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Ouvrage-base de données
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Le producteur d’une base de données, pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, doit impérativement prouver qu’il a procédé à des investissements spécifiques dédiés à la constitution ou aux mises à jour de sa base de données. Dans l’affaire soumise, les éléments présentés par le producteur (éditeur d’un ouvrage sur la…
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Ouvrage-base de données
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Pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, le producteur doit prouver des investissements spécifiques pour la constitution ou la mise à jour de sa base. Dans une affaire récente, un éditeur n’a pas réussi à démontrer les dépenses engagées pour son ouvrage sur les monnaies françaises, les données étant issues du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2016
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Pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, le producteur doit prouver des investissements spécifiques pour la constitution ou la mise à jour de sa base. Dans une affaire récente, un éditeur n’a pas réussi à démontrer les dépenses engagées pour son ouvrage sur les monnaies françaises, les données étant issues du…
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Protection d’une base documentaire en ligne
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Protection d’une base documentaire en ligne
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Guide Michelin c/ La Fourchette
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a déterminé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne présentaient pas d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Guide Michelin c/ La Fourchette
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a déterminé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne présentaient pas d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Guide Michelin c/ La Fourchette
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne constituaient pas une expression originale, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2015
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a déterminé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne présentaient pas d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2015
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne constituaient pas une expression originale, et…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2015
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a déterminé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne présentaient pas d’originalité suffisante pour bénéficier…
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Affaire Minolta : Leçons sur la Rédaction Contractuelle et l’Utilisation des Bases de Données
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
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Protection des bases de données : enjeux et droits en droit français
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Le TGI de Paris a reconnu la qualité de producteur de base de données à une société ayant créé un annuaire d’adresses électroniques de ses salariés, essentiel pour sa messagerie électronique. Cette reconnaissance repose sur les investissements réalisés pour le développement et la maintenance de ce système. En revanche, un syndicat de l’entreprise a illégalement…
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Protection des bases de données : enjeux du droit sui generis
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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Protection des bases de données et enjeux de contrefaçon
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Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un particulier ayant utilisé des modèles de Curriculum Vitae et de lettres de motivation achetés sur le site HITCV. Bien que la présentation des documents ne soit pas protégée, le contenu, original et révélateur de la personnalité de l’auteur, l’est.…
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Protection des bases de données : enjeux et mécanismes juridiques
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Les bases de données bénéficient d’une double protection juridique. D’une part, le Code de la propriété intellectuelle (articles L341-1 et suivants) protège le producteur d’une base lorsque son investissement est substantiel. Cette protection est indépendante du droit d’auteur. D’autre part, le droit d’auteur s’applique si la conception de la base est originale, protégeant ainsi les…
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Protection des bases de données : exigences et investissements nécessaires
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Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données est celui qui engage des investissements significatifs. Sa protection s’applique lorsque la création, la vérification ou la présentation de la base démontre un investissement substantiel, qu’il soit financier, matériel ou humain. Cette protection s’ajoute à celle du droit d’auteur. Pour…
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Protection des bases de données : droits et risques d’extraction illicite
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La protection des bases de données est essentielle pour garantir les droits des producteurs, comme stipulé à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction illicite, qu’elle soit permanente ou temporaire, constitue une atteinte sanctionnable. Les producteurs ont le droit d’interdire la réutilisation substantielle de leur contenu, qu’elle soit qualitative ou quantitative.…
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Protection des données : enjeux des adresses e-mails pièges
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L’utilisation d’adresses e-mails pièges pour protéger une base de données marketing n’est pas reconnue par les juges. Dans une décision du Tribunal de Grande instance de Paris, le retour de deux adresses pièges n’a pas suffi à prouver une réutilisation fautive de la base de données, notamment celle des acteurs de la communication. Cette jurisprudence…
