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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
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Cour d’appel de lyon, 25 mai 2022
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L’action en contrefaçon de marque par imitation et l’action en nullité de marque pour atteinte à des droits antérieurs sont distinctes et répondent à des conditions différentes. En contrefaçon, la comparaison se fait entre les produits et services désignés à l’enregistrement de la marque et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé, sans tenir…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2022
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La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est déterminante pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2022
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la société Delirium Café, qualifiant son établissement de « bar à ambiance musicale » (BAM). La SPRE, chargée de percevoir la rémunération équitable, n’a pas réussi à prouver une faute de la société, ce qui a conduit au rejet de sa demande de dommages…
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INPI, 17 mai 2022
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Le signe verbal NEVE ELLÉ – SUSTAINABLE LUXURY FRAGRANCES peut être enregistré sans porter atteinte à la marque antérieure ELLE. Bien que les deux signes partagent des éléments similaires, leurs différences visuelles, phonétiques et intellectuelles sont significatives. La présence du terme NEVE en début de la marque contestée crée une distinction claire, tant en structure…
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Cour d’appel de Rennes, 17 mai 2022
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L’absence de dépens dans les procédures de recours en annulation des décisions de l’INPI signifie qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à ce titre. Selon l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle, une opposition peut être formée dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, en cas d’atteinte à des…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Conseil d’Etat, 16 mai 2022
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L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Cependant, les demandes de restitution de supports matériels ou immatériels, comme les droits d’administration de pages sur les réseaux sociaux, ne relèvent pas de ces juridictions. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société repreneuse, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mai 2022
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L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que les actions civiles liées à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques. Ainsi, les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle relèvent également de ces juridictions lorsque les moyens invoqués touchent aux règles de ce droit. Dans cette affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent par un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent via un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Cour d’appel de Dijon, 5 mai 2022
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La résiliation d’une licence de marque peut être envisagée lorsque celle-ci est tombée dans le langage commun, permettant ainsi d’économiser sur les redevances. Par exemple, le terme « homesitting » est devenu générique pour désigner la garde d’animaux à domicile, utilisé par de nombreuses entités. La titulaire de la marque a conclu des contrats de concession avec…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 avril 2022
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Toute personne physique ou morale peut demander la déchéance d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sans avoir à justifier d’un intérêt. Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. La preuve de…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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Pour développer une collection de mode avec un styliste, plusieurs options juridiques sont à considérer. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut être établi, engageant le styliste en tant que directrice artistique. Il est également possible de conclure un contrat de cession de droits, permettant à l’employeur d’exploiter les créations.…
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INPI, 15 avril 2022
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux s’il vise à détourner le droit des marques ou à priver illégitimement un tiers d’un signe essentiel à son activité. Cependant, la simple connaissance par le demandeur de l’utilisation antérieure d’un signe par un tiers ne suffit pas à prouver sa mauvaise foi. Il est crucial d’examiner…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2022
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Conformément à l’article 85§1 du Règlement sur les dessins ou modèles communautaires, la validité d’un modèle enregistré ne peut être contestée que par une demande reconventionnelle en nullité. Dans cette affaire, la société GECODIS a soutenu que le modèle de Mme X Y était uniquement dicté par sa fonction technique, mais n’a pas formalisé sa…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2022
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Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les…
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Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2022
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Un artiste a intenté une action contre une société ayant exploité ses œuvres sur YouTube sans autorisation, arguant que cela constituait une œuvre multimédia dérivée. Le contrat de cession de droits, signé pour 99 ans, stipule que la société peut exploiter les enregistrements sur tout support connu ou inconnu. Cependant, le tribunal a jugé que…
