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Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : l’affaire Jennyfer en question
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La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros pour concurrence déloyale et contrefaçon de modèles, ayant imité dix-huit vêtements de Diramode et Pimkie. La proximité des magasins et la vente simultanée des modèles ont établi un risque de confusion. Jennyfer a délibérément choisi de commercialiser ces vêtements, témoignant d’une volonté de se placer…
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Engagement moral et conséquences juridiques dans les transactions
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Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
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Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique
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L’arrêté du 7 février 2011, pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, étend le protocole d’accord du 16 décembre 2010. Ce texte vise à renforcer la transparence dans la filière cinématographique en France. Il s’inscrit dans le cadre des aides à la production et des subventions destinées au secteur…
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Protocole d’accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique
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Le Protocole d’accord du 16 décembre 2010 vise à renforcer la transparence dans la filière cinématographique en France. Ce texte établit des principes clairs concernant la cession de droits et les accords de production, favorisant ainsi une meilleure compréhension entre les différents acteurs du secteur. En promouvant la transparence, il cherche à protéger les intérêts…
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Cour de cassation, ch. com, 23 janvier 2007
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Dans un litige de contrefaçon, les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient conclu un accord stipulant que Camaieu s’engageait moralement à ne pas copier les produits de son concurrent. Cet engagement, bien que qualifié d’exclusivement moral, a été jugé contraignant par la Cour de cassation. En effet, la volonté claire de Camaieu de s’obliger envers…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2006
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
