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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité
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La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité vise à encadrer la publicité alimentaire, notamment celle ciblant les enfants et les mineurs. Elle souligne l’importance de réduire l’exposition des jeunes à des messages promotionnels incitant à la consommation excessive de produits sucrés. En régulant ces publicités, le texte cherche…
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Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
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L’arrêté du 27 février 2007 établit les conditions relatives aux informations sanitaires devant accompagner les messages publicitaires pour certains aliments et boissons. Ce texte vise à garantir une communication claire et transparente, en encadrant l’étiquetage et les allégations de santé. Les distributeurs doivent s’assurer que les publicités respectent ces normes afin de protéger les consommateurs…
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Règlement CE n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés
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Le Règlement CE n° 1830/2003, adopté le 22 septembre 2003, établit des règles concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que des produits dérivés destinés à l’alimentation humaine ou animale. Ce texte vise à garantir une information claire et transparente pour les consommateurs, leur permettant de faire des choix éclairés. Il…
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Charte pour promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision
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La Charte pour promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé vise à encadrer les programmes et publicités télévisés. Elle encourage la diffusion de messages positifs sur la nutrition et l’importance de l’exercice physique. En intégrant des recommandations claires, cette initiative cherche à sensibiliser le public aux choix alimentaires sains et à…
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Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif « agriculture raisonnée »
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Le décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 établit les conditions d’utilisation du terme « agriculture raisonnée » dans le cadre de l’étiquetage et de la publicité alimentaire. Ce texte vise à garantir une information claire et précise aux consommateurs concernant les pratiques agricoles. Il encadre les indications relatives à la composition des produits, afin…
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Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
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Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 encadre la réglementation des compléments alimentaires en France. Il définit les normes relatives à l’étiquetage, à l’emballage et au conditionnement de ces produits, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Ce texte vise à clarifier les informations fournies sur les nutriments et à réguler la publicité alimentaire associée.…
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Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
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Le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 encadre les messages publicitaires et promotionnels relatifs à certains aliments et boissons, modifiant ainsi le code de la santé publique. Ce texte vise à garantir une information claire et précise sur l’étiquetage alimentaire, en réglementant les allégations de santé et les pratiques de distribution. Il s’inscrit dans…
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Directive n° 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
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La Directive n° 2000/13/CE, adoptée le 20 mars 2000, vise à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. Elle établit des règles claires sur les informations à fournir aux consommateurs, notamment en matière de composition et de publicité. L’objectif est de garantir une information transparente…
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Directive n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires
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La Directive n° 2002/46/CE, adoptée le 10 juin 2002, vise à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne concernant les compléments alimentaires. Elle établit des règles sur l’étiquetage, la composition et la publicité de ces produits, garantissant ainsi une information claire et précise pour les consommateurs. Cette directive contribue à la sécurité alimentaire…
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Publicité alimentaire : L’interdiction de l’allégation « digeste » pour les boissons alcoolisées
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L’utilisation de l’indication « digeste » pour un vin constitue une allégation de santé interdite par le droit de l’Union européenne. Les juges européens ont établi que cette interdiction s’applique aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool, car elle suggère un effet bénéfique sur le système digestif. En insinuant que le vin est bien…
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Publicité alimentaire et requalification des produits : quand un complément devient médicament
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Selon le décret n°2006-352 du 20 mars 2006, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles à visée thérapeutique. La Cour de cassation précise qu’un produit peut être requalifié en médicament si ses caractéristiques, telles que sa composition et ses effets sur la santé, le justifient.…
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CJUE, 6 septembre 2012
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L’utilisation de l’indication « digeste » pour un vin constitue une allégation de santé interdite par le droit de l’Union européenne. Les juges européens ont établi que cette interdiction s’applique aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool, car elle suggère un effet bénéfique sur le système digestif. En insinuant que le vin est bien…
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Cour de cassation, 19 mai 2009
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Selon le décret n°2006-352 du 20 mars 2006, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles à visée thérapeutique. La Cour de cassation précise qu’un produit peut être requalifié en médicament si ses caractéristiques, telles que sa composition et ses effets sur la santé, le justifient.…
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Cour de cassation, ch. crim., 19 mai 2009
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Selon le décret n°2006-352 du 20 mars 2006, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles à visée thérapeutique. La Cour de cassation précise qu’un produit peut être requalifié en médicament si ses caractéristiques, telles que sa composition et ses effets sur la santé, le justifient.…
