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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023
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La Cour d’appel de Paris a rejeté le recours de la société HERBACIN COSMETIC GMBH, considérant que les marques Herbacin Cosmetic et Herbezen ne présentent pas de risque de confusion. Bien que partageant la séquence «HERB», les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles sont significatives. La séquence «HERB» est jugée peu distinctive, renvoyant à la composition…
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Substitution du cessionnaire des droits : légal sans contrefaçon
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En matière de cession de droits sur un dessin et modèle, la substitution d’un cessionnaire n’entraîne pas de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la société LC DESIGN à RATP DEVELOPPEMENT, cette dernière a été assignée pour exploitation non autorisée des créations de LC DESIGN. Le tribunal a confirmé que la société RDLA, créée pour gérer le…
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Cour d’appel de Metz, 11 avril 2023
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L’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur doit inclure une rémunération proportionnelle aux recettes générées par l’exploitation de son œuvre. Toutefois, un calcul forfaitaire est permis si la base de calcul est indéterminable. Dans le cas de M. [O], sa demande de 12 600 euros, fondée…
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Harcèlement moral du salarié non établi : Cour d’appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 mars 2023, 21/00006
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La Cour d’appel de Nîmes a jugé que le harcèlement moral du salarié n’était pas établi. Selon l’article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se définit par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d’un salarié. Dans cette affaire, la seule mention d’un épuisement psychique lié à un contexte professionnel ne suffit…
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Financement de la recherche publique
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, ainsi que l’arrêté de la ministre de l’enseignement…
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Contrefaçon de l’oeuvre de Giacometti confirmée
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La cour d’appel de Paris a confirmé la contrefaçon de l’œuvre de Giacometti, en déclarant que M. [W] avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles ». L’expert judiciaire a conclu que cette pièce ne correspondait pas aux œuvres originales de [N] [A],…
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Invention du salarié non brevetable
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La société EDF soutient que M. [F] [O] ne rapporte la preuve d’aucune invention brevetable; qu’aucun brevet n’a été déposé s’agissant de l’un des éléments invoqués ; qu’en présentant dans la liste de ses inventions uniquement une « date » (lorsqu’elle est renseignée), une « explication», puis un « lien hiérarchique », M. [F] [O]…
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Réintégration du salarié licencié
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La cour d’appel de Paris a statué sur le cas de M. [J] [C], licencié pour discrimination syndicale. Bien qu’il ait demandé la nullité de son licenciement, sa demande de réintégration n’est intervenue qu’en septembre 2016. En conséquence, l’indemnité d’éviction a été fixée à partir de cette date. M. [J] [C] ayant refusé les convocations…
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Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique
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Par un arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du travail a étendu l’accord du 25 septembre 2020 modifiant la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770). Cet avenant concerne des stipulations spécifiques pour les artistes-interprètes, notamment en matière de rémunération. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes…
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Invention non brevetable du salarié : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 29 mars 2023, 21/05362
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Alors que l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle précité énonce que le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire, et que la société EDF justifie de ce qu’il existe un formulaire de déclaration d’invention mis à disposition…
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Licenciement pour faute : la réintégration du salarié
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La Cour de cassation a jugé que le licenciement de M. [J] [C] était nul, car intervenu après l’expiration de sa période de protection, sans preuve d’une recherche suffisante de reclassement. Les sociétés repreneuses n’avaient pas justifié leur proposition de reclassement inappropriée, laissant supposer une discrimination. En conséquence, elles ont été condamnées à réintégrer le…
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Violation de la charte informatique en entreprise : Cour d’appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 mars 2023, 22/02133
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La Cour d’appel de Bordeaux a statué sur le licenciement de M. [J], jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur reprochait à M. [J] l’utilisation d’Open Office et la conservation de documents sur un disque externe, en violation de la charte informatique. Cependant, la cour a noté que cette charte, non datée et non…
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Harcèlement du salarié non établi
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Selon l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir de harcèlement moral, qui peut dégrader ses conditions de travail et nuire à sa dignité. La reconnaissance d’une situation de harcèlement repose sur la constatation d’agissements répétés de l’employeur, révélateurs d’un abus de pouvoir. En cas de litige, l’article L.1154-1 impose au salarié…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2023
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L’opposition au dépôt de la marque « ET NOUS » est justifiée car elle porte atteinte au nom commercial préexistant « PUBLICIS ET NOUS ». Le directeur général de l’INPI a reconnu cette opposition, invoquant l’usage du nom commercial pour des services de publicité, communication et marketing. Les signes « PUBLICIS ET NOUS » et « ET NOUS » présentent des similarités notables,…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2023
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 7 avril 2023, a statué sur le recours de la société S.A.R.L. Et Nous contre la décision de l’INPI du 20 décembre 2021. Cette dernière avait reconnu l’opposition de la société Services Marketing Diversifiés, anciennement Publicis Activ France, sur la base de son nom commercial « PUBLICIS…
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Le Contrat de chaire de professeur junior validé
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L’Union fédérale des syndicats de l’Etat CGT, la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture CGT, ainsi que la Fédération syndicale unitaire, ont demandé l’annulation du décret du 17 décembre 2021 concernant le contrat de chaire de professeur junior. Ils estiment que ce décret, en lien avec les articles L. 952-6-2 et…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2023
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Dans l’affaire opposant la société Westenhorst GmbH à la société Ateliers 360, la Cour d’appel de Paris a examiné le risque de confusion entre les marques ‘THREE SIXTY’ et ‘360’. Bien que les produits soient similaires, la Cour a conclu qu’il n’existe pas de similarité suffisante entre les signes. Visuellement, les marques diffèrent par leur…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2023
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La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré…
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Violation de la charte informatique en entreprise : Cour d’appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 29 mars 2023, 22/02133
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La Cour d’appel de Bordeaux a statué sur le licenciement de M. [J], jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur reprochait à M. [J] l’utilisation d’Open Office et la conservation de documents sur un disque externe, en violation de la charte informatique. Cependant, la cour a noté que cette charte, non datée et non…
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Preuve de l’usage sérieux de marque
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La société Medi-confort justifie d’un usage sérieux de sa marque au cours des cinq années précédant l’assignation du 20 mai 2021. Elle présente des coupures de journaux et des pages de catalogue, toutes mentionnant « Medi-confort pouvoir rester chez soi ». Ces documents, datés de 2018 à 2020, attestent de la promotion active de ses…
