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Accès aux sites pornographiques : la vérification de l’âge imposée – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 a instauré des mesures pour protéger les mineurs des contenus pornographiques en ligne. L’ARCOM peut désormais adresser des mises en demeure aux sites ne respectant pas les normes de vérification d’âge. Ces mises en demeure doivent être notifiées par des moyens attestant de leur réception. Si les…
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Protection des mineurs : « Touche pas à mon poste » de nouveau mise en demeure – Questions / Réponses juridiques.
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L’intervention d’un mineur dans une émission de télévision, comme celle de « Touche pas à mon poste » où un adolescent de 17 ans a discuté de la reconversion pornographique de ses parents, soulève des préoccupations juridiques. L’ARCOM a souligné que cette exposition médiatique pourrait nuire à son épanouissement personnel et à son avenir, en…
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Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 du ARCOM visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux – Questions / Réponses juridiques.
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La délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 du ARCOM vise à protéger les enfants de moins de trois ans des effets néfastes de la télévision. Elle souligne l’importance de réguler les contenus spécifiquement destinés à cette tranche d’âge, afin de préserver leur santé et leur développement. Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure la SA Vortex (Skyrock) le 17 décembre 2004, suite à la diffusion de propos inappropriés dans l’émission « Radio Libre ». Ces contenus, jugés crus et banalisés, étaient susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans, notamment entre 6 heures et 22h30. La décision s’appuie sur la loi…
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Sanction de la radio Ado FM par l’ARCOM pour diffusion de propos violents – Questions / Réponses juridiques.
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La radio Ado FM a été condamnée à une amende de 10 000 € par L’ARCOM pour avoir diffusé des propos nuisibles à l’épanouissement des mineurs. Un auditeur a relaté une agression au couteau subie par une adolescente, décrivant des scènes de torture de manière crue et détaillée. Cette diffusion a été jugée contraire aux…
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Consultation de sites pédophiles et détention d’images : la Cour de cassation clarifie le délit – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel relaxant Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique. Elle a jugé que la simple consultation de sites pédophiles, sans impression ni enregistrement des images, ne caractérisait pas le délit selon l’ARCEPicle 227-23 al. 4 du Code pénal. La mise…
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Délit de détention d’images pornographiques : la simple consultation insuffisante – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel relaxant Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique. Elle a jugé que la simple consultation de sites pédophiles, sans impression ni enregistrement des images, ne caractérisait pas le délit selon l’ARCEPicle 227-23 al. 4 du Code pénal. La mise…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le délit d’importation et de diffusion d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs s’applique même à des représentations non réelles, comme des dessins animés. Ces images, bien que non explicitement pornographiques, peuvent inciter à des atteintes sexuelles sur des mineurs. La simple mention « interdit au moins de 18 ans » sur un vidéogramme ne protège pas…
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Recel et diffusion d’images pornographiques de mineurs – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Philippe X. pour recel et diffusion d’images pornographiques impliquant un mineur. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont quinze mois avec sursis, ainsi qu’à une mise à l’épreuve de trois ans. Des mesures de contrôle et de soins médicaux sont imposées, accompagnées d’une amende…
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Mineurs face à des scènes choquantes : licenciement fondé – Questions / Réponses juridiques.
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L’éducateur d’un établissement pour jeunes en difficulté a été licencié pour avoir projeté le film « Mysterious Skin », interdit aux moins de 16 ans, à des mineurs. Ce film contenait des scènes violentes et sexuelles, inappropriées pour le public présent, qui avait déjà subi des violences similaires. Bien qu’il ait affirmé avoir été induit…
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Condamnation pour recel d’images pédopornographiques – Questions / Réponses juridiques.
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire a révélé plus de 1000 fichiers d’images pédophiles en haute résolution sur son disque dur. Les juges ont rejeté les arguments du prévenu, affirmant que la qualité des images prouvait une navigation ciblée et répétée, et…
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50 nuances de Grey : un film-sujet à éviter avec les enfants – Questions / Réponses juridiques.
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Le licenciement d’une surveillante éducatrice dans un internat catholique a été validé par la cour d’appel d’Amiens. La salariée avait tenu des propos inappropriés sur ses pratiques sexuelles lors d’une discussion avec des adolescentes, évoquant des thèmes tels que le sadomasochisme et les maisons closes. La juridiction a jugé que ces comportements constituaient une méconnaissance…
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Diffusion de film violent en milieu scolaire – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de diffusion d’œuvres audiovisuelles en milieu scolaire, les juridictions se basent sur la classification administrative des films. Dans une affaire, la diffusion de « Very Bad Trip » par une éducatrice n’a pas été jugée fautive, car le film est classé pour tout public sans restriction d’âge. Les critiques de sa sortie ne…
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Interdiction d’un film aux mineurs par le Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction du film « Quand l’embryon part braconner » aux mineurs de moins de 18 ans, rejetant la demande de la SOCIETE CINEDITIONS. La ministre de la culture, s’appuyant sur l’avis de la commission de classification, a souligné que le film présente des scènes de violence, de torture et de sadisme, ainsi…
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Classification du film « Sausage party » – Questions / Réponses juridiques.
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Le film « Sausage Party » est classé interdit aux mineurs de douze ans, sans restriction pour les moins de seize ans. La ministre de la culture a le droit d’imposer cette interdiction en raison de la présence de langage grossier, de consommation d’alcool et de drogues, ainsi que de scènes à caractère sexuel, bien…
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Libre commercialisation du DVD « Nymphomaniac » – Questions / Réponses juridiques.
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Le film « Nymphomaniac » a été initialement autorisé à la diffusion avec des restrictions d’âge, mais une décision du Conseil d’État a annulé le visa d’exploitation de sa version longue non censurée. Les juges ont souligné que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées de manière réaliste et en gros plan, justifiant…
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Classification du film « La vie d’Adèle » – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a annulé la classification du visa d’exploitation du film « La vie d’Adèle », soulignant que les scènes de sexe, bien que réalistes, ne sont ni violentes ni dégradantes. Elles s’intègrent harmonieusement dans la narration, illustrant une relation amoureuse passionnée entre deux jeunes femmes. La ministre de la culture a ajouté un…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel : décision du Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Canal Antilles visant à annuler la décision de L’ARCOM. Cette décision impose la reconduction de l’autorisation d’émettre sous la condition de supprimer les programmes de catégorie V, incluant des œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans. L’ARCOM souligne que ces programmes, en raison de leur caractère…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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L’Association Comité Télévision et libertés a vu sa demande d’annulation des recommandations de L’ARCOM rejetée. Les juges ont confirmé que ces dispositions visent à protéger l’enfance, conformément à l’ARCEPicle 15 de la loi du 30 septembre 1986. Les recommandations stipulent que la diffusion de programmes de catégorie V est réservée à des chaînes de cinéma…
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Protection des mineurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société TF1 a été mise en demeure par L’ARCOM pour avoir diffusé un reportage sur un mineur sans l’autorisation de ses titulaires de l’autorité parentale, en violation d’une délibération de 2007. Bien que l’identité du mineur ait été dissimulée, la diffusion a eu lieu malgré le refus écrit de sa mère. Le Conseil d’État…
