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Protection des bases de données : enjeux et droits – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Le Serveur administratif pour contrefaçon et concurrence déloyale envers Editions Législatives. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, notamment dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs Minitel. Les juges ont affirmé que l’extraction…
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Protection des bases de données : droits et risques d’extraction illicite – Questions / Réponses juridiques
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La protection des bases de données est essentielle pour garantir les droits des producteurs, comme stipulé à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction illicite, qu’elle soit permanente ou temporaire, constitue une atteinte sanctionnable. Les producteurs ont le droit d’interdire la réutilisation substantielle de leur contenu, qu’elle soit qualitative ou quantitative.…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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Les bases de données bénéficient d’une double protection juridique. D’une part, le Code de la propriété intellectuelle (articles L341-1 et suivants) protège le producteur d’une base lorsque son investissement est substantiel. Cette protection est indépendante du droit d’auteur. D’autre part, le droit d’auteur s’applique si la conception de la base est originale, protégeant ainsi les…
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Affaire Minolta : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
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Protection des bases de données : enjeux du droit sui generis Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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Protection des données : Questions / Réponses juridiques
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La récupération non autorisée d’une base de données, comme celle des petites annonces immobilières d’ORPI, constitue un détournement de fichier et peut être qualifiée de concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un membre d’ORPI a été poursuivi pour avoir piraté le fichier commun du réseau afin d’alimenter un site…
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Protection des bases de données : enjeux et définitions clés – Questions / Réponses juridiques
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Le catalogue d’un éditeur de programmes interactifs constitue une base de données au sens de l’article L.112-3 du code de la propriété intellectuelle. Il se distingue par un classement méthodique des programmes selon divers critères tels que le genre, la date et les horaires. Pour bénéficier de la protection sui generis, l’éditeur doit prouver un…
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Protection des bases de données : Droit sui generis et recours des producteurs – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur d’un site internet, en tant que producteur de base de données, bénéficie d’une protection contre les extractions illicites. Selon l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il doit avoir investi de manière substantielle pour obtenir cette protection. En cas d’atteinte à ses droits, il peut agir en référé pour prévenir toute extraction…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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L’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle protège le producteur d’une base de données contre l’appropriation des résultats de son investissement. Cette protection nécessite un investissement « substantiel », qu’il soit financier, matériel ou humain, pour la constitution et la vérification du contenu. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que…
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Protection des bases de données : enjeux et critères légaux Questions / Réponses juridiques
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La protection des bases de données, selon les articles L341-1 à L341-4 du Code de la propriété intellectuelle, exige que le producteur prouve sa qualité et les investissements substantiels réalisés pour la constitution de la base. Les dépenses liées à l’esthétique du site, comme la création de bannières publicitaires ou de newsletters, ne sont pas…
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Protection des bases de données : enjeux et décisions judiciaires – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Lyon a statué le 27 avril 2010 sur la protection des bases de données. Dans cette affaire, une société a copié des textes de présentation de produits d’un site concurrent. Toutefois, la cour a jugé que cela ne constituait pas une extraction illicite, car seulement six fiches sur 200 avaient été…
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Protection des bases de données : enjeux et droits des producteurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministère de la défense a illégalement extrait des données d’une base d’associations, en consultant par requêtes automatiques un recueil de plus de deux millions de noms. Cette opération a permis la transmission de 600 000 noms, violant ainsi l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, qui protège les producteurs de bases de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Une base de données, selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, est un recueil d’œuvres ou de données organisées de manière systématique, accessible par des moyens électroniques. Le producteur d’une telle base bénéficie d’un droit sui generis, à condition de justifier d’un investissement substantiel pour sa constitution. Dans le cas d’une base documentaire…
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Protection des guides de procédure
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La protection des guides de procédure est cruciale dans le cadre de la propriété intellectuelle. Une société d’externalisation a récemment obtenu gain de cause contre un ancien client pour concurrence déloyale, après que ce dernier ait partagé un guide élaboré ensemble avec des concurrents. Cette action a été jugée comme une atteinte à la loyauté…
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Copie de petites annonces en ligne
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Copie de petites annonces en ligne
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Cour d’appel de Versailles, 12 décembre 2017
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La protection des guides de procédure est cruciale dans le cadre de la propriété intellectuelle. Une société d’externalisation a récemment obtenu gain de cause contre un ancien client pour concurrence déloyale, après que ce dernier ait partagé un guide élaboré ensemble avec des concurrents. Cette action a été jugée comme une atteinte à la loyauté…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2017
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2017
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
