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Pièce de théâtre : les critères de la qualité de coauteur ?
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent par un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Pièce de théâtre : les critères de la qualité de coauteur ?
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent via un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Gestion collective de droits : des objectifs commerciaux sont fixés
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Le contrat de travail des délégués régionaux de sociétés de gestion collective inclut une part variable liée à des objectifs commerciaux. En mars 2016, l’employeur a modifié ces objectifs, précisant que les avances sur rémunération variable déjà versées restaient acquises. Bien que la rémunération variable soit contractualisée, la fixation des objectifs relève du pouvoir de…
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Oui SNCF c/ Oui Job : pas de risque de confusion
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La comparaison des signes « Oui SNCF » et « Oui Job » révèle des différences notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, entraînant l’absence de risque de confusion pour le consommateur. Bien que les deux marques partagent le terme « OUI », leur présentation et leur contexte diffèrent significativement. Le signe contesté, associé à « JOB », évoque le monde de…
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Oui SNCF c/ Oui Job : pas de risque de confusion
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La comparaison des marques Oui SNCF et Oui Job révèle des différences notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, entraînant l’absence de risque de confusion pour le consommateur. Bien que les deux signes partagent le terme « OUI », leurs présentations distinctes et leurs éléments associés (SNCF pour l’une, JOB pour l’autre) créent des impressions globales…
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Agir en contrefaçon contre un cessionnaire : un manquement à l’obligation de bonne foi
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En engageant une procédure en contrefaçon de marques, la société WKF a violé son obligation de bonne foi, entraînant des préjudices pour la société INFO6TM. Cette dernière a subi une gêne dans l’exploitation de la publication cédée, créant une insécurité quant à ses droits d’utilisation. Le tribunal a reconnu ce manquement et a condamné la…
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Conditions du dépôt de marque frauduleux
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux s’il vise à détourner le droit des marques ou à priver illégitimement un tiers d’un signe essentiel à son activité. Cependant, la simple connaissance par le demandeur de l’utilisation antérieure d’un signe par un tiers ne suffit pas à prouver sa mauvaise foi. Il est crucial d’examiner…
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Cartier : protection étendue de la marque Panthere
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La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
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Droits du concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Droits d’auteur ou dessins et modèles : le droit de se contredire devant le juge
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ADOPT’ au motif de l’estoppel. La société FDG GROUP a été reconnue comme ayant des droits sur le modèle communautaire « OCTOPUS », et la contrefaçon a été établie. La cour a également souligné que la société ADOPT’…
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Cartier : protection étendue de la marque Panthere
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La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
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Protection des souvenirs touristiques : pensez aux dessins et modèles
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La protection juridique des souvenirs touristiques, tels que les porte-clés représentant la Tour Eiffel, repose sur les dessins et modèles. Selon le code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la…
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Nullité d’un dessin et modèle communautaire pour défaut de nouveauté
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Conformément à l’article 4 du règlement n° 6/2002, la protection d’un dessin ou modèle communautaire est conditionnée par sa nouveauté et son caractère individuel. Un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande. De plus, les caractéristiques d’un modèle ne doivent pas être…
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Cour de cassation, 12 octobre 2022
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Une société générant un chiffre d’affaires élevé avec peu d’employés et sans dépôt de marque au Benelux, alors qu’elle est basée au Luxembourg, peut être suspectée de fraude fiscale. Cette situation peut entraîner des visites domiciliaires de l’administration fiscale française. La Cour de cassation a confirmé cette approche, soulignant que l’absence de marques déposées et…
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Contrefaçon de licence GPL : 150 K€ contre Orange Business Services
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La société Entr’Ouvert a intenté une action en contrefaçon contre Orange Business Services, estimant que l’intégration de son logiciel « Lasso » dans la solution IDMP, sans autorisation, violait les clauses de la licence GNU GPL. La Cour de cassation a reconnu la contrefaçon, soulignant que toute exploitation d’un logiciel sans l’accord de l’auteur constitue…
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Artistes étrangers : quel titre de séjour ?
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Pour obtenir un titre de séjour en France, l’artiste étranger doit prouver ses revenus issus de son activité professionnelle. Selon l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’artiste-interprète ou l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », sous réserve…
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Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2022
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En matière de création de bijoux, le fonds commun de la bijouterie exclut toute contrefaçon. Un fabricant ne peut revendiquer une protection pour des modèles qui sont des copies de créations antérieures, tombées dans le domaine public. De plus, l’utilisation de matériaux comme l’acier, employé depuis 1847, ne confère pas de droit exclusif. La notion…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de lyon, 11 octobre 2022
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Dans l’affaire opposant « Les Burgers de Papa » à « Les Tacos de Papa », le tribunal a établi que l’utilisation du signe « Les Tacos de Papa » constitue une contrefaçon des marques « Les Burgers de Papa ». Les deux enseignes présentent une proximité visuelle et phonétique significative, renforcée par des éléments graphiques similaires. De plus, le risque de confusion…
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Utiliser une licence de progiciel expirée : une contrefaçon
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
