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Cour de cassation, 5 octobre 2022
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Les agencements de magasins et prestations de décoration peuvent être protégés par les droits d’auteur si leur originalité est avérée. Dans une affaire opposant la société Capel à des clients, la cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que la création de Capel manquait d’originalité. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
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Mise en lumière de monuments : technique ou création originale ?
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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Illuminations de monuments : les qualifications juridiques possibles
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Les illuminations de monuments peuvent être qualifiées d’œuvres collectives ou de collaboration, selon la direction des travaux et les contributions des artistes. Dans le cas d’une première illumination, les apports des contributeurs se sont intégrés dans un ensemble sans droits individuels. La société L’atelier lumière, qui a dirigé le projet, est reconnue comme titulaire des…
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Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : quel Tribunal saisir ?
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car…
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Extraction de Data d’un site web : attention au droit sui generis
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur d’un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que ces coordonnées, étant des données publiques, ne bénéficiaient pas de protection. De plus, Vialaudis n’a pas prouvé…
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Droit à l’image des œuvres : affaire La Demeure du Chaos
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L’affaire de la Demeure du Chaos soulève des questions cruciales sur le droit à l’image des œuvres d’art. La SCI Vae Homini Injusto (VHI) a été confrontée à un redressement fiscal après que l’administration a jugé qu’elle exerçait une activité commerciale. Les contrats signés avec les artistes-auteurs stipulent que toute utilisation de l’image de l’œuvre…
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Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : quel Tribunal saisir ?
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de reproduction illégale de sa plaquette commerciale, en utilisant des éléments identiques. Urban Koncept invoque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, soulignant l’originalité et la protection de sa création. La compétence exclusive pour traiter de telles questions relève…
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Scénographie lumière : attention à la contrefaçon
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L’auteur d’une scénographie lumière bénéficie de droits d’auteur sur ses œuvres et peut demander réparation en cas de contrefaçon, comme la reproduction non autorisée de ses créations. La société L’atelier lumière a affiché sur son site des photos des œuvres d’Orléans, Metz et Chartres, sans mentionner l’auteur. Ces reproductions, sans autorisation, constituent des actes de…
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Action en nullité contre un modèle déjà divulgué
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En France, l’action en nullité d’un dessin ou modèle, auparavant soumise à une prescription de 5 ans, n’est plus limitée depuis la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. L’article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’aucun délai de prescription ne s’applique. Cette nouvelle règle s’applique aux titres en vigueur, mais ne modifie…
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Licence de marque sans accord du co-titulaire : une contrefaçon
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Le concédant d’une marque en indivision peut être condamné pour contrefaçon s’il n’obtient pas l’accord des autres co-titulaires avant de concéder une licence. En effet, l’absence de consentement des co-indivisaires constitue une violation des droits indivis, caractérisant ainsi la contrefaçon. Dans une affaire, un co-titulaire a concédé une licence en se présentant comme « propriétaire…
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Bière Madeleinoise, une marque valide
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La marque « Madeleinoise » a été contestée par la Ville de Madeleine, qui a vu son opposition rejetée par l’INPI. Bien que le terme désigne une habitante de la ville, il n’est pas prouvé que les consommateurs l’associent à cette commune des Hauts-de-France. De plus, la ville n’a pas de réputation en matière de…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La demande de Mme [V] visant à obtenir la fixation d’un prix de cession des droits d’exploitation pour une durée de 15 ans a été déclarée irrecevable. La cour a souligné que seule un accord entre les parties peut établir une telle fixation, et qu’une juridiction ne peut imposer une cession de droits ni en…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La réinterprétation d’œuvres d’art classiques en utilisant des figurines Playmobil soulève des questions de droits d’auteur. Bien que les concepts ne soient pas protégés, la reproduction non autorisée d’œuvres, comme « La Joconde », constitue une contrefaçon. Un artiste a obtenu gain de cause contre un galeriste et un éditeur, qui avaient reproduit ses œuvres sans autorisation,…
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CAA de Versailles,Cour administrative d’appel,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle
CAA de Versailles, 29 septembre 2022
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La SARL L’Evènement Spectacle a conclu un contrat avec la société singapourienne Productions International pour organiser le « Gazillion Bubble Show » à Paris. Initialement fixé à 100 000 euros pour 20 représentations, le montant a été renégocié à 50 000 euros pour 14 représentations. L’administration fiscale a ensuite imposé une retenue à la source,…
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Cour d’appel de Bourges, 29 septembre 2022
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La saisie-description permet de collecter des preuves en cas de contrefaçon de logiciels. La juridiction peut ordonner la saisie réelle ou la description détaillée des matériels et documents liés à la contrefaçon. Cette mesure vise à établir des preuves avant tout procès. Si le demandeur ne poursuit pas l’action dans un délai réglementaire, la saisie…
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Vous avez une marque mais l’exploitez-vous vraiment ?
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L’exploitation sérieuse d’une marque est essentielle pour maintenir ses droits. Selon la législation, le titulaire doit prouver une utilisation effective et continue de la marque pour les produits ou services enregistrés. Un usage interne ne suffit pas ; il doit y avoir un contact avec la clientèle. La preuve d’un usage sérieux repose sur des…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2022
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L’affaire de la Demeure du Chaos soulève des questions cruciales sur le droit à l’image des œuvres d’art. La SCI Vae Homini Injusto (VHI) a été confrontée à un redressement fiscal après que l’administration a jugé qu’elle exerçait une activité commerciale. Les contrats signés avec les artistes-auteurs stipulent que toute utilisation de l’image de l’œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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La société Hugo Boss Trade Mark a signalé la saisie de 47.658 paires de chaussettes portant la mention « BOGOSS », suspectées de contrefaçon. Le tribunal de commerce de Valenciennes a placé la société Kartex en redressement judiciaire, suite à des actes de contrefaçon. Selon l’article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle,…
