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Protection des bases de données et enjeux de contrefaçon
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant utilisé des modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, l’est.…
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Licenciement pour non-dénonciation d’images pédophiles : enjeux juridiques
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant découvert des images pédophiles sur un ordinateur confié par un client soulève des enjeux juridiques cruciaux. En ne signalant pas immédiatement ces fichiers aux autorités, le salarié a non seulement omis de protéger les mineurs, mais a également entravé l’enquête policière en supprimant les preuves. Selon l’article…
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Contrefaçon audiovisuelle : le TGI de Paris tranche en faveur de Nike
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Le TGI de Paris a statué que le film publicitaire de Nike, « My Best Enemy », ne constitue pas une contrefaçon du film « Challenge Yourself ». Bien que les deux œuvres partagent le thème du « double » dans le cadre d’une course, les juges ont noté des différences significatives dans la mise en scène, l’atmosphère, et le traitement…
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Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001
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Le décret n° 2010-1113, daté du 22 septembre 2010, officialise la publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, signée à Strasbourg le 8 novembre 2001. Ce texte vise à préserver et valoriser les archives audiovisuelles, utileles pour la mémoire collective et la culture. En promouvant des pratiques d’archivage et de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 juin 2010
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Le TGI de Paris a statué que le film publicitaire de Nike, « My Best Enemy », ne constitue pas une contrefaçon du film « Challenge Yourself ». Bien que les deux œuvres partagent le thème du « double » dans le cadre d’une course, les juges ont noté des différences significatives dans la mise en scène, l’atmosphère, et le traitement…
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Cour de cassation, ch. soc. ,21 mai 2008
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant découvert des images pédophiles sur un ordinateur confié par un client soulève des enjeux juridiques cruciaux. En ne signalant pas immédiatement ces fichiers aux autorités, le salarié a non seulement omis de protéger les mineurs, mais a également entravé l’enquête policière en supprimant les preuves. Selon l’article…
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Cour de cassation, ch. soc. ,21 mai 2008
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Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant découvert des images pédophiles sur un ordinateur confié par un client soulève des enjeux juridiques cruciaux. En ne signalant pas immédiatement ces fichiers aux autorités, le salarié a non seulement omis de protéger les mineurs, mais a également entravé l’enquête policière en supprimant les preuves. Selon l’article…
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Avis de la direction générale de la santé suite aux travaux du groupe d’experts réuni le 16 avril 2008 sur l’impact des chaînes télévisées sur le tout petit enfant (0 à 3 ans)
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L’avis de la direction générale de la santé, émis le 16 avril 2008, souligne l’impact significatif des chaînes télévisées sur les enfants de 0 à 3 ans. Ce groupe d’experts a examiné les effets potentiels de la télévision sur le développement des tout-petits, mettant en lumière les risques associés à une exposition précoce. Les recommandations…
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CJUE, 9 novembre 2004
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant utilisé des modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, l’est.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 3 octobre 2003
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Après la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec la société FREE GOAL, l’AFP a constaté une utilisation non autorisée de ses dépêches sur le site de cette dernière. Le tribunal a reconnu la contrefaçon, soulignant que l’AFP avait encouru des risques financiers et humains. En vertu de l’article L 342-1 du…
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Cour de cassation, 12 décembre 2001
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En matière de contrefaçon de modèle, la protection s’étend à tout dessin qui ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente. Dans le cas des verres LALIQUE et HABITAT, une différence de texture sur les jambes des verres crée une impression distincte pour l’utilisateur averti. Les modèles LALIQUE, avec leur travail de stries, affichent une…
