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Cour d’appel de Rennes, 06 décembre 2022
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La qualité d’auteur est généralement attribuée à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Bien que les personnes morales ne puissent pas revendiquer cette qualité, la jurisprudence établit une présomption en leur faveur lorsqu’elles exploitent une œuvre sans revendication de l’auteur. Pour bénéficier de cette présomption, la personne morale doit prouver qu’elle exploite…
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Cour d’appel de Besançon, 6 décembre 2022
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Un client ne peut contester la création d’une landing page à son nom sans son accord, surtout lorsque des échanges de mails prouvent que cette initiative était nécessaire pour les campagnes de la société Kojo. La landing page ‘kojo-formation.fr’ a été élaborée en concertation entre les deux parties, facilitant ainsi le recueil des inscriptions aux…
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Cour d’appel de Rennes, 6 décembre 2022
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Le signe « Le Palet Cancalais » est jugé susceptible de créer une confusion avec la marque « Les Galettes Cancalaises ». Selon l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est conditionné à l’absence de risque de confusion avec une marque antérieure. La comparaison des signes repose sur l’impression d’ensemble, tenant compte de leurs éléments…
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Conseil d’Etat, 5 décembre 2022
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, selon l’article 1460 du code général des impôts. Ce texte exonère uniquement les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, ne vendant que le produit de leur art. L’activité de tatoueur, bien qu’artistique, ne peut être assimilée à celle de graveur.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2022
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Une chercheuse, invitée à un congrès à Boston, a présenté des travaux issus des protocoles DOLORISK SEIN et COGDOUL sans l’autorisation de son supérieur, en violation de son contrat de travail. Bien que son manquement ait pu justifier une sanction disciplinaire, il a également conduit au refus de renouveler son contrat, dans l’intérêt du service.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 02 décembre 2022
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L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de l’engagement, la présomption…
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Mise en scène sans originalité : aucun droit pour le metteur en scène
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La mise en scène d’une œuvre théâtrale ne peut être protégée par le droit d’auteur que si elle présente une originalité manifeste, résultant de choix créatifs personnels. Dans le cas présent, les simples indications de jeu scénique et une note d’intention ne suffisent pas à établir l’empreinte personnelle du metteur en scène. Les éléments fournis,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 02 décembre 2022
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L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de ces engagements, la…
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Destruction de l’oeuvre du mari par son épouse : quel préjudice ?
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La destruction d’une œuvre par une épouse, sans l’accord de son mari, constitue un préjudice indemnisable. Dans une affaire récente, un artiste amateur a vu ses fresques murales recouvertes par son ex-épouse, qui a agi sans le prévenir. Le mari a réclamé 50 000 euros en réparation, arguant de la violation de son droit moral.…
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Contrat d’Agent artistique : rédaction maladroite de la clause de non concurrence
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La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de la salariée est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer la profession d’agent artistique pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. La salariée, ayant acquis une formation…
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Cour d’appel de bourges, 01 décembre 2022
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En l’absence de preuve de faux, contester une signature sur un contrat avec la SACEM est futile. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont opposables et doivent être exécutés de bonne foi. La SACEM se fonde sur un contrat de représentation daté du 20 avril 2011, signé par…
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Cour d’appel de bourges, 01 décembre 2022
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Lorsqu’une société ne respecte pas ses obligations de déclaration de recettes envers la SACEM, cette dernière peut demander des informations aux administrations fiscales. En cas de carence, le délai de prescription de cinq ans ne s’applique pas. Selon l’article 163 du livre des procédures fiscales, les sociétés d’auteurs peuvent obtenir des renseignements sur les recettes…
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée. Même si une mesure a été obtenue selon l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission de l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut être annulée. En effet, les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle imposent…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2022
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À Paris, une œuvre de street art ne peut être apposée sur une façade si elle ne respecte pas les règles d’urbanisme. La Ville a refusé un projet de fresque colorée sur un immeuble de style Louis-Philippe, jugée incompatible avec son architecture. L’architecte des Bâtiments de France a souligné que la fresque, bien que non…
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Contrat d’Agent artistique : rédaction maladroite de la clause de non concurrence
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La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme [K] est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer la profession d’agent artistique pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. La cour a souligné que cette…
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INPI, 01/12/2022
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La comparaison entre les marques POLITICLY et POLITICO révèle des similitudes visuelles et phonétiques significatives. Les deux dénominations partagent la séquence d’attaque POLITIC-, ce qui leur confère une apparence proche. Phonétiquement, elles présentent un rythme identique et des sonorités similaires, rendant la substitution de la voyelle O par LY peu perceptible. L’argument du déposant sur…
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Transmission de société : les risques de ne pas publier une cession de marque
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La transmission universelle du patrimoine d’une société, incluant ses marques, doit être inscrite au Registre national des marques de l’INPI. À défaut, l’action en contrefaçon est irrecevable. Dans l’affaire Alphaprim, la société a acquis des marques en 2014, mais leur inscription n’a eu lieu qu’en 2019, rendant toute action en contrefaçon antérieure à cette date…
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Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?
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Une marque distinctive est essentielle pour identifier un produit comme provenant d’une entreprise spécifique, permettant ainsi de le différencier des produits d’autres entreprises. Dans l’affaire « O Marché frais », la cour a reconnu la distinctivité intrinsèque du signe verbal, soulignant que les termes « MARCHE » et « FRAIS » ne décrivent pas la…
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Patronyme du fondateur de société et cession du groupe familial
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
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FitBoss porte atteinte à la marque Hugo Boss
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La marque FitBoss ne peut être déposée en raison du risque de confusion avec la marque Hugo Boss. Le terme « BOSS » est distinctif et dominant dans le signe contesté, tandis que « FIT » le qualifie simplement. Les ressemblances entre les deux marques, tant visuelles qu’auditives, sont significatives. De plus, la renommée de la marque BOSS, reconnue…
