-
Protection juridique des façades et décoration de brasseries
·
La concurrence déloyale peut survenir lorsque des similitudes dans l’agencement et la décoration d’un restaurant, comme l’enseigne « Chez le Brasseur », créent une confusion avec la franchise « Les 3 Brasseurs ». Cette situation permet à une société de capter une clientèle en profitant des investissements du franchiseur. Bien que le concept de brasserie…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
·
Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
·
Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
·
La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien salarié a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations. La société a tenté de contester cette requalification, arguant que le contrat…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
·
Dans l’affaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, le juge a rejeté la demande de mainlevée de cette dernière, affirmant que l’artiste avait prouvé sa qualité à agir. Le magistrat a souligné que les éléments relatifs à la collaboration passée entre les parties étaient déjà mentionnés dans la requête. De plus, il a…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
·
La cour d’appel de Paris a confirmé la contrefaçon de l’œuvre de Giacometti, en déclarant que M. [W] avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles ». L’expert judiciaire a conclu que cette pièce ne correspondait pas aux œuvres originales de [N] [A],…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
·
Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
-
Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
·
La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien salarié a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations. La société a tenté de contester cette requalification, arguant que le contrat…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 mars 2023
·
Les licences de marque peuvent inclure une clause attributive de juridiction, permettant de désigner une juridiction de l’Union européenne autre que celle de la France. Cette clause est opposable entre les parties. Selon l’ancien article 1134, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Une clause d’attribution de compétence doit être claire et précise, énumérant les…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 mars 2023
·
La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
-
Cour d’appel de Douai, 30 mars 2023
·
Le Pacte d’associés stipule que la propriété intellectuelle développée dans le cadre de l’entreprise doit être déposée au nom de la société. Cependant, dans le cas de la marque « Funeral Greenwood », l’actionnaire majoritaire a été reconnu comme le propriétaire légitime, malgré les dispositions du pacte. La société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la marque…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 29 mars 2023
·
La Cour d’appel de Bordeaux a statué sur le licenciement de M. [J], jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur reprochait à M. [J] l’utilisation d’Open Office et la conservation de documents sur un disque externe, en violation de la charte informatique. Cependant, la cour a noté que cette charte, non datée et non…
-
Cour d’appel de colmar, 29 mars 2023
·
La comparaison entre les marques « Mama » et « Hey Mama Food & Culture » révèle des différences significatives. Bien qu’elles soient toutes deux liées à la restauration, leurs activités respectives sont perçues distinctement par le consommateur. Le terme « Mama » est usuel et ne constitue pas un élément distinctif à lui seul, tandis que « Hey Mama » ajoute une…
-
Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
·
La déchéance des droits sur la marque CAMEL, enregistrée pour des vêtements, a été prononcée par les juridictions. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. L’usage doit garantir l’identité d’origine des produits et ne peut être…
-
Cour de cassation, 29 mars 2023
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [E], qui contestait son absence de qualité de coauteur d’un film publicitaire commandé par la société Dmax. La cour d’appel a établi que M. [E] n’avait pas participé à la conception de l’œuvre non sonorisée, mais avait plutôt réalisé un travail indépendant en intégrant sa…
-
Cour d’appel de Rennes, 28 mars 2023
·
La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP de contrefaçon après la cessation de son contrat avec KEOLIS.…
-
Cour d’appel de Rennes, 28 mars 2023
·
En matière de cession de droits sur un dessin et modèle, la substitution d’un cessionnaire n’entraîne pas de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la société LC DESIGN à RATP DEVELOPPEMENT, cette dernière a été assignée pour exploitation non autorisée des créations de LC DESIGN. Le tribunal a confirmé que la société RDLA, créée pour gérer le…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 28 mars 2023
·
La société Courvoisier a le droit de déposer la marque Courvoisier Brandy pour les boissons alcooliques, à l’exception des bières, sans enfreindre les règles relatives au cognac. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque doit être distinctive pour identifier un produit d’une entreprise. Le refus d’enregistrement basé sur le caractère descriptif du terme…
