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Provision sur condamnation
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Provision sur condamnation : Provision sur condamnation Définition Juridique : La « provision sur condamnation » est une notion juridique qui se réfère à une somme d’argent que le juge peut ordonner à une partie de verser à une autre partie, à titre provisoire, avant le jugement définitif sur le fond de l’affaire. Cette provision est généralement…
