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Fin du contrat de distribution sélective : la négligence du distributeur
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La négligence par inaction du distributeur peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Lorsqu’un distributeur est exclu d’un réseau de distribution sélective mais continue d’utiliser la marque du fabricant, il s’expose à des accusations de contrefaçon. De plus, sa responsabilité peut être engagée s’il permet à des tiers d’utiliser d’anciennes images de produits, ce qui constitue…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023
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La société britannique THE FACTORY MANUFACTURED LLP, dont les associés sont basés en France, risque un contrôle fiscal en raison de l’absence de moyens matériels et humains pour exercer son activité. Les données financières révèlent une absence d’immobilisations et de charges de personnel, suggérant qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires à son siège social…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire, déboutant Mme [F] de ses demandes au titre du droit d’auteur concernant son sac ‘Amour’. Bien que Mme [F] ait soutenu que son sac présentait une originalité, la Cour a estimé que la combinaison d’éléments connus, tels que l’inscription du mot ‘Amour’ sur…
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Cour de cassation, 18 janvier 2023
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Le transfert d’un contrat de licence peut, dans certaines situations, être opposable au licencié sans son accord. Selon la loi de la Caroline du Nord, il n’est pas nécessaire d’informer les licenciés d’un tel transfert, sauf stipulation contraire dans l’accord. Ainsi, la société HI a pu transférer ses droits de propriété intellectuelle à la société…
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Cour de cassation, 18 janvier 2023
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En matière de cession de droits de propriété intellectuelle, la responsabilité de l’Avocat est souvent mise en question. La Cour de cassation a récemment statué que l’Avocat n’est pas tenu d’expliquer aux cessionnaires la nature des droits acquis, même en cas de maladresse rédactionnelle. Dans une affaire, les acquéreurs ont été déboutés de leurs demandes,…
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Cour de cassation, 18 janvier 2023
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La résiliation d’un contrat de représentation avec la SACEM doit respecter des conditions précises. La société souhaitant mettre fin à son contrat doit le faire par lettre recommandée, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de la période en cours. En l’espèce, la société La Table de Ma-Mi n’a pas justifié avoir procédé…
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Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2023
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Un membre d’un collectif d’artistes ne peut revendiquer des droits sur une œuvre créée au nom du collectif, car celui-ci n’a pas d’existence juridique propre. L’auteur doit prouver sa qualité et ses droits patrimoniaux. Dans le cas de la revue «L’Étiquette», bien que les œuvres soient identifiées, l’auteure doit démontrer qu’elle est la seule créatrice,…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 janvier 2023
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Dans le cadre d’un appel d’offres en 2016, la société Lacaille & Lassus Architectes Associés, en collaboration avec La Cascade et GCC Immobilier, a été retenue pour réaliser le projet architectural « La Cascade ». La société Poissonnier, [J] & Associés, revendique des droits d’auteur sur ce projet, arguant d’une contrefaçon de ses plans élaborés…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
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La recevabilité de l’action en contrefaçon repose sur la qualité de l’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif. Ainsi, pour agir en contrefaçon, il doit prouver sa qualité d’auteur. En l’espèce, la société Poissonnier, [J] & Associés, prétend être titulaire des droits…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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Cour de cassation, 11 janvier 2023
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Dans l’affaire Maisons du Monde contre Leroy Merlin, la Cour de cassation a rejeté la demande de la première, accusant Leroy Merlin de parasitisme et de concurrence déloyale. La juridiction a estimé que Maisons du Monde ne prouvait pas d’efforts créatifs individualisés ni de succès commercial significatif pour les produits en question. De plus, elle…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2023
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L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », et en commandant discrètement des tissus utilisés par son employeur, le styliste a agi en concurrence directe avec Kaporal. Ce comportement a conduit à son licenciement pour faute grave, justifié par la violation des…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2023
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L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », et en commandant discrètement des tissus utilisés par son employeur, le styliste a agi en concurrence directe avec Kaporal. Ce comportement a conduit à son licenciement pour faute grave, justifié par la violation des…
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Travaux de recherche publique : pas de divulgation lors d’un congrès sans autorisation
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Une chercheuse, invitée à un congrès à Boston, a présenté des travaux issus des protocoles DOLORISK SEIN et COGDOUL sans l’autorisation de son supérieur, en violation de son contrat de travail. Bien que son manquement ait pu justifier une sanction disciplinaire, il a également conduit au refus de renouveler son contrat, dans l’intérêt du service.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2023
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La nullité d’une assignation en contrefaçon de droits d’auteur est prononcée en raison de l’absence d’identification précise de l’œuvre originale. Selon l’article 56, 2o, du code de procédure civile, l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, permettant à la partie assignée de préparer sa défense. En l’espèce, la SAS Richez…
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Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : les conditions
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Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
