propriété intellectuelle

Exemplaire incomplet et non définitif d’un appareil, d’une machine ou d’un produit, destiné à expérimenter la qualité et la conformité aux besoins exprimés par le commanditaire. Le prototype sert également à valider le bien fondé d’un concept. La réalisation d’un prototype est une des phases de la conception du produit. Le substantif « prototype » exclut par…

Le fait, pour un distributeur, d’annoncer la vente de produits d’une marque alors qu’il n’en détient pas ou en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et lui proposer des produits d’une autre marque, constitue la pratique prohibée dite « de la marque d’appel ». La…

La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les oeuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution…

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits…

Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci. Tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatrices lors de la réalisation de l’oeuvre en effectuant des choix libres et créatifs.

Les Droits de propriété intellectuelle désignent les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d’auteur et les droits voisins.

Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci; dans ce contexte, «secret» signifie que le savoir-faire n’est pas généralementconnu ou facilement accessible; «substantiel» se réfère au savoir-faire qui est significatif et utile à l’acheteur aux finsde l’utilisation, de la vente ou de la revente…

Le dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur de déposer chaque document qu’il édite, imprime, produit , distribue ou importe en France à la BnF ou auprès de l’organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document. Le dépôt légal à la BnF est organisé pour permettre…

Le don manuel est une donation qui se réalise de la main à la main par la remise d’un bien mobilier susceptible d’être acquis par simple tradition ; le don manuel suppose une intention libérale dont la preuve incombe à l’administration fiscale.

La pratique des  » marques ombrelles  » consiste, pour un titulaire d’autorisations de mises sur le marché de médicaments pouvant être délivrés sans prescription médicale, soit à utiliser un même nom de fantaisie pour plusieurs médicaments dont la composition en substances actives et les indications thérapeutiques sont différentes, soit à choisir, pour un médicament, un…

Contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre d’exemplaires de l’œuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.

Titre de propriété industrielle conférant à son détenteur un monopole d’Exploitation sur l’invention visée, tels qu’un certificat d’utilité, une demande de brevet, un brevet délivré ainsi que les extensions d’une première demande de brevet dans un ou des pays autres que celui du premier dépôt. Le terme « Brevet » ne concerne pas les titres de propriété…

Signifie un transfert de propriété d’un droit ou d’un titre d’une partie vers une autre partie.

Désigne le formulaire publié par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, à caractère légal tel que disposé à l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle, par lequel les inventeurs déclarent le contenu de l’Invention, de façon suffisante et complète pour permettre : i) la caractérisation de l’invention, ii) de se prononcer sur les droits…

Est inventeur, la personne physique qui i) conçoit et réalise (ou fait réaliser) les moyens propres à procurer un résultat ou une solution ; ii) en posant le problème à résoudre, en définissant l’objectif à atteindre, met à jour une définition ou une amorce de définition des dits moyens, dans la mesure où ces derniers…

Contrat conclu entre le CFC et l’un de ses homologues étrangers. Ce type d’accord permet aux ayants droit français d’être représentés dans le pays concerné et aux ayants droit de ce pays de l’être en France. Dans le cas de la reprographie, le régime de gestion collective obligatoire rend facultatif les accords de réciprocité pour…