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Protection de la Propriété Intellectuelle dans l’Industrie Musicale
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La société Delta Music a été condamnée pour concurrence déloyale envers Universal Music et Sony BMG. Elle avait commercialisé des CD d’enregistrements de concerts de Barbara et Joe Dassin, réalisés sous des contrats d’enregistrement exclusif. Ces contrats stipulaient que les artistes avaient cédé l’exclusivité de leurs enregistrements pour le monde entier et s’étaient interdits de…
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Flexibilité des Preuves pour la Protection des Droits des Artistes
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Dans une affaire de contrefaçon, la SPEDIDAM a défendu les droits des artistes interprètes. Il a été établi que l’absence de signature sur les feuilles de présence, bien que requise par les statuts, ne constitue pas le seul moyen de prouver la participation des artistes à un concert. D’autres éléments, tels que des captures d’écran…
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CJUE, 18 septembre 2014
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Les marques constituées exclusivement par la forme d’un produit, qui lui confèrent sa valeur substantielle, sont considérées comme dépourvues de caractère distinctif. Ainsi, elles peuvent être annulées sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur acquisition de caractère distinctif par l’usage. La CJUE a précisé que la perception du public ciblé joue un rôle crucial dans l’appréciation…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 mars 2023
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La Cour d’appel de Bordeaux a statué sur le licenciement de M. [J], jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur reprochait à M. [J] l’utilisation d’Open Office et la conservation de documents sur un disque externe, en violation de la charte informatique. Cependant, la cour a noté que cette charte, non datée et non…
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Cour de cassation, 11 février 2010
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La société Delta Music a été condamnée pour concurrence déloyale envers Universal Music et Sony BMG. Elle avait commercialisé des CD d’enregistrements de concerts de Barbara et Joe Dassin, réalisés sous des contrats d’enregistrement exclusif. Ces contrats stipulaient que les artistes avaient cédé l’exclusivité de leurs enregistrements pour le monde entier et s’étaient interdits de…
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Arrêté du 15 février 2007 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 12 octobre 1999, complété par les protocoles d’accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d’oeuvres cinématographiques et d’oeuvres audiovisuelles
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L’arrêté du 15 février 2007, pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, étend le protocole d’accord du 12 octobre 1999 relatif à la rémunération des auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce texte, complété par plusieurs protocoles ultérieurs, vise à encadrer la rémunération des créateurs dans le cadre de la…
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Cour de cassation, 12 décembre 2001
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En matière de contrefaçon de modèle, la protection s’étend à tout dessin qui ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente. Dans le cas des verres LALIQUE et HABITAT, une différence de texture sur les jambes des verres crée une impression distincte pour l’utilisateur averti. Les modèles LALIQUE, avec leur travail de stries, affichent une…
