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Protection des bases de données : enjeux du droit sui generis
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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Protection des bases de données et enjeux de contrefaçon
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant utilisé des modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, l’est.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2014
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre un droit de propriété incorporelle exclusif, sans formalité. Cependant, la société MEDIAMETRIE n’a pas réussi à prouver l’originalité de ses études d’audience télévisuelle, les juges estimant que les résultats obtenus ne constituaient pas une œuvre créatrice. Bien que reconnue comme producteur de…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2013
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L’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle protège le producteur d’une base de données contre l’appropriation des résultats de son investissement. Cette protection nécessite un investissement « substantiel », qu’il soit financier, matériel ou humain, pour la constitution et la vérification du contenu. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2013
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L’éditeur d’un site internet, en tant que producteur de base de données, bénéficie d’une protection contre les extractions illicites. Selon l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il doit avoir investi de manière substantielle pour obtenir cette protection. En cas d’atteinte à ses droits, il peut agir en référé pour prévenir toute extraction…
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CJUE, 1 mars 2012
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Dans l’affaire Football Dataco contre Yahoo! UK et autres, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la protection des bases de données. Les juges ont déterminé qu’un calendrier de rencontres de football ne peut pas bénéficier du droit d’auteur si sa création est soumise à des règles strictes, limitant la liberté créative.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2011
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Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données est celui qui engage des investissements significatifs. Sa protection s’applique lorsque la création, la vérification ou la présentation de la base démontre un investissement substantiel, qu’il soit financier, matériel ou humain. Cette protection s’ajoute à celle du droit d’auteur. Pour…
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Cour de cass. ch. civ., 22 septembre 2011
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Les bases de données bénéficient d’une double protection juridique. D’une part, le Code de la propriété intellectuelle (articles L341-1 et suivants) protège le producteur d’une base lorsque son investissement est substantiel. Cette protection est indépendante du droit d’auteur. D’autre part, le droit d’auteur s’applique si la conception de la base est originale, protégeant ainsi les…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2011
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Le ministère de la défense a illégalement extrait des données d’une base d’associations, en consultant par requêtes automatiques un recueil de plus de deux millions de noms. Cette opération a permis la transmission de 600 000 noms, violant ainsi l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, qui protège les producteurs de bases de…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2011
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Le catalogue d’un éditeur de programmes interactifs constitue une base de données au sens de l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle. Il se distingue par un classement méthodique des programmes selon divers critères tels que le genre, la date et les horaires. Pour bénéficier de la protection sui generis, l’éditeur doit prouver un…
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Cour de cassation, 22 février 2011
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La protection des bases de données est essentielle pour garantir les droits des producteurs, comme stipulé à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction illicite, qu’elle soit permanente ou temporaire, constitue une atteinte sanctionnable. Les producteurs ont le droit d’interdire la réutilisation substantielle de leur contenu, qu’elle soit qualitative ou quantitative.…
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Cour d’appel de Lyon, 27 avril 2010
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La protection des bases de données, selon les articles L341-1 à L341-4 du Code de la propriété intellectuelle, exige que le producteur prouve sa qualité et les investissements substantiels réalisés pour la constitution de la base. Les dépenses liées à l’esthétique du site, comme la création de bannières publicitaires ou de newsletters, ne sont pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2006
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La société LECTIEL a été condamnée pour contrefaçon de marque et atteinte aux droits de producteur de base de données. En commercialisant un annuaire universel des entreprises, LECTIEL a utilisé la mention « répertoire SIRENE de l’INSEE » sur son site, violant ainsi les droits de l’État français, propriétaire des marques SIREN et INSEE. De plus, l’annuaire…
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Cour de cassation, 6 septembre 2005
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La Cour d’appel de Paris a statué que pour qu’un producteur de base de données puisse revendiquer une atteinte à ses droits, il doit avoir expressément interdit l’extraction de son contenu. En l’absence de cette interdiction, la protection légale ne s’applique pas. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que le producteur doit…
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Cour d’appel de versailles, 18 novembre 2004
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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CJUE, 9 novembre 2004
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La Cour de justice des communautés européennes a statué que, selon la directive n°96/9/CE, l’investissement nécessaire pour établir un calendrier de rencontres de football ne relève pas de la protection des bases de données. En effet, les efforts consacrés à la détermination des dates, horaires et équipes ne sont pas considérés comme un investissement au…
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Cour de cassation, 28 septembre 2004
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Le Serveur administratif pour contrefaçon et concurrence déloyale envers Editions Législatives. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, notamment dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs Minitel. Les juges ont affirmé que l’extraction…
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Cour d’appel de versailles, 12 septembre 2004
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 juin 2004
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant utilisé des modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, l’est.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal de Commerce,Tribunal de Commerce de Paris
Tribunal de commerce de Paris, 19 mars 2004
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Elle a constaté que la société Salvea reproduisait sans autorisation des éléments de sa base. En conséquence, OCP a obtenu la condamnation de Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données, tel que prévu par l’article…
