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Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Questions / Réponses juridiques.
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Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 20 décembre 2006, encadre les allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires. Ce texte vise à garantir que les informations fournies aux consommateurs soient claires, précises et fondées sur des preuves scientifiques. Il s’applique à l’étiquetage, à la publicité alimentaire…
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Proposition de loi pour agir contre l’épidémie d’obésité – Questions / Réponses juridiques
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La proposition de loi vise à lutter contre l’épidémie d’obésité en réglementant la publicité alimentaire et en améliorant l’étiquetage des produits. Elle met l’accent sur la nécessité d’informer les consommateurs sur les calories, le sucre et les édulcorants présents dans les aliments. En favorisant une alimentation saine, cette initiative cherche à sensibiliser le public aux…
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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité – Questions / Réponses juridiques
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La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité vise à encadrer la publicité alimentaire, notamment celle ciblant les enfants et les mineurs. Elle souligne l’importance de réduire l’exposition des jeunes à des messages promotionnels incitant à la consommation excessive de produits sucrés. En régulant ces publicités, le texte cherche…
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Règlement CE n° 1830/2003 – Questions / Réponses juridiques.
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Le Règlement CE n° 1830/2003, adopté le 22 septembre 2003, établit des règles concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) ainsi que des produits dérivés destinés à l’alimentation humaine ou animale. Ce texte vise à garantir une information claire et transparente pour les consommateurs, leur permettant de faire des choix éclairés. Il…
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Directive n° 2000/13/CE du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2000/13/CE, adoptée le 20 mars 2000, vise à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. Elle établit des règles claires sur les informations à fournir aux consommateurs, notamment en matière de composition et de publicité. L’objectif est de garantir une information transparente…
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Directive n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2002/46/CE, adoptée le 10 juin 2002, vise à harmoniser les législations des États membres de l’Union européenne concernant les compléments alimentaires. Elle établit des règles sur l’étiquetage, la composition et la publicité de ces produits, garantissant ainsi une information claire et précise pour les consommateurs. Cette directive contribue à la sécurité alimentaire…
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Directive n° 2003/89/CE du 10 novembre 2003 modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l’indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires – Questions / Réponses juridiques.
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La directive n° 2003/89/CE, adoptée le 10 novembre 2003, modifie la directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage des denrées alimentaires. Elle vise à renforcer la transparence sur l’indication des ingrédients, permettant ainsi aux consommateurs de faire des choix éclairés. Cette réglementation s’inscrit dans une démarche de protection de la santé publique et de promotion d’une alimentation saine.…
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Directive n° 90/496/CE du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel – Questions / Réponses juridiques
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La Directive n° 90/496/CE, adoptée le 24 septembre 1990, établit des règles concernant l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires au sein de l’Union européenne. Son objectif principal est d’assurer une information claire et précise aux consommateurs sur la composition nutritionnelle des produits alimentaires. Cette directive vise à harmoniser les pratiques d’étiquetage, facilitant ainsi la comparaison entre…
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Directive n° 96/8/CE du 26 février 1996 – Questions / Réponses juridiques
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La Directive n° 96/8/CE du 26 février 1996 établit des normes pour les denrées alimentaires destinées aux régimes hypocaloriques visant la perte de poids. Elle vise à garantir un étiquetage clair et précis, permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés. Les indications sur la composition et les allégations publicitaires doivent être conformes aux exigences…
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Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 vise à renforcer la politique de santé publique en France, notamment en matière de publicité alimentaire. Elle aborde des enjeux cruciaux tels que l’obésité, l’étiquetage des produits, et la transparence sur les calories et le sucre. Cette législation impose des règles strictes pour encadrer la communication autour…
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Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 (article L 2133-1 du Code de la santé publique) – Questions / Réponses juridiques
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La loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005, inscrite à l’article L 2133-1 du Code de la santé publique, vise à encadrer la publicité alimentaire en France. Elle met l’accent sur la nécessité de messages sanitaires clairs pour lutter contre l’obésité et promouvoir une alimentation saine. Cette législation impose des règles strictes concernant l’étiquetage des produits…
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Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 encadre la réglementation des compléments alimentaires en France. Il définit les normes relatives à l’étiquetage, à l’emballage et au conditionnement de ces produits, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Ce texte vise à clarifier les informations fournies sur les nutriments et à réguler la publicité alimentaire associée.…
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Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2007-263 du 27 février 2007 encadre les messages publicitaires et promotionnels relatifs à certains aliments et boissons, modifiant ainsi le code de la santé publique. Ce texte vise à garantir une information claire et précise sur l’étiquetage alimentaire, en réglementant les allégations de santé et les pratiques de distribution. Il s’inscrit dans…
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Décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif « agriculture raisonnée » – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2004-293 du 26 mars 2004 établit les conditions d’utilisation du terme « agriculture raisonnée » dans le cadre de l’étiquetage et de la publicité alimentaire. Ce texte vise à garantir une information claire et précise aux consommateurs concernant les pratiques agricoles. Il encadre les indications relatives à la composition des produits, afin…
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Bilan (positif) du Nutri-score – Questions / Réponses juridiques
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Le bilan du Nutri-Score, publié par l’Observatoire de l’alimentation et Santé publique France, révèle des résultats encourageants. En septembre 2020, plus de 500 entreprises de l’agroalimentaire avaient adopté ce système, représentant plus de la moitié des ventes. 93% des consommateurs reconnaissent le logo, et 66% comprennent son utilité, influençant ainsi leurs choix d’achat. La classe…
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Charte pour promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision – Questions / Réponses juridiques.
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La Charte pour promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé vise à encadrer les programmes et publicités télévisés. Elle encourage la diffusion de messages positifs sur la nutrition et l’importance de l’exercice physique. En intégrant des recommandations claires, cette initiative cherche à sensibiliser le public aux choix alimentaires sains et à…
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Arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 10 novembre 2004 établit les normes relatives aux eaux minérales naturelles, incluant la liste des constituants, leurs limites de concentration et les exigences d’étiquetage. Il précise également les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement de ces eaux. Ce texte vise à garantir la sécurité et la qualité des eaux…
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Arrêté du 25 mai 2004 relatif à l’apposition d’une estampille dans le cadre d’extensions de règles – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 25 mai 2004 établit des règles concernant l’apposition d’une estampille dans le cadre des extensions de règles relatives à l’étiquetage alimentaire. Ce texte vise à garantir une information claire et précise pour les consommateurs, en encadrant les pratiques de publicité alimentaire. L’estampille, en tant qu’élément d’identification, joue un rôle déterminant dans la transparence…
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Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 27 février 2007 établit les conditions relatives aux informations sanitaires devant accompagner les messages publicitaires pour certains aliments et boissons. Ce texte vise à garantir une communication claire et transparente, en encadrant l’étiquetage et les allégations de santé. Les distributeurs doivent s’assurer que les publicités respectent ces normes afin de protéger les consommateurs…
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Régime juridique des allégations nutritionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Les allégations nutritionnelles désignent tout message ou représentation, non obligatoire selon la législation, affirmant qu’un aliment possède des caractéristiques particulières, comme « riche en vitamine A » ou « pauvre en sodium ». Les allégations de santé, quant à elles, établissent un lien entre un aliment et la santé, par exemple « bon pour le…
