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INPI, 9 mars 2023
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La protection de la marque des influenceurs soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion. Dans l’affaire opposant KYLIE WIGS à KYLIE JENNER, il a été établi qu’il n’existe pas de risque de confusion entre ces marques, malgré la notoriété de Kylie Jenner. Les éléments distinctifs des marques, tels que « WIGS » et…
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INPI, 9 mars 2023
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La décision de l’INPI du 9 mars 2023 souligne l’opposition entre les marques « LA VIE COMME AVENTURE » et « LA VIE COMME EXPERIENCE ». L’opposant a démontré que les produits et services en question, notamment les articles d’habillement, sont similaires, justifiant ainsi l’opposition. En revanche, d’autres produits comme les bijoux et maroquinerie n’ont pas été jugés similaires,…
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INPI, 8 mars 2023
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La société ASDESCHAMPS a déposé le 29 juin 2022 la demande d’enregistrement du signe complexe ANGELA ARTISAN GLACIER. En réponse, la société L.ANGELYS a formé opposition, invoquant un risque de confusion avec sa marque verbale antérieure L.ANGELYS. Bien que les deux signes partagent la séquence de lettres « ANGEL », ils présentent des différences visuelles, phonétiques et…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a élargi le champ d’application de la licence légale aux webradios non interactives et non dédiées, exemptant ainsi ces éditeurs de l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective pour la diffusion de phonogrammes. Cette mesure, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, vise à garantir une rémunération…
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Cour de cassation, 8 mars 2023
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Le recel successoral d’œuvres d’art expose à des poursuites pour abus de confiance. M. [F] [C], fils de [R] [L], a déposé plainte pour détournement de biens devant intégrer la succession de son père, suspectant son demi-frère, M. [K] [C], et d’autres proches d’avoir conservé ces œuvres. La chambre de l’instruction a confirmé la saisie…
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Licence de produits dérivés : les conditions de la contrefaçon
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La commercialisation de produits dérivés nécessite une mention explicite dans le contrat de cession, sous peine de contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire récente, des supports non autorisés, tels que des montres et des livres électroniques, ont été jugés contrefaisants, car ils…
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Lalique c./ Habitat : la contrefaçon écartée
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En matière de contrefaçon de modèle, la protection s’étend à tout dessin qui ne produit pas une impression visuelle d’ensemble différente. Dans le cas des verres LALIQUE et HABITAT, une différence de texture sur les jambes des verres crée une impression distincte pour l’utilisateur averti. Les modèles LALIQUE, avec leur travail de stries, affichent une…
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Preuve de l’originalité : l’oeuvre est divisible
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L’originalité d’une œuvre peut se manifester dans une partie spécifique, nécessitant une évaluation par rapport à des créations antérieures. Dans le cas de la société LALIQUE, la Cour de cassation a jugé que l’originalité de la tige des verres ‘100 Points’ n’était pas suffisamment démontrée. Malgré des caractéristiques esthétiques mises en avant, telles que les…
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Reprise d’éléments fonctionnels : le parasitisme exclu
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La société LALIQUE ne parvient pas à établir un lien de concurrence déloyale avec la société HABITAT, qui propose des verres à des prix très inférieurs. Les produits des deux entreprises ciblent des segments de marché distincts, LALIQUE se concentrant sur le haut de gamme tandis qu’HABITAT s’adresse à un public plus large. De plus,…
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Le dépôt d’une marque : un acte juridiquement neutre
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Le dépôt d’une marque à l’INPI est un acte juridiquement neutre et ne constitue pas en soi une contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée uniquement en cas d’usage contrefaisant. Selon l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit, sans autorisation du propriétaire, de reproduire ou d’utiliser une marque si cela peut créer un…
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L’usage sérieux de marque reconnu avec deux clients seulement
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L’usage sérieux d’une marque est reconnu même s’il est faible, à condition qu’il soit stable et régulier. Il ne doit pas être sporadique ou symbolique, mais viser à maintenir des droits sur la marque. L’appréciation de cet usage repose sur des faits établissant la réalité de l’exploitation commerciale, notamment la nature des produits ou services,…
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Les résidences de tourisme soumises à la rémunération équitable ?
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Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré…
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Assignation en contrefaçon de logiciel : un nouveau casse-tête juridique
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L’assignation en contrefaçon de logiciel soulève des enjeux juridiques complexes. Bien que le juge ne puisse exiger la preuve de l’originalité d’un logiciel à ce stade, le demandeur doit fournir des éléments concrets pour apprécier cette originalité. Une simple présentation sommaire des fonctionnalités et de l’interface ne suffit pas. Dans l’affaire Dassault Systemes, l’assignation a…
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Portée de la cassation en matière de contrefaçon
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La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une…
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Portée de la cassation en matière de contrefaçon
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La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2023
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M. [X] [R] a acquis une montre Panerai pour 8 500 euros, mais a découvert qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Après une expertise, il a été confirmé que la montre nécessitait l’œil d’un professionnel pour déceler sa fausse nature. En conséquence, M. [R] a demandé la restitution du prix de vente. Cependant, le tribunal de proximité…
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Rupture de licence de marque européenne : les juridictions compétentes
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En cas de rupture de licence de marque européenne, la juridiction compétente ne se détermine pas par le siège social du concédant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le lieu d’exécution de l’obligation est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Ainsi, même si le concédant…
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Mandat de vente d’oeuvre d’art : pas d’écrit, pas de paiement
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Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
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Contrefaçon de sac Hermès : les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire
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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation pour contrefaçon ne peut être accordée si la santé financière de la société condamnée n’est pas en péril. Dans le cas de la société BUTI SRL, bien que celle-ci ait affirmé que le paiement de 320.000 euros entraînerait des difficultés financières, les bilans comptables montrent une augmentation…
