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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2022
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Le contrat de travail des délégués régionaux de sociétés de gestion collective inclut une part variable liée à des objectifs commerciaux. En mars 2016, l’employeur a modifié ces objectifs, précisant que les avances sur rémunération variable déjà versées restaient acquises. Bien que la rémunération variable soit contractualisée, la fixation des objectifs relève du pouvoir de…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2022
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En cas de liquidation judiciaire de l’association ECLA THEATRE, les créances de la SPEDIDAM ne sont pas couvertes par l’article L.3253-1 du code du travail, car il n’existe aucun contrat de travail entre l’association et des salariés. L’AGS souligne que la présomption de salariat ne s’applique pas, et que la créance de la SPEDIDAM ne…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2022
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En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement ne bénéficie pas de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code de commerce. La responsabilité personnelle du gérant est engagée pour une faute intentionnelle, détachable de ses fonctions, qui dépasse la simple mauvaise gestion. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 08 mars 2022
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En cas de liquidation d’une société sans cession de fonds de commerce, l’ancien dirigeant perd ses droits sur la marque, car la personnalité morale et le patrimoine de la société disparaissent. En revanche, si le fonds de commerce est cédé, l’acquéreur hérite des marques et autres actifs, mais l’ancien dirigeant devient un tiers. Il ne…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2022
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La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 pénalise la détention d’œuvres d’art contrefaites, mais son application ne peut être rétroactive. En effet, selon l’article 112-1 du code pénal, seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date de leur commission sont punissables. Dans le cas de M. [L], la cour d’appel a déclaré sa…
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Cour d’appel de lyon, 16 septembre 2021
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2021
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L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 janvier 2023
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 janvier 2023
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2021
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Le 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020, modifiant ainsi la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant concerne spécifiquement la rémunération des artistes musiciens et choristes. Malgré une contestation par la SPEDIDAM, l’extension a été validée. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle,…
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Cour de cassation, 23 juin 2021
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L’originalité d’une œuvre peut se manifester dans une partie spécifique, nécessitant une évaluation par rapport à des créations antérieures. Dans le cas de la société LALIQUE, la Cour de cassation a jugé que l’originalité de la tige des verres ‘100 Points’ n’était pas suffisamment démontrée. Malgré des caractéristiques esthétiques mises en avant, telles que les…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2021
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Le droit de citation permet d’incorporer des extraits d’œuvres divulguées, sous réserve qu’ils soient justifiés par un but critique, pédagogique ou d’information. Dans l’affaire Jean Ferrat, la société Librairie Arthème Fayard a été accusée de contrefaçon pour avoir publié un ouvrage contenant 131 extraits de ses chansons. Cependant, l’éditeur a démontré que chaque citation était…
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Labelliser un site de VoD avec la HADOPI
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de diffusion de vidéos et de musique, facilitant ainsi l’identification des contenus respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur…
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Parasitisme et propriété intellectuelle : le Tribunal de commerce compétent ?
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Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges liés à la concurrence déloyale, notamment par confusion et parasitisme, en cas de reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. Il peut être saisi sur la base des articles 1240 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.121-1 et L.121-4 du code de commerce. La…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Le tribunal de commerce est compétent pour traiter les litiges liés à la concurrence déloyale, notamment par confusion et parasitisme, en cas de reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. Il peut être saisi sur la base des articles 1240 et suivants du code civil, ainsi que des articles L.121-1 et L.121-4 du code de commerce. La…
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Droit de suite : transfert à l’acheteur possible
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, affirmant que le droit de suite doit être supporté par l’acheteur et non par le vendeur. Cette décision annule la déclaration des juges du fond qui avaient jugé nulle la clause des CGV de Christie’s. Selon l’article L. 122-8 du code de la propriété…
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Cour de cassation, 9 novembre 2018
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, affirmant que le droit de suite doit être supporté par l’acheteur et non par le vendeur. Cette décision annule la déclaration des juges du fond qui avaient jugé nulle la clause des CGV de Christie’s. Selon l’article L. 122-8 du code de la propriété…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 05 avril 2018
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement le 5 avril 2018 concernant une affaire de contrefaçon impliquant la SAS Yves Saint Laurent Parfums et M. Jean Louis C. La société a accusé M. C de vendre des parfums contrefaits, notamment « La Nuit de l’Homme » et « Manifesto », en utilisant des dépliants trompeurs.…
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Piratage des contenus sportifs : vers une protection spécifique
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Les futures ordonnances du Gouvernement visent à renforcer la lutte contre le streaming illégal dans le domaine sportif. L’article 24 de la loi du 1er mars 2017, qui permettait des accords entre acteurs du sport et d’Internet, n’a pas atteint ses objectifs. Ainsi, une nouvelle procédure ad hoc sera mise en place, inspirée du code…
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Protection de la Propriété Intellectuelle dans l’Industrie Musicale
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La société Delta Music a été condamnée pour concurrence déloyale envers Universal Music et Sony BMG. Elle avait commercialisé des CD d’enregistrements de concerts de Barbara et Joe Dassin, réalisés sous des contrats d’enregistrement exclusif. Ces contrats stipulaient que les artistes avaient cédé l’exclusivité de leurs enregistrements pour le monde entier et s’étaient interdits de…
