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Délit de publicité trompeuse : la responsabilité d’un dirigeant de société confirmée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un dirigeant de société pour délit de publicité trompeuse. Ce dernier, spécialisé dans la vente de listes de logements, était tenu d’assurer la clarté de ses annonces. Il devait veiller à ce que sa publicité ne prête pas à confusion sur son…
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Délit de publicité illicite en faveur du tabac – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un reportage sur l’argent des sportifs, le magazine Entrevue a publié des images d’un pilote automobile affichant des marques de cigarettes sur sa combinaison, son casque et sa voiture. La Cour d’appel a jugé que ces éléments constituaient des incitations à la consommation de tabac, confirmant ainsi une jurisprudence établie. Elle a également reconnu…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de M.X pour vente de ceintures en croûte de cuir – Questions / Réponses juridiques.
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les annonces mensongères – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt condamnant un prévenu pour délit de publicité trompeuse. Les annonces de logement en question induisaient en erreur, ne respectant pas les caractéristiques annoncées telles que la situation géographique, la surface et la disponibilité. Cette décision souligne l’importance de la véracité dans les publicités, afin de protéger les…
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Contrefaçon de concepts publicitaires : la décision de la Cour d’appel de Paris – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a ordonné la cessation de la campagne publicitaire de KEEPSCHOOL, accusée d’avoir plagié le concept de Junium. Bien que KEEPSCHOOL ait initialement rejeté le projet de Junium, elle a ensuite utilisé des éléments essentiels de celui-ci pour sa propre campagne dans le métro parisien. Les juges ont souligné que l’originalité…
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Contrat d’encart publicitaire : La Cour de cassation confirme la connaissance des nouvelles conditions par l’annonceur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question.…
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Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis du CSA n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il vise à actualiser le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, en réponse aux évolutions du paysage audiovisuel. Ce projet de…
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Affichage en entreprise : Validité de l’information syndicale par publicité – Questions / Réponses juridiques.
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Achat d’espaces publicitaires : la responsabilité du mandataire confirmée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Sanction disciplinaire d’un avocat pour publicité personnelle inappropriée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la sanction disciplinaire d’un avocat ayant diffusé des annonces dans des revues gratuites, mêlant informations juridiques et promotion personnelle. Ces actes, considérés comme une recherche agressive de clientèle, sont assimilés à de la publicité personnelle, masquée sous le prétexte d’informer. Cette pratique, insérée dans des publications à vocation commerciale,…
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Délit de publicité clandestine : confirmation de l’ARCOM par le Conseil d’État – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de la société Canal Plus par L’ARCOM, l’obligeant à respecter les articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 sur la publicité télévisée. Cette décision souligne l’importance de la régulation de la publicité, notamment en ce qui concerne la lutte contre…
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Protection des Visuels Publicitaires : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de DMBB et Fiat pour contrefaçon et parasitisme, suite à l’utilisation d’un visuel protégé sans autorisation. La société Fiat, ayant chargé DMBB d’une campagne publicitaire, a été jugée responsable de l’exploitation d’une œuvre sans droit. La Cour a précisé que toute personne exploitant une œuvre peut agir…
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Cour d’Appel de Paris, 24 mars 2021
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Avis du CSA n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d’une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d’autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
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L’avis du CSA n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il vise à actualiser le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, en réponse aux évolutions du paysage audiovisuel. Ce projet de…
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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité
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La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité vise à encadrer la publicité alimentaire, notamment celle ciblant les enfants et les mineurs. Elle souligne l’importance de réduire l’exposition des jeunes à des messages promotionnels incitant à la consommation excessive de produits sucrés. En régulant ces publicités, le texte cherche…
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Convention- Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac
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La Convention-Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac vise à réduire la consommation de tabac et à protéger la santé publique. Elle interdit la publicité en faveur du tabac, notamment dans les domaines du sport et des compétitions automobiles, afin de limiter l’influence de l’industrie du tabac. Ce texte international encourage…
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Décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
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Le décret n° 85-1305, daté du 9 décembre 1985, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985. Ce texte réglemente la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, visant à encadrer la promotion de ces produits sensibles. En limitant la visibilité de la publicité…
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Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
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Le décret n° 92-1047, daté du 23 septembre 1992, encadre la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques diffusées par voie de radiodiffusion sonore en France. Ce texte vise à limiter l’exposition du public à des messages promotionnels susceptibles d’encourager la consommation d’alcool, en tenant compte des enjeux de santé publique. Il impose des…
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Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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Le décret-loi du 18 avril 1939 établit un cadre réglementaire pour le régime des matériels de guerre, des armes et des munitions en France. Ce texte vise à encadrer la publicité et la promotion des armes à feu, en limitant leur diffusion et en réglementant les conditions de vente. Il souligne l’importance de la sécurité…
