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Artistes étrangers : quel titre de séjour ?
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Pour obtenir un titre de séjour en France, l’artiste étranger doit prouver ses revenus issus de son activité professionnelle. Selon l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’artiste-interprète ou l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », sous réserve…
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Déclarations SACD mensongères : risque maximal
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Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues à tort. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil,…
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Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ
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La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition de l’ouvrage. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal…
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Les obligations commerciales de l’éditeur d’un ouvrage
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L’éditeur d’un ouvrage, en acceptant de le publier, s’engage à une obligation d’exploitation, incluant la promotion et la diffusion commerciale. Dans le cas des Éditions Lunatique, des manquements ont été constatés, notamment un manque de soin dans la diffusion auprès des critiques littéraires et une désorganisation de son réseau de distribution. Ces insuffisances ont conduit…
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Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
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La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
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Oeuvres architecturales : quelle qualification juridique ?
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Le projet architectural ARC 1650, commandé par le CLUB MED, est considéré comme une œuvre collective, car il a été élaboré sous la direction de la société ACA, qui en a assuré l’édition et la publication. Bien que plusieurs contributeurs aient participé, leurs contributions se fondent dans un ensemble cohérent, sans qu’il soit possible d’attribuer…
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Cession des droits sur un Spectacle : pas de mandat, pas de droits
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La cession des droits sur un spectacle nécessite un mandat valide. En l’absence de ce dernier, la société LPD ne pouvait pas céder les droits d’exploitation du spectacle « FLASH DANCE » à la société CHEYENNE PRODUCTIONS, car son mandat avait expiré le 31 janvier 2015. Le tribunal a donc prononcé la nullité de la lettre-accord signée…
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Changer de prestataire et reprendre son univers créatif : le risque du parasitisme
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La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
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Protection du nom des webséries
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « Donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir agi en tant que créateur indépendant, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Opposition à une marque viticole : un public de professionnels
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L’opposition à la marque ‘JARDIN FLEURI’ a été formée par M. [B] FLEURI, qui soutient que cette marque crée un risque de confusion avec ses propres marques antérieures. L’INPI a constaté que les produits et services visés s’adressent à un public de professionnels du secteur viticole, plus averti que le consommateur moyen. En conséquence, l’INPI…
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Preuve de la qualité d’auteur : pas de preuve préconstituée
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Pour prouver sa qualité d’auteur, M. [V] a présenté un inventaire de 55 créations graphiques, accompagné d’une pièce détaillant son processus créatif. Cependant, ces documents, constitués par lui-même, ne démontrent pas qu’il est l’auteur des œuvres revendiquées, car ils manquent de dates et de croquis intermédiaires. Le tribunal a conclu qu’il n’avait pas établi l’originalité…
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Cour d’appel de Nouméa, 10 octobre 2022
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2022
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L’affaire est close : France Télévisions ne traduira pas entièrement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de l’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Cette décision met fin à la procédure engagée pour exiger que la chanson soit chantée en…
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Appréciation du risque de confusion entre marques viticoles
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L’appréciation du risque de confusion entre marques viticoles repose sur plusieurs facteurs, tels que la similitude des marques et des produits, ainsi que la distinctivité des marques antérieures. Dans ce cas, les différences notables entre les marques contestées et antérieures ne sont pas compensées par la proximité des produits, ni par la distinctivité invoquée. De…
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Blockchain : une marque déposée mais valide ?
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La marque « Blockchain », déposée le 24 mai 2016, fait l’objet de plusieurs procédures d’annulation. Actuellement, une société détient la marque de l’Union européenne, mais sa validité est contestée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI statue sur les demandes de nullité, et les recours sont suspensifs.…
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La nullité de brevet emporte nullité des PV de contrefaçon
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La nullité d’un brevet entraîne automatiquement l’annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon qui en découlent. En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon, étant une procédure dérogatoire, ne laisse subsister aucun effet si le titre est annulé. Ainsi, la juridiction compétente a annulé les procès-verbaux de saisie et…
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Originalité d’un logo : la description ne suffit pas
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L’originalité d’un logo ne peut se limiter à une simple description. Pour obtenir la protection du droit d’auteur, l’auteur doit démontrer la démarche artistique qui a guidé ses choix créatifs. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas su justifier l’originalité de ses logos, se contentant de décrire les œuvres sans expliquer les choix de…
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Baux de propriété intellectuelle : attention au redressement fiscal
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Dans le cadre de l’optimisation fiscale, une société peut louer des droits de propriété intellectuelle. Cependant, elle doit déclarer tous les revenus distribués aux auteurs et intervenants. Selon l’article 109 du code général des impôts, les bénéfices non réservés sont considérés comme revenus distribués. Si la société ne fournit pas l’identité des bénéficiaires dans les…
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La présentation d’une pâtisserie est protégée contre la concurrence déloyale
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La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une imitation manifeste peut induire en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit d’un pâtissier renommé. Cette décision…
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Enseigne et nom commercial : l’entreprise individuelle moins bien protégée
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Un artisan pâtissier a tenté de protéger son enseigne et son nom commercial face à un concurrent, mais sa demande a été rejetée. En effet, son signe n’était visible que sur la devanture de son magasin, sans enregistrement au registre du commerce. Le tribunal a constaté que l’EURL Bouteille Didier avait utilisé la dénomination « St…
