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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les…
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Protection des mineurs : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 établit un contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans la protection de l’enfance et les modes d’accueil des jeunes enfants. Ce contrôle s’applique aux professionnels, bénévoles, assistants maternels et familiaux, ainsi qu’aux personnes vivant à leur domicile. Une attestation d’honorabilité, délivrée après vérification des…
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Protection des mineurs : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires
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Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 établit un contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans la protection de l’enfance. Ce contrôle inclut les professionnels, bénévoles, assistants maternels et familiaux, ainsi que les mineurs de plus de 13 ans vivant à leur domicile. Une attestation d’honorabilité, délivrée après vérification des casiers…
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Protection des mineurs : systématisation du contrôle des antécédents judiciaires
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Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 établit un contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans la protection de l’enfance et les modes d’accueil des jeunes enfants. Ce contrôle s’applique aux professionnels, bénévoles, assistants maternels et familiaux, ainsi qu’aux personnes vivant à leur domicile. Une attestation d’honorabilité, délivrée après vérification des…
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Protection des mineurs : « Touche pas à mon poste » de nouveau mise en demeure
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L’intervention d’un mineur dans une émission de télévision, comme celle de « Touche pas à mon poste » où un adolescent de 17 ans a discuté de la reconversion pornographique de ses parents, soulève des préoccupations juridiques. L’ARCOM a souligné que cette exposition médiatique pourrait nuire à son épanouissement personnel et à son avenir, en…
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Protection des mineurs sur les réseaux sociaux : C8 sanctionnée par l’ARCOM
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L’émission « Touche pas à mon poste » a été sanctionnée de 50 000 euros pour avoir diffusé des vidéos d’une mineure, suscitant des commentaires dégradants sur son apparence. Les propos tenus par les chroniqueurs, jugés violents et dépréciatifs, ont porté atteinte à l’honneur et à la réputation de la jeune fille. Malgré une tentative…
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Accès aux sites pornographiques : la vérification de l’âge imposée
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Le Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 a instauré des mesures pour protéger les mineurs des contenus pornographiques en ligne. L’ARCOM peut désormais adresser des mises en demeure aux sites ne respectant pas les normes de vérification d’âge. Ces mises en demeure doivent être notifiées par des moyens attestant de leur réception. Si les…
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50 nuances de Grey : un film-sujet à éviter avec les enfants
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Le licenciement d’une surveillante éducatrice d’un internat catholique a été validé par la cour d’appel d’Amiens. Cette salariée avait discuté ouvertement du film « 50 nuances de Grey » avec des adolescentes, partageant des détails sur sa vie sexuelle et des pratiques inappropriées. La juridiction a jugé que ses propos constituaient une méconnaissance flagrante de sa mission…
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50 nuances de Grey : un film-sujet à éviter avec les enfants
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Le licenciement d’une surveillante éducatrice dans un internat catholique a été validé par la cour d’appel d’Amiens. La salariée avait tenu des propos inappropriés sur ses pratiques sexuelles lors d’une discussion avec des adolescentes, évoquant des thèmes tels que le sadomasochisme et les maisons closes. La juridiction a jugé que ces comportements constituaient une méconnaissance…
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Diffusion de film violent en milieu scolaire
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En matière de diffusion d’œuvres audiovisuelles en milieu scolaire, les juridictions se basent sur la classification administrative des films. Dans une affaire, la diffusion de « Very Bad Trip » par une éducatrice n’a pas été jugée fautive, car le film est classé pour tout public sans restriction d’âge. Les critiques de sa sortie ne…
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Cour d’Appel d’Amiens, 17 juin 2021, N° RG 20/01672
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Le licenciement d’une surveillante éducatrice dans un internat catholique a été validé par la cour d’appel d’Amiens. La salariée avait tenu des propos inappropriés sur ses pratiques sexuelles lors d’une discussion avec des adolescentes, évoquant des thèmes tels que le sadomasochisme et les maisons closes. La juridiction a jugé que ces comportements constituaient une méconnaissance…
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Cour d’Appel d’Amiens, 17 juin 2021, N° RG 20/01672
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En matière de diffusion d’œuvres audiovisuelles en milieu scolaire, les juridictions se basent sur la classification administrative des films. Dans une affaire, la diffusion de « Very Bad Trip » par une éducatrice n’a pas été jugée fautive, car le film est classé pour tout public sans restriction d’âge. Les critiques de sa sortie ne…
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Vidéos Youtube ciblant les enfants : de nouvelles restrictions
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À partir du 16 mars 2021, Google renforce les règles concernant les annonces sur YouTube destinées aux enfants. Les nouvelles restrictions interdisent la diffusion de contenus incitant à l’achat, ainsi que les allégations trompeuses. Les promotions qui poussent les enfants à acheter ou à inciter leurs parents à le faire seront proscrites. De plus, les…
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Vidéos Youtube ciblant les enfants : de nouvelles restrictions
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À partir du 16 mars 2021, Google renforce les règles concernant les annonces sur YouTube destinées aux enfants. Les nouvelles restrictions interdisent la diffusion de contenus incitant à l’achat, tels que des promotions encourageant les enfants à acheter des produits ou à influencer leurs parents. De plus, les allégations trompeuses, y compris celles qui prêtent…
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Classification du film « Sausage party »
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Le film « Sausage Party » est classé interdit aux mineurs de douze ans, sans restriction pour les moins de seize ans. La ministre de la culture a le droit d’imposer cette interdiction en raison de la présence de langage grossier, de consommation d’alcool et de drogues, ainsi que de scènes à caractère sexuel, bien…
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Conseil d’Etat, 4 mars 2019
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Le film « Sausage Party » est classé interdit aux mineurs de douze ans, sans restriction pour les moins de seize ans. La ministre de la culture a le droit d’imposer cette interdiction en raison de la présence de langage grossier, de consommation d’alcool et de drogues, ainsi que de scènes à caractère sexuel, bien…
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Libre commercialisation du DVD « Nymphomaniac »
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Le film « Nymphomaniac » a été initialement autorisé à la diffusion avec des restrictions d’âge, mais une décision du Conseil d’État a annulé le visa d’exploitation de sa version longue non censurée. Les juges ont souligné que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées de manière réaliste et en gros plan, justifiant…
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Conseil d’Etat, 28 juillet 2017
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Le film « Nymphomaniac » a été initialement autorisé à la diffusion avec des restrictions d’âge, mais une décision du Conseil d’État a annulé le visa d’exploitation de sa version longue non censurée. Les juges ont souligné que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées de manière réaliste et en gros plan, justifiant…
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Art contemporain : incrimination pénale des œuvres choquantes
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Le Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (FRAC) a été poursuivi par une association catholique pour avoir exposé des œuvres jugées « choquantes ». L’association a invoqué l’article 227-24 du code pénal, qui interdit la diffusion de messages violents ou pornographiques accessibles aux mineurs. Le tribunal de Metz a initialement condamné le FRAC, soulignant l’absence…
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Mineurs face à des scènes choquantes : licenciement fondé
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L’éducateur d’un établissement pour jeunes en difficulté a été licencié pour avoir projeté le film « Mysterious Skin », interdit aux moins de 16 ans, à des mineurs. Ce film contenait des scènes violentes et sexuelles, inappropriées pour le public présent, qui avait déjà subi des violences similaires. Bien qu’il ait affirmé avoir été induit…
