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Directive n°97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n°97/55/CE, adoptée le 6 octobre 1997 par le Parlement Européen et le Conseil, modifie la directive 84/450/CEE relative à la publicité trompeuse. Elle introduit des dispositions spécifiques concernant la publicité comparative, permettant ainsi aux entreprises de comparer leurs produits avec ceux de la concurrence de manière transparente. Cette initiative vise à renforcer la…
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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité – Questions / Réponses juridiques
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La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l’obésité vise à encadrer la publicité alimentaire, notamment celle ciblant les enfants et les mineurs. Elle souligne l’importance de réduire l’exposition des jeunes à des messages promotionnels incitant à la consommation excessive de produits sucrés. En régulant ces publicités, le texte cherche…
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Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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La directive du 10 septembre 1984 vise à harmoniser les législations des États membres concernant la publicité trompeuse. Elle établit des normes pour prévenir les pratiques de publicité mensongère, garantissant ainsi une protection adéquate des consommateurs. En définissant ce qui constitue une tromperie, la directive cherche à promouvoir une concurrence loyale et à renforcer la…
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Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite « Loi Evin » – Questions / Réponses juridiques
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La loi du 10 janvier 1991, connue sous le nom de « Loi Evin », vise à lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme en France. Elle impose des restrictions strictes sur la publicité et le parrainage liés au tabac et à l’alcool, afin de protéger la santé publique. Cette législation a pour objectif de réduire la consommation…
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Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions – Questions / Réponses juridiques.
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La loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 encadre la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions en France. Elle vise à limiter la promotion de ces produits afin de prévenir les risques liés à leur utilisation. Cette législation s’inscrit dans un contexte de sécurité publique, cherchant à réduire l’attrait des…
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Décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l’application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 85-1305, daté du 9 décembre 1985, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985. Ce texte réglemente la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions, visant à encadrer la promotion de ces produits sensibles. En limitant la visibilité de la publicité…
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Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 92-1047, daté du 23 septembre 1992, encadre la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques diffusées par voie de radiodiffusion sonore en France. Ce texte vise à limiter l’exposition du public à des messages promotionnels susceptibles d’encourager la consommation d’alcool, en tenant compte des enjeux de santé publique. Il impose des…
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Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions – Questions / Réponses juridiques
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Le décret-loi du 18 avril 1939 établit un cadre réglementaire pour le régime des matériels de guerre, des armes et des munitions en France. Ce texte vise à encadrer la publicité et la promotion des armes à feu, en limitant leur diffusion et en réglementant les conditions de vente. Il souligne l’importance de la sécurité…
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Décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret du 27 mars 1992 établit les principes généraux régissant la publicité et le parrainage en France. Il vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir la transparence et la protection des consommateurs. Ce texte définit les règles applicables, notamment en matière de contenu, de diffusion et de responsabilité des annonceurs. Il souligne…
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Convention – Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac Questions / Réponses juridiques.
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La Convention-Cadre de l’OMS du 21 mai 2003 pour la lutte antitabac vise à réduire la consommation de tabac et à protéger la santé publique. Elle interdit la publicité en faveur du tabac, notamment dans les domaines du sport et des compétitions automobiles, afin de limiter l’influence de l’industrie du tabac. Ce texte international encourage…
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Publicité et complicité sur sites illégaux : le cas des « Choristes » – Questions / Réponses juridiques.
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Publicité Comparative : Décision de la Cour d’Appel de Paris sur RUE DU COMMERCE et FNAC – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
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Publicité mensongère : un gérant condamné pour tromperie sur un terrain de golf – Questions / Réponses juridiques.
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La publicité mensongère se manifeste lorsque le gérant d’un hôtel laisse sur Internet une annonce trompeuse, prétendant offrir un « practice golf ». En réalité, le terrain est impraticable, jonché de taupinières et de mauvaises herbes. Cette situation constitue un délit, car le gérant a l’obligation d’intervenir pour corriger toute information susceptible d’induire en erreur le consommateur.…
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Publicité mensongère : un annonceur condamné à 5 000 euros d’amende – Questions / Réponses juridiques.
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Un annonceur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour avoir diffusé une publicité mensongère, présentant un diplôme fictif intitulé « Expérimentation DUT informatique, option nouvelles technologies en alternance ». Les juges ont souligné l’obligation des annonceurs de garantir que leurs publicités ne contiennent aucun élément susceptible d’induire le consommateur en erreur. Cette décision rappelle l’importance…
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Publicité et signes distinctifs : la légitimité des pictogrammes dans la communication des produits – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Publicité en faveur de l’alcool : la décision de la Cour d’appel de Paris contre HEINEKEN – Questions / Réponses juridiques.
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L’ANPAA a engagé une action en justice contre HEINEKEN, accusant la société de diffuser une publicité illicite pour sa bière sur son site internet heineken.fr. Selon l’association, ce type de support est prohibé par la loi Evin. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le site était effectivement utilisé pour promouvoir l’alcool, ce qui…
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Publicité comparative : La décision de la Cour de cassation sur Skyrock et NRJ – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a censuré un arrêt concernant une publicité comparative de la société Vortex pour Skyrock, qui se présentait comme la première radio musicale à Paris, devant NRJ. La Cour a souligné que les juges devaient examiner si cette comparaison était loyale et véridique, ainsi que si elle portait sur des caractéristiques essentielles…
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Publicité comparative : Lidl contre Leclerc, une décision de justice sur la légalité des comparaisons de prix – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lidl a contesté une publicité comparative de Leclerc, qui affichait une étude de prix sur des produits génériques. La Cour de cassation a jugé cette publicité illicite, condamnant Leclerc à 5 000 euros de dommages-intérêts. Les juges ont souligné que la publicité comparative doit objectivement mettre en évidence les avantages des produits comparés,…
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Publicité comparative : Air France contre voyages-sncf.com et l’EcoComparateur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le site www.voyages-sncf.com a lancé l’outil « EcoComparateur », qui compare les prix des billets selon l’indice de CO2 émis pour un même trajet. Cette initiative a suscité la réaction d’Air France, qui a intenté une action en référé pour publicité comparative illicite. Cependant, le tribunal a statué en faveur de voyages-sncf.com, soulignant que l’EcoComparateur ne comparait…
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Publicité comparative : Clarifications de la Cour de justice des communautés sur la réglementation des prix – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés a statué sur la légalité de la publicité comparative dans une affaire opposant Lidl à Colruyt. Lidl accusait Colruyt de publicité illicite en raison d’une comparaison de prix non précise. La Cour a souligné que la publicité comparative doit être interprétée de manière favorable, permettant des comparaisons groupées d’assortiments…
