propriété intellectuelle

Toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d’identifier l’oeuvre ou autre objet protégé ou couvert par le droit sui generis sur une base de données ainsi que toute information sur les conditions et modalités d’utilisation de l’oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.

Tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’un produit ou du conditionnement d’un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres: a) à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises; et b) à être représentés…

Marques répondant au conditions suivantes : a) les marques dont la date de la demande d’enregistrement est antérieure à celle de la demande d’enregistrement de la marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes: i) les marques de l’Union européenne; ii) les marques enregistrées dans l’État…

Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services qui sont certifiés par le titulaire de la marque en ce qui concerne la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques par rapport aux produits…

Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises.

Tout droit qui, parmi les droits d’un auteur sur une œuvre musicale est nécessaire à la fourniture d’un service en ligne.

Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l’entreprise ou le groupe d’entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.

Une œuvre ou un phonogramme sont considérés comme des œuvres orphelines si aucun des titulaires de droits sur cette œuvre ou ce phonogramme n’a été identifié ou, même si l’un ou plusieurs d’entre eux a été identifié, aucun d’entre eux n’a pu être localisé bien qu’une recherche diligente des titulaires de droits ait été effectuée…

Tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre…

Toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits.

Tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente.

Les œuvres à l’égard desquelles un organisme de gestion collective gère des droits.

Une licence qui couvre le territoire de plus d’un État membre de l’Union européenne.