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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 établit des dispositions concernant la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés, notamment les imprimés publicitaires. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets générés par ces supports, en introduisant une écotaxe sur les imprimés afin de favoriser le recyclage…
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Photographies promotionnelles : contrefaçon retenue – Questions / Réponses juridiques.
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Évoquer un concurrent est légal : affaire Maisons du Monde c/ FLY – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant MAISONS DU MONDE à FLY, la première reprochait à la seconde des actes de parasitisme en raison de similitudes visuelles dans un prospectus publicitaire. MAISONS DU MONDE soutenait que le slogan « déRANGER SON PETIT MONDE » et l’utilisation de polices similaires à celles de son identité visuelle constituaient une imitation malveillante. Cependant, le…
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Compétence territoriale et publicité : enjeux des annonces de gain – Questions / Réponses juridiques.
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
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Évoquer un concurrent est légal : affaire Maisons du Monde c/ FLY
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Dans l’affaire opposant MAISONS DU MONDE à FLY, la première reprochait à la seconde des actes de parasitisme en raison de similitudes visuelles dans un prospectus publicitaire. MAISONS DU MONDE soutenait que le slogan « déRANGER SON PETIT MONDE » et l’utilisation de polices similaires à celles de son identité visuelle constituaient une imitation malveillante. Cependant, le…
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Cour d’Appel de Colmar, 23 novembre 2020
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Dans l’affaire opposant MAISONS DU MONDE à FLY, la première reprochait à la seconde des actes de parasitisme en raison de similitudes visuelles dans un prospectus publicitaire. MAISONS DU MONDE soutenait que le slogan « déRANGER SON PETIT MONDE » et l’utilisation de polices similaires à celles de son identité visuelle constituaient une imitation malveillante. Cependant, le…
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Cour d’appel de Colmar, 23 novembre 2020
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Dans l’affaire opposant MAISONS DU MONDE à FLY, la première reprochait à la seconde des actes de parasitisme en raison de similitudes visuelles dans un prospectus publicitaire. MAISONS DU MONDE soutenait que le slogan « déRANGER SON PETIT MONDE » et l’utilisation de polices similaires à celles de son identité visuelle constituaient une imitation malveillante. Cependant, le…
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Photographies promotionnelles : contrefaçon retenue
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés
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Le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 établit des dispositions concernant la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés, notamment les imprimés publicitaires. Ce texte vise à encadrer la gestion des déchets générés par ces supports, en introduisant une écotaxe sur les imprimés afin de favoriser le recyclage…
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Compétence territoriale et publicité : enjeux des annonces de gain
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
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Cour de cassation, ch. civ, 14 décembre 2006
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2006
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
