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Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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La société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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La société TF1 a été mise en demeure par L’ARCOM pour avoir diffusé un reportage sur un mineur sans l’autorisation de ses titulaires de l’autorité parentale, en violation d’une délibération de 2007. Bien que l’identité du mineur ait été dissimulée, la diffusion a eu lieu malgré le refus écrit de sa mère. Le Conseil d’État…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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L’Association Comité Télévision et libertés a vu sa demande d’annulation des recommandations de L’ARCOM rejetée. Les juges ont confirmé que ces dispositions visent à protéger l’enfance, conformément à l’ARCEPicle 15 de la loi du 30 septembre 1986. Les recommandations stipulent que la diffusion de programmes de catégorie V est réservée à des chaînes de cinéma…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel : décision du Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Canal Antilles visant à annuler la décision de L’ARCOM. Cette décision impose la reconduction de l’autorisation d’émettre sous la condition de supprimer les programmes de catégorie V, incluant des œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans. L’ARCOM souligne que ces programmes, en raison de leur caractère…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2011
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La société TF1 a été mise en demeure par L’ARCOM pour avoir diffusé un reportage sur un mineur sans l’autorisation de ses titulaires de l’autorité parentale, en violation d’une délibération de 2007. Bien que l’identité du mineur ait été dissimulée, la diffusion a eu lieu malgré le refus écrit de sa mère. Le Conseil d’État…
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ARCOM, 3 novembre 2009
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La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
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Conseil d’Etat, 3 novembre 2009
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La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
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ARCOM, 3 novembre 2009
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La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…
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Cour de cassation, ch. crim. ,2 septembre 2009
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Une simple conversation en ligne avec une mineure, sans éléments établissant un caractère ambigu, ne suffit pas à établir des indices de tentative de corruption de mineur. Dans l’affaire de Fabrice X., placé en garde à vue, l’enquête préliminaire a été ouverte suite à des interactions via un réseau de communications électroniques. Cette décision souligne…
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Cour de cassation, ch. crim. ,2 septembre 2009
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Une simple conversation en ligne avec une mineure, sans éléments établissant un caractère ambigu, ne suffit pas à établir des indices de tentative de corruption de mineur. Dans l’affaire de Fabrice X., placé en garde à vue, l’enquête préliminaire a été ouverte suite à des interactions via un réseau de communications électroniques. Cette décision souligne…
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Conseil d’Etat, 6 octobre 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction du film « Quand l’embryon part braconner » aux mineurs de moins de 18 ans, rejetant la demande de la SOCIETE CINEDITIONS. La ministre de la culture, s’appuyant sur l’avis de la commission de classification, a souligné que le film présente des scènes de violence, de torture et de sadisme, ainsi…
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Cour de cassation, ch. com., 3 juin 2008
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Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) a intenté une action contre la Française des jeux (FDJ) pour publicité mensongère, arguant que la mention « site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans » était trompeuse, car le site était accessible à tous. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, précisant que…
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Cour de cassation, ch. com., 3 juin 2008
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Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) a intenté une action contre la Française des jeux (FDJ) pour publicité mensongère, arguant que la mention « site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans » était trompeuse, car le site était accessible à tous. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, précisant que…
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Cour de Cassation, ch. crim, 12 septembre 2007
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Le délit d’importation et de diffusion d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs s’applique même à des représentations non réelles, comme des dessins animés. Ces images, bien que non explicitement pornographiques, peuvent inciter à des atteintes sexuelles sur des mineurs. La simple mention « interdit au moins de 18 ans » sur un vidéogramme ne protège pas…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2006
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La société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les…
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Sanction de la radio Ado FM par l’ARCOM pour diffusion de propos violents
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La radio Ado FM a été condamnée à une amende de 10 000 € par L’ARCOM pour avoir diffusé des propos nuisibles à l’épanouissement des mineurs. Un auditeur a relaté une agression au couteau subie par une adolescente, décrivant des scènes de torture de manière crue et détaillée. Cette diffusion a été jugée contraire aux…
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Conseil d’Etat, 13 septembre 2006
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Conseil d’Etat, 13 septembre 2006
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, invoquant la violence présente dans ses contenus. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications jugées dangereuses pour la jeunesse. Le Conseil d’État a confirmé cette interdiction, soulignant…
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Conseil d’Etat, 13 septembre 2006
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Conseil d’Etat, 13 septembre 2006
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
