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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2023
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La cour d’appel de Paris a débouté Carrefour dans son appel contre Lidl, concernant la diffusion de publicités télévisées. Lidl a respecté l’article 8 du décret de 1992 en précisant que les produits étaient disponibles dans une liste de magasins consultable en ligne. La cour a jugé que la publicité ne constituait pas une pratique…
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Google, 6 octobre 2020
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads
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En octobre 2020, Google a mis à jour ses règles concernant la diffusion d’annonces pour les aliments et boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel (HFSS) afin de protéger les mineurs au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. À partir du 6 octobre 2020, ces annonces ne seront autorisées que dans des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2019
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La société Comme J’aime a été condamnée pour publicité trompeuse concernant sa « 1ère semaine gratuite ». Une association de consommateurs a démontré que cette offre induisait en erreur, car le consommateur devait payer un programme d’un mois dès la souscription, incluant trois semaines facturées. Les conditions de retour et de remboursement étaient également contraignantes, rendant la…
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Conseil d’Etat, 31 octobre 2017
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Le bilan du Nutri-Score, publié par l’Observatoire de l’alimentation et Santé publique France, révèle des résultats encourageants. En septembre 2020, plus de 500 entreprises de l’agroalimentaire avaient adopté ce système, représentant plus de la moitié des ventes. 93% des consommateurs reconnaissent le logo, et 66% comprennent son utilité, influençant ainsi leurs choix d’achat. La classe…
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CJUE, 14 juin 2017
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La jurisprudence européenne « TofuTown » interdit l’utilisation de dénominations telles que « lait », « crème » ou « fromage » pour des produits purement végétaux. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre la confusion et à garantir la qualité des produits laitiers d’origine animale. La CJUE a précisé que même des mentions…
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Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
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Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
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Cour de cassation, ch. crim., 19 mai 2009
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Selon le décret n°2006-352 du 20 mars 2006, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles à visée thérapeutique. La Cour de cassation précise qu’un produit peut être requalifié en médicament si ses caractéristiques, telles que sa composition et ses effets sur la santé, le justifient.…
