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Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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Publicité télévisée Lidl : Carrefour déboutée en appel – Questions / Réponses juridiques.
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La cour d’appel de Paris a débouté Carrefour dans son appel contre Lidl, concernant la diffusion de publicités télévisées. Lidl a respecté l’article 8 du décret de 1992 en précisant que les produits étaient disponibles dans une liste de magasins consultable en ligne. La cour a jugé que la publicité ne constituait pas une pratique…
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Publicité « Vegan » : Affaire TofuTown – Questions / Réponses juridiques.
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La jurisprudence européenne « TofuTown » interdit l’utilisation de dénominations telles que « lait », « crème » ou « fromage » pour des produits purement végétaux. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre la confusion et à garantir la qualité des produits laitiers d’origine animale. La CJUE a précisé que même des mentions…
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Publicité alimentaire : L’interdiction de l’allégation « digeste » pour les boissons alcoolisées – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation de l’indication « digeste » pour un vin constitue une allégation de santé interdite par le droit de l’Union européenne. Les juges européens ont établi que cette interdiction s’applique aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool, car elle suggère un effet bénéfique sur le système digestif. En insinuant que le vin est bien…
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Publicité alimentaire et requalification des produits : quand un complément devient médicament – Questions / Réponses juridiques.
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Selon le décret n°2006-352 du 20 mars 2006, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles à visée thérapeutique. La Cour de cassation précise qu’un produit peut être requalifié en médicament si ses caractéristiques, telles que sa composition et ses effets sur la santé, le justifient.…
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Promotion du sucre : allégations de santé refusées – Questions / Réponses juridiques.
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La CJUE a rejeté plusieurs allégations de santé concernant le glucose, jugées incompatibles avec les recommandations de réduction de la consommation de sucre. La société Dextro Energy, qui commercialise des produits à base de glucose, a vu son recours pour utiliser des allégations telles que « le glucose soutient une activité physique normale » refusé.…
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Comme J‘Aime : publicité trompeuse sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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La société Comme J’aime a été condamnée pour publicité trompeuse concernant sa « 1ère semaine gratuite ». Une association de consommateurs a démontré que cette offre induisait en erreur, car le consommateur devait payer un programme d’un mois dès la souscription, incluant trois semaines facturées. Les conditions de retour et de remboursement étaient également contraignantes, rendant la…
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Affaire Casino : Publicité comparative validée – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
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Publicité télévisée Lidl : Carrefour déboutée en appel
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L’article 8 du décret du 27 mars 1992 autorise une publicité sur les chaines télévisuelles nationales portant sur des produits non nécessairement disponibles sur 15 semaines sur l’ensemble des magasins de l’enseigne mais seulement sur une liste de magasins consultables sur le site internet Carrefour c/ Lidl En diffusant à la télévision de la publicité…
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Publicité télévisée Lidl : Carrefour déboutée en appel
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La cour d’appel de Paris a débouté Carrefour dans son appel contre Lidl, concernant la diffusion de publicités télévisées. Lidl a respecté l’article 8 du décret de 1992 en précisant que les produits étaient disponibles dans une liste de magasins consultable en ligne. La cour a jugé que la publicité ne constituait pas une pratique…
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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2023
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La cour d’appel de Paris a débouté Carrefour dans son appel contre Lidl, concernant la diffusion de publicités télévisées. Lidl a respecté l’article 8 du décret de 1992 en précisant que les produits étaient disponibles dans une liste de magasins consultable en ligne. La cour a jugé que la publicité ne constituait pas une pratique…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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La cour d’appel de Paris a débouté Carrefour dans son appel contre Lidl, concernant la diffusion de publicités télévisées. Lidl a respecté l’article 8 du décret de 1992 en précisant que les produits étaient disponibles dans une liste de magasins consultable en ligne. La cour a jugé que la publicité ne constituait pas une pratique…
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Bilan (positif) du Nutri-score
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Le bilan du Nutri-Score, publié par l’Observatoire de l’alimentation et Santé publique France, révèle des résultats encourageants. En septembre 2020, plus de 500 entreprises de l’agroalimentaire avaient adopté ce système, représentant plus de la moitié des ventes. 93% des consommateurs reconnaissent le logo, et 66% comprennent son utilité, influençant ainsi leurs choix d’achat. La classe…
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Google, 6 octobre 2020
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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Comme J‘Aime : publicité trompeuse sanctionnée
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La société Comme J’aime a été condamnée pour publicité trompeuse concernant sa « 1ère semaine gratuite ». Une association de consommateurs a démontré que cette offre induisait en erreur, car le consommateur devait payer un programme d’un mois dès la souscription, incluant trois semaines facturées. Les conditions de retour et de remboursement étaient également contraignantes, rendant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2019
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La société Comme J’aime a été condamnée pour publicité trompeuse concernant sa « 1ère semaine gratuite ». Une association de consommateurs a démontré que cette offre induisait en erreur, car le consommateur devait payer un programme d’un mois dès la souscription, incluant trois semaines facturées. Les conditions de retour et de remboursement étaient également contraignantes, rendant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2019
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La société Comme J’aime a été condamnée pour publicité trompeuse concernant sa « 1ère semaine gratuite ». Une association de consommateurs a démontré que cette offre induisait en erreur, car le consommateur devait payer un programme d’un mois dès la souscription, incluant trois semaines facturées. Les conditions de retour et de remboursement étaient également contraignantes, rendant la…
