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Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023, mais des loyers demeurent impayés. Après une mise en demeure le 25 janvier 2024 pour un arriéré de 7 997,18 €, une saisie conservatoire a été effectuée. Le 22 mars 2024, la S.C.I. a assigné la S.A.R.L. devant…
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Évaluation des préjudices dentaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [W] a consulté le Docteur [S] [K] pour des complications dentaires entre 2019 et 2022, signalant des soins défectueux. En mai 2022, elle a saisi le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes. En mars 2023, une expertise amiable a été réalisée, mais l’indemnisation proposée a été refusée. Le 28 mai 2024, elle a assigné…
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Obligations contractuelles et recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. Cette somme correspond à un bon de commande signé par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire à porte sécurisée, demandée le 21 novembre…
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Obligations contractuelles et recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC. La société, spécialisée dans l’aménagement de salles de bain, avait été sollicitée par Madame [H] [E] pour l’installation d’une baignoire sécurisée. Malgré…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement et de deux places de stationnement dans la copropriété Villa Mathilda à [Localité 5]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par AEDES Grand Genève, a envoyé plusieurs mises en demeure, sans réponse. Le 20 septembre 2024, ils ont été assignés…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage dans une copropriété de l’Ain. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé des mises en demeure, restées sans réponse. Le 17 septembre 2024, une assignation en justice a été déposée pour obtenir le paiement des arriérés. Lors de l’audience…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) a assigné la société HABIVAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, réclamant 26 752,86 euros pour charges de copropriété. Malgré des paiements partiels, HABIVAL n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. En réponse, HABIVAL conteste les demandes, affirmant avoir effectué plusieurs paiements et refusant de payer…
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Responsabilité contractuelle et préjudice financier – Questions / Réponses juridiques
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Les époux [C] ont engagé un litige contre la société [I] [L] suite à des réserves dans le procès-verbal de réception de leur maison. Ils ont demandé des indemnités pour préjudice financier et moral, justifiant leur demande par des intérêts intercalaires dus à un crédit immobilier non débloqué. La société [I] [L] a contesté ces…
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Responsabilité et garanties en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble destiné à des bureaux, mais des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des factures. En juillet 2024, la SCI a assigné ZANIER et ses assureurs en référé, demandant une expertise et des provisions pour les réparations. Le tribunal a…
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Responsabilité et garanties en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI JR OTHELLO a engagé la société ZANIER pour rénover un immeuble de bureaux pour un montant initial de 1.850.415,11 euros TTC. Les travaux, débutés en juillet 2022, ont vu leurs coûts augmenter à 2.849.448,49 euros TTC en raison de travaux supplémentaires. Cependant, des désordres ont été signalés, entraînant un refus de paiement des…
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Conflit d’exécution contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 d’un chantier de quarante maisons à Maçonnerie Pajot, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des référés a ordonné…
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Urgence et créance locative – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/52130, oppose les consorts [U] [N] à la S.A.S. Parqueterie Française, qui ne s’est pas présentée à l’audience. Les demandeurs réclament une provision de 35 462,40 euros pour loyers impayés, somme jugée non sérieusement contestable. Le tribunal, en application des articles 834 et 835 du code de…
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Conflit d’occupation et baux commerciaux : enjeux financiers. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a…
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Conflit d’occupation et baux commerciaux : enjeux financiers. Questions / Réponses juridiques.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régularisation. En juin 2020, la commune a alerté Monsieur [M] sur une utilisation non conforme. Malgré une demande de bail…
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Résiliation de bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Les consorts [I] [W] et Mme [K] [L] [J] [A] [Z] [V] ont engagé une procédure en référé contre la S.A.S. VERO DODAT PARIS pour obtenir la constatation de la clause résolutoire du bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion du preneur. La société défenderesse ne s’étant pas présentée, le juge a statué…
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Évaluation des préjudices : enjeux d’indemnisation et de preuve. Questions / Réponses juridiques
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Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices divers. En avril 2024, M. [M] [L]…
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Évaluation des préjudices dentaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [W] a consulté le Docteur [S] [K] pour des complications dentaires entre 2019 et 2022. En mai 2022, elle a saisi le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes. En décembre 2022, l’assureur MACSF ASSURANCES a proposé une indemnisation suite à une expertise, que Madame [D] [W] a refusée. Le 28 mai 2024, elle a…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage dans une copropriété de l’Ain. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé deux mises en demeure, restées sans réponse. Le 17 septembre 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour obtenir le paiement…
