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Modèle d’Assignation pour Publicité comparative illicite sur les Prix à télécharger
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Le modèle d’assignation pour publicité comparative illicite sur les prix est essentiel pour toute entreprise souhaitant agir en justice. Conformément à l’article L121-8 du Code de la consommation, il encadre la publicité comparative. Ce document, mis à jour régulièrement et disponible en format modifiable, permet de structurer votre assignation de manière claire et conforme. Il…
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Modèle d’Assignation pour publicité comparative illicite sur les prix à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation au fond devant le Tribunal de Commerce pour publicité comparative illicite ? Téléchargez notre document sur LegalPlanet, conçu pour répondre à vos besoins juridiques. Ce modèle, conforme à l’article L121-8 du Code de la consommation, est idéal pour les litiges entre sociétés concurrentes. Complet et modifiable, il inclut une notice…
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Publicité comparative > Définition juridique
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Toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Une publicité comparative est illicite au regard des dispositions de l’article L 122-1 du code de la consommation (qui reprend en substance les dispositions de l’article 4 a) de la Directive de 2006 précitée) lorsqu’elle est trompeuse…
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Publicité comparative : l’humour n’a pas sa place – Questions / Réponses juridiques
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La publicité de Château de Reignac, affirmant « Premier grand cru classé » tout en ajoutant en petits caractères « Si c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t », a été jugée trompeuse. Cette mention, bien que nuancée, induit en erreur un consommateur normalement informé, altérant ainsi son comportement d’achat. Le tribunal a retenu que cette stratégie…
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Directive n°97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n°97/55/CE, adoptée le 6 octobre 1997 par le Parlement Européen et le Conseil, modifie la directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse. Elle introduit des dispositions spécifiques concernant la publicité comparative, permettant ainsi aux entreprises de comparer leurs produits avec ceux de la concurrence de manière transparente. Cette initiative vise à renforcer la…
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Marque d’un tiers dans les annonces du boncoin.fr – Questions / Réponses juridiques
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Une décision récente du TGI de Paris a condamné un annonceur sur le boncoin.fr pour avoir utilisé la marque d’un tiers dans une annonce. Le titulaire de la marque de motos a agi en référé, arguant que la mention « comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins…
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Comparateurs de prix en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Les comparateurs de prix en ligne doivent prouver l’exactitude de leurs informations en cas de litige, conformément à l’article L121-12 du Code de la consommation. Une publicité comparative illicite a été sanctionnée pour ne pas avoir précisé les caractéristiques des produits comparés, ni les frais de livraison inclus dans le prix. De plus, l’utilisation de…
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Carrefour obtient la fermeture de quiestlemoinscher.com pour publicité trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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Carrefour a obtenu la fermeture du site www.quiestlemoinscher.com, géré par Leclerc, pour publicité trompeuse. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la comparaison de prix présentée n’était pas fondée sur des données objectives, mais sur des indices biaisés, choisis par Leclerc. Les juges ont souligné que les paramètres de comparaison devaient être transparents…
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Validité de la Publicité Comparative : Leclerc vs Carrefour – Questions / Réponses juridiques.
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La validité de la publicité comparative a été confirmée par le Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant Leclerc à Carrefour. Le site www.quiestlemoinscher.com, qui comparait les prix de 1.536 produits de diverses enseignes, a été jugé licite. Les juges ont souligné la transparence de la méthodologie utilisée et la clarté des informations fournies…
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Conditions d’Objectivité en Publicité Comparative – Questions / Réponses juridiques
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Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme objective, elle doit s’appuyer sur des critères de comparaison essentiels, vérifiables et représentatifs. La jurisprudence communautaire souligne l’importance d’un constat objectif, permettant aux consommateurs de comprendre clairement les données de la comparaison. Par exemple, dans le secteur de la location de voitures, il est déterminant d’indiquer les restrictions…
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Litige sur la Publicité Comparative : Affaire Kelkoo – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Kelkoo, la société Concurrence a accusé Kelkoo de ne pas respecter la réglementation sur la publicité comparative des prix, ce qui constituerait des actes de concurrence déloyale. L’assignation en référé a été rejetée, les juges estimant que les faits n’étaient pas manifestes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Publicité Comparative : Décision de la Cour d’Appel de Paris sur RUE DU COMMERCE et FNAC – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
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Publicité comparative illicite : AFER condamnée pour manque d’objectivité et de transparence – Questions / Réponses juridiques.
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L’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) a été condamnée pour publicité comparative illicite. Son comparateur de contrats d’assurance-vie sur Internet ne respectait pas l’obligation de prouver l’exactitude des informations fournies, entraînant des retards dans la communication des éléments de comparaison. De plus, la comparaison manquait d’objectivité, ne permettant pas aux consommateurs d’accéder à toutes…
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Publicité comparative : condamnation pour pratiques illicites de AUBRAIS DISTRIBUTION – Questions / Réponses juridiques.
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La Société AUBRAIS DISTRIBUTION a été condamnée pour publicité comparative illicite après avoir affiché des comparaisons de prix dans son magasin Leclerc. Les juges ont estimé que le nombre d’articles comparés était trop limité pour soutenir l’affirmation de prix plus bas. Selon l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, une telle publicité doit être…
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Vidéo de publicité comparative : Dyson c/ Rowenta – Questions / Réponses juridiques.
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Dyson a réussi à faire condamner Rowenta pour publicité comparative trompeuse concernant son aspirateur balai « Air Force Extrême ». Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé mensonger, car les tests réalisés ne portaient que sur quatre modèles, sans évaluation des autres produits du marché. Les résultats favorisaient les aspirateurs…
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Un message Facebook qualifié de publicité comparative – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La publicité comparative, même non promotionnelle, peut induire en erreur. La SARL R Art a répondu publiquement à un client confondant deux sociétés, en affirmant être une entreprise française, insinuant que la SARL Gerstaecker ne l’était pas. Cette déclaration, bien que visant à se démarquer, a été jugée trompeuse, car le siège de Gerstaecker est…
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Rowenta c/ Dyson – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Rowenta France à verser 400 000 euros de dommages-intérêts pour publicité comparative trompeuse envers Dyson. Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » associé à l’aspirateur balai « Air Force Extrême » a été jugé mensonger. Bien que les tests d’aspiration aient été réalisés de…
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Publicité télévisée comparative – Questions / Réponses juridiques
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La libéralisation du prix du gaz en 2007 a permis aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé la campagne « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité comme une…
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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée – Questions / Réponses juridiques.
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Publicité des radios locales – Questions / Réponses juridiques
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Le GIE Les indépendants, fondé en 1992 et regroupant environ 120 radios locales, a lancé une campagne publicitaire se présentant comme la première audience de France, selon Médiamétrie. En réaction, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont intenté une action en justice, arguant que cette publicité constituait une concurrence déloyale.…
