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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 février 2023
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La concurrence déloyale peut survenir lorsque des similitudes dans l’agencement et la décoration d’un restaurant, comme l’enseigne « Chez le Brasseur », créent une confusion avec la franchise « Les 3 Brasseurs ». Cette situation permet à une société de capter une clientèle en profitant des investissements du franchiseur. Bien que le concept de brasserie…
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INPI, 8 février 2023
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La société World Triathlon Corporation a formé opposition à l’enregistrement de la marque IRONRUN, déposée par CIMALP COMMUNICATION, en raison de ses droits antérieurs sur les marques IRONMAN et IRONMAN UNIVERSITY. L’INPI a examiné la similarité des signes et des services. Il a conclu qu’il existait un risque de confusion pour certains services, notamment ceux…
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Cour de cassation, 8 février 2023
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La Cour de cassation a statué que la reprise d’un extrait de l’œuvre « The bridge is broken » par DJ Feder dans son titre « Goodbye » ne constituait pas un élément déterminant de l’originalité de l’œuvre originale. La cour a souligné que l’extrait litigieux, d’une durée inférieure à deux secondes, n’était pas un…
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INPI, 8 février 2023
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La décision OP22-3056 du 8 février 2023 traite de l’opposition à l’enregistrement de la marque IRONRUN par la société CIMALP COMMUNICATION, formulée par la World Triathlon Corporation au motif d’un risque de confusion avec la marque IRONMAN. L’analyse révèle que, bien que les signes IRONRUN et IRONMAN présentent des similarités visuelles et phonétiques, il n’existe…
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Cour de cassation, 8 février 2023
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Le droit moral de l’auteur n’est pas affecté par la séparation du texte et de la musique d’une chanson, car ces deux éléments appartiennent à des genres distincts et peuvent être dissociés. Cette distinction légale permet de protéger l’intégrité de l’œuvre tout en reconnaissant la possibilité de traiter le texte et la musique indépendamment l’un…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : comment la contourner ?
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables, réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De plus,…
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Cession parfaite des droits patrimoniaux du styliste
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La styliste salariée ayant cédé ses droits patrimoniaux sur ses créations à son employeur ne peut revendiquer de rémunération complémentaire. La cession, jugée parfaite, inclut tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels les créations pour des entreprises tierces ne…
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INPI, 08/02/2023
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L’appréciation du risque de confusion entre les marques IRON MAN et IRON IRON repose sur la similitude des signes et des services. Malgré un faible degré de similitude entre certains produits, la forte ressemblance des marques peut compenser cette différence. En l’espèce, la similarité des signes et l’identité de certains services entraînent un risque de…
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Association éditrice d’oeuvres rentables : attention au redressement fiscal
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L’association UACO, régie par la loi de 1901, a été redressée fiscalement en raison de ses activités concurrentielles avec des entreprises commerciales. Elle édite une revue trimestrielle, « Sources », vendue au prix de 9 euros, dont le contenu n’est pas distinct de celui d’autres revues similaires. Malgré une légère réduction pour les abonnés à faibles revenus,…
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Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
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La Bulle musicale c/ Bulle Audio : l’opposition de marque fondée
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Le risque de confusion entre les marques « Bulle Audio » et « La Bulle Musicale » repose sur la perception du public, qui pourrait croire que ces produits proviennent de la même entreprise. La comparaison des signes révèle des ressemblances visuelles et phonétiques, notamment l’élément commun « Bulle » et les adjectifs évoquant la transmission sonore. Bien que « Bulle Audio »…
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Pas d’abattement SPRE pour les mauvais payeurs
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Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE,…
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La Bulle musicale c/ Bulle Audio : l’opposition de marque fondée
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Le risque de confusion entre les marques « Bulle Audio » et « La Bulle Musicale » repose sur la possibilité que le public croie à une origine commune des produits. La comparaison des signes révèle des ressemblances visuelles et phonétiques, notamment l’élément « Bulle » et les adjectifs liés à la transmission sonore (« Audio » et « Musicale »). Cette similitude, couplée à…
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Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment le vendredi et le samedi, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. De…
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La résiliation du contrat de représentation avec la SACEM
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La résiliation d’un contrat de représentation avec la SACEM doit respecter des conditions précises. La société souhaitant mettre fin à son contrat doit le faire par lettre recommandée, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de la période en cours. En l’espèce, la société La Table de Ma-Mi n’a pas justifié avoir procédé…
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Présomption de contrat de travail de l’artiste intermittent
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L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de l’engagement, la présomption…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2023
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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation pour contrefaçon ne peut être accordée si la santé financière de la société condamnée n’est pas en péril. Dans le cas de la société BUTI SRL, bien que celle-ci ait affirmé que le paiement de 320.000 euros entraînerait des difficultés financières, les bilans comptables montrent une augmentation…
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Présomption de contrat de travail de l’artiste intermittent
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L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de ces engagements, la…
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Cour d’appel de Paris, 3 février 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [C] [S] à Mme [D] [V] et aux éditions l’Iconoclaste, Mme [C] [S] a allégué que le roman « La vraie vie » constituait une contrefaçon de ses écrits. Après une mise en demeure infructueuse, elle a assigné les parties en justice pour contrefaçon de droit d’auteur. Le tribunal a confirmé…
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Cour d’appel de Rennes, 03 février 2023
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La saisie-attribution est une procédure à envisager après un jugement condamnant votre adversaire, permettant d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues. Toutefois, cette mesure peut être contestée devant le juge de l’exécution, qui peut déclarer la saisie nulle. Dans le cadre d’un litige entre S.A.S. Elecolor et S.A.S. Newselec, la première a été condamnée pour…
