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Convention d’arbitrage : le référé-contrefaçon reste possible
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La convention d’arbitrage n’empêche pas une partie de saisir une juridiction étatique pour obtenir des mesures provisoires en cas de contrefaçon, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué. Ainsi, une société peut recourir à la procédure de référé-contrefaçon pour protéger ses droits de marque contre une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant la société DO-IT…
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Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : légal et sans préjudice
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Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
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Annulation de la redevance pour copie privée pour cause d’absentéisme
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Le Conseil d’Etat a annulé les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés, en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. Cette décision, prise le 1er juin 2021, a été jugée irrégulière, car trois membres étaient absents et démissionnaires. Les effets de cette annulation…
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Demande en nullité de marque : attention au délai de 3 mois
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L’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle impose un délai de trois mois pour le dépôt des conclusions en cas de demande en nullité de marque. Ce délai est crucial, car le non-respect entraîne la caducité de l’acte de recours, qui est relevée d’office. Le demandeur doit également notifier ses conclusions à l’INPI…
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Conclusions de contrefaçon : l’identification des titres de PI
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Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les…
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Street Art à Paris : refus de l’architecte des bâtiments de France
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À Paris, une œuvre de street art ne peut être apposée sur une façade si elle ne respecte pas les règles d’urbanisme. La Ville a refusé un projet de fresque colorée sur un immeuble de style Louis-Philippe, jugée incompatible avec son architecture. L’architecte des Bâtiments de France a souligné que la fresque, bien que non…
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Tatoueurs : refus d’exonération de cotisation foncière des entreprises
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, selon l’article 1460 du code général des impôts. Ce texte exonère uniquement les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, ne vendant que le produit de leur art. L’activité de tatoueur, bien qu’artistique, ne peut être assimilée à celle de graveur.…
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Affaire Sony : le refus de communiquer le nom des coauteurs, une stratégie ?
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Dans l’affaire Sony, les auteurs-compositeurs du duo ‘[X]’ revendiquent des droits d’auteur sur leur œuvre ‘Chajra’, déposée à la SACEM en 2012. Ils accusent la société SONY d’exploiter le ‘Cheerleader Remix’ en contrefaçon. La recevabilité de leur action dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, conformément à l’article L.113-3 du code de…
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Conseil d’Etat, 19 décembre 2022
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Le Conseil d’Etat a annulé les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés, en raison d’un absentéisme significatif au sein de la Commission de la copie privée. Cette décision, prise le 1er juin 2021, a été jugée irrégulière, car trois membres étaient absents et démissionnaires. Les effets de cette annulation…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements. Selon l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En l’absence de preuve d’investissements nécessaires à la fixation des œuvres, la qualité de producteur ne peut être retenue. Ainsi,…
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Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2022
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L’usage sérieux d’une marque, tel que démontré par le glacier « Cornet d’amour », ne se limite pas à une exploitation extensive. Les preuves, incluant des pages de site internet et des publications sur Facebook, attestent d’une activité continue et d’une utilisation du logo. La marque, qui garantit l’identité d’origine des produits, a été exploitée…
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Cour d’appel de lyon, 15 décembre 2022
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L’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle impose un délai de trois mois pour le dépôt des conclusions en cas de demande en nullité de marque. Ce délai est crucial, car le non-respect entraîne la caducité de l’acte de recours, qui est relevée d’office. Le demandeur doit également notifier ses conclusions à l’INPI…
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Cour d’appel de Lyon, 15 décembre 2022
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Pour apprécier le risque de confusion entre les marques « Cerise et Potiron » et « Framboise et Potiron », il est essentiel d’examiner l’impression d’ensemble produite par ces signes. Bien que les deux marques partagent l’élément commun « ET POTIRON », elles se distinguent par leurs termes d’attaque, « Cerise » et « Framboise », qui diffèrent visuellement et phonétiquement. Le caractère distinctif de…
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Faire reconnaître un Picasso : quelle responsabilité pour l’indivision ?
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L’administrateur de la succession Picasso n’est pas tenu de reconnaître l’authenticité d’une œuvre, comme l’a démontré le cas d’un chirurgien américain ayant acquis une gouache signée Picasso. Malgré une dédicace et une lettre manuscrite, il n’a pas réussi à obtenir la validation de la succession. Le tribunal a statué que l’administrateur ne pouvait être tenu…
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Cour d’appel de lyon, 15 décembre 2022
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L’estoppel sanctionne un comportement procédural versatile, interdisant à une partie de soutenir des positions incompatibles dans une même procédure. Toutefois, ce principe ne peut être opposé au directeur de l’INPI, car il n’est pas partie prenante dans les procédures engagées devant lui ou devant la cour d’appel. En l’espèce, la société Providis conteste la décision…
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Faire reconnaître un Picasso : quelle responsabilité pour l’indivision ?
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L’administrateur de la succession Picasso n’est pas tenu de reconnaître l’authenticité d’une œuvre, et son refus d’authentifier ne constitue pas une faute. Un chirurgien américain, ayant acquis une gouache signée Picasso, n’a pas réussi à obtenir la validation de l’œuvre par la succession. Malgré ses tentatives judiciaires, le tribunal a confirmé que l’acheteur devait prouver…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 décembre 2022
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet est protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. Les juges ont noté…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 décembre 2022
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet peut être protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. La similitude entre…
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Cour d’appel de Douai, 15 décembre 2022
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Dans les contrats de distribution de modèles, il est crucial d’inclure une clause de non-substitution, interdisant au licencié de commercialiser des produits similaires, même après l’expiration du contrat. Sans cette clause, le licencié pourrait, une fois sa clientèle établie, remplacer le produit par un équivalent. L’affaire Securirack illustre ce risque : après la fin de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2022
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L’assignation en contrefaçon de logiciel soulève des enjeux juridiques complexes. Bien que le juge ne puisse exiger la preuve de l’originalité d’un logiciel à ce stade, le demandeur doit fournir des éléments concrets pour apprécier cette originalité. Une simple présentation sommaire des fonctionnalités et de l’interface ne suffit pas. Dans l’affaire Dassault Systemes, l’assignation a…
