-
Promotion du sucre : allégations de santé refusées
·
La CJUE a rejeté plusieurs allégations de santé concernant le glucose, jugées incompatibles avec les recommandations de réduction de la consommation de sucre. La société Dextro Energy, qui commercialise des produits à base de glucose, a vu son recours pour utiliser des allégations telles que « le glucose soutient une activité physique normale » refusé.…
-
Publicité « Vegan » : Affaire TofuTown
·
La jurisprudence européenne « TofuTown » interdit l’utilisation de dénominations telles que « lait », « crème » ou « fromage » pour des produits purement végétaux. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre la confusion et à garantir la qualité des produits laitiers d’origine animale. La CJUE a précisé que même des mentions…
-
Conseil d’Etat, 31 octobre 2017
·
Le bilan du Nutri-Score, publié par l’Observatoire de l’alimentation et Santé publique France, révèle des résultats encourageants. En septembre 2020, plus de 500 entreprises de l’agroalimentaire avaient adopté ce système, représentant plus de la moitié des ventes. 93% des consommateurs reconnaissent le logo, et 66% comprennent son utilité, influençant ainsi leurs choix d’achat. La classe…
-
CJUE, 14 juin 2017
·
La jurisprudence européenne « TofuTown » interdit l’utilisation de dénominations telles que « lait », « crème » ou « fromage » pour des produits purement végétaux. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre la confusion et à garantir la qualité des produits laitiers d’origine animale. La CJUE a précisé que même des mentions…
-
CJUE, 14 juin 2017
·
La jurisprudence européenne « TofuTown » interdit l’utilisation de dénominations telles que « lait », « crème » ou « fromage » pour des produits purement végétaux. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre la confusion et à garantir la qualité des produits laitiers d’origine animale. La CJUE a précisé que même des mentions…
-
CJUE, 8 juin 2017
·
La CJUE a rejeté plusieurs allégations de santé concernant le glucose, jugées incompatibles avec les recommandations de réduction de la consommation de sucre. La société Dextro Energy, qui commercialise des produits à base de glucose, a vu son recours pour utiliser des allégations telles que « le glucose soutient une activité physique normale » refusé.…
-
CJUE, 8 juin 2017
·
La CJUE a rejeté plusieurs allégations de santé concernant le glucose, jugées incompatibles avec les recommandations de réduction de la consommation de sucre. La société Dextro Energy, qui commercialise des produits à base de glucose, a vu son recours pour utiliser des allégations telles que « le glucose soutient une activité physique normale » refusé.…
-
Affaire Casino : Publicité comparative validée
·
Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
-
Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2016
·
Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
-
Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
·
Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
-
Régime juridique des allégations nutritionnelles
·
Les allégations nutritionnelles désignent tout message ou représentation, non obligatoire selon la législation, affirmant qu’un aliment possède des caractéristiques particulières, comme « riche en vitamine A » ou « pauvre en sodium ». Les allégations de santé, quant à elles, établissent un lien entre un aliment et la santé, par exemple « bon pour le…
-
Directive n° 2003/89/CE du 10 novembre 2003 modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l’indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires
·
La directive n° 2003/89/CE, adoptée le 10 novembre 2003, modifie la directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage des denrées alimentaires. Elle vise à renforcer la transparence sur l’indication des ingrédients, permettant ainsi aux consommateurs de faire des choix éclairés. Cette réglementation s’inscrit dans une démarche de protection de la santé publique et de promotion d’une alimentation saine.…
-
Directive n° 90/496/CE du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel
·
La Directive n° 90/496/CE, adoptée le 24 septembre 1990, établit des règles concernant l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est d’assurer une information claire et précise aux consommateurs sur la composition nutritionnelle des produits alimentaires. Cette directive vise à harmoniser les pratiques d’étiquetage, facilitant ainsi la comparaison entre…
-
Directive n° 96/8/CE du 26 février 1996 relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids
·
La Directive n° 96/8/CE du 26 février 1996 établit des normes pour les denrées alimentaires destinées aux régimes hypocaloriques visant la perte de poids. Elle vise à garantir un étiquetage clair et précis, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Les indications sur la composition et les allégations publicitaires doivent être conformes aux exigences…
-
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
·
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 vise à renforcer la politique de santé publique en France, notamment en matière de publicité alimentaire. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que l’obésité, l’étiquetage des produits, et la transparence sur les calories et le sucre. Cette législation impose des règles strictes pour encadrer la communication autour…
-
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (article L 2133-1 du Code de la santé publique)
·
La loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005, inscrite à l’article L 2133-1 du Code de la santé publique, vise à encadrer la publicité alimentaire en France. Elle met l’accent sur la nécessité de messages sanitaires clairs pour lutter contre l’obésité et promouvoir une alimentation saine. Cette législation impose des règles strictes concernant l’étiquetage des produits…
-
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
·
Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 20 décembre 2006, encadre les allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires. Ce texte vise à garantir que les informations fournies aux consommateurs soient claires, précises et fondées sur des preuves scientifiques. Il s’applique à l’étiquetage, à la publicité alimentaire…
-
Arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source
·
L’arrêté du 10 novembre 2004 établit les normes relatives aux eaux minérales naturelles, incluant la liste des constituants, leurs limites de concentration et les exigences d’étiquetage. Il précise également les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement de ces eaux. Ce texte vise à garantir la sécurité et la qualité des eaux…
-
Proposition de loi pour agir contre l’épidémie d’obésité
·
La proposition de loi vise à lutter contre l’épidémie d’obésité en réglementant la publicité alimentaire et en améliorant l’étiquetage des produits. Elle met l’accent sur la nécessité d’informer les consommateurs sur les calories, le sucre et les édulcorants présents dans les aliments. En favorisant une alimentation saine, cette initiative cherche à sensibiliser le public aux…
-
Arrêté du 25 mai 2004 relatif à l’apposition d’une estampille dans le cadre d’extensions de règles
·
L’arrêté du 25 mai 2004 établit des règles concernant l’apposition d’une estampille dans le cadre des extensions de règles relatives à l’étiquetage alimentaire. Ce texte vise à garantir une information claire et précise pour les consommateurs, en encadrant les pratiques de publicité alimentaire. L’estampille, en tant qu’élément d’identification, joue un rôle déterminant dans la transparence…
