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Protection de la marque des influenceurs : les services concernés
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La protection de la marque des influenceurs soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion. Dans l’affaire opposant KYLIE WIGS à KYLIE JENNER, il a été établi qu’il n’existe pas de risque de confusion entre ces marques, malgré la notoriété de Kylie Jenner. Les éléments distinctifs des marques, tels que « WIGS » et…
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Cour d’appel de Riom, 26 avril 2023
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L’astreinte constitue un outil juridique puissant dans les affaires de contrefaçon. En cas de non-respect d’une décision de retrait, elle peut entraîner des sanctions financières significatives, comme en témoigne une condamnation dépassant 100 000 euros. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est déterminé en fonction du comportement…
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Délai du recours formé contre les décisions du directeur de l’INPI
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité. La société Terbis n’a pas justifié avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans ce délai. Par…
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ZARA c/ CARA : le dépôt de marque autorisé
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Le signe verbal CARA.ESHOP peut être enregistré sans porter atteinte à la marque antérieure ZARA. Visuellement, les lettres d’attaque C et Z sont distinctes, et la présence de .ESHOP dans le signe contesté renforce cette différence. Phonétiquement, les sonorités d’attaque [ka] et [za] sont clairement audibles, rendant toute confusion improbable. Conceptuellement, bien que CARA et…
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Protection de la marque NASA
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La demande en nullité de la marque complexe n°19/4515178, incluant le terme NASA, est justifiée en raison d’un risque de confusion avec la marque antérieure NASA. Les signes partagent une grande similitude visuelle et phonétique, renforcée par leur identité conceptuelle liée à l’agence spatiale américaine. Bien que la marque contestée présente des éléments distinctifs, la…
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ANGELA c/ ANGELYS : aucun risque de confusion
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La société ASDESCHAMPS a déposé le 29 juin 2022 la demande d’enregistrement du signe complexe ANGELA ARTISAN GLACIER. En réponse, la société L.ANGELYS a formé opposition, invoquant un risque de confusion avec sa marque verbale antérieure L.ANGELYS. Bien que les deux signes partagent la séquence de lettres « ANGEL », ils présentent des différences visuelles, phonétiques et…
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Avira c/ Avita : dépôt de marque refusé
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La Cour d’appel de Paris a annulé les marques françaises AVITA, estimant qu’il existait un risque de confusion avec la marque antérieure AVIRA. Les signes partagent des similitudes visuelles et phonétiques significatives, notamment les lettres A, V, I et A dans le même ordre, avec une seule lettre différente. Le public, même avec une attention…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 avril 2023
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La cour d’appel de Bordeaux a examiné le litige concernant la marque [G] SMOKEHOUSE. M. [G] a soutenu l’existence d’une licence tacite, bien qu’aucun contrat écrit ne l’atteste. Les échanges de mails et un projet de licence n’ont pas suffi à prouver un accord clair sur les obligations et les redevances. La cour a confirmé…
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Rémunération des auteurs : la négociation par les syndicats partiellement écartée
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La négociation des conditions de rémunération des auteurs est désormais réservée aux sociétés de gestion collective, écartant ainsi les syndicats. Le Gouvernement a le droit de confier cette tâche aux organismes de gestion, car la négociation collective ne concerne que les relations entre travailleurs et employeurs. Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et la Ligue des…
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La nouvelle carte judiciaire des Tribunaux validée
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La Conférence des bâtonniers de France a demandé l’annulation de deux décrets concernant la désignation des tribunaux judiciaires à compétence départementale. Ces décrets, pris en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, visent à spécialiser certains tribunaux pour des matières civiles et pénales spécifiques. La Conférence soutient que cette spécialisation pourrait nuire…
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Contrefaçon de marque syndicale par une organisation affiliée
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L’UNSA, titulaire de la marque « UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes », a constaté que le SNSP continuait d’utiliser son acronyme et son logo après sa désaffiliation. Bien que l’UNSA ait intenté une action pour contrefaçon, la cour a jugé que le SNSP n’avait pas utilisé la marque pour des produits ou services identiques…
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Action en nullité de marque : pas de substitution du demandeur possible
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La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré…
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Opposition à la marque Woke Lab retenue
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Monsieur B G a déposé le 27 août 2021 la demande d’enregistrement n°4795133 pour le signe verbal WOKE LAB. Le 21 septembre 2021, Monsieur J M a formé opposition à cette demande, invoquant la marque verbale WOKE, enregistrée sous le n° 4550813. L’opposition repose sur le risque de confusion, en raison de la similarité des…
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Chercheurs consultants : salariés ou non ?
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La société [4], spécialisée en biotechnologie, a sollicité l’URSSAF d’Ile-de-France pour déterminer si les médecins-experts qu’elle engage pour des conseils devaient être considérés comme des salariés. L’URSSAF a conclu que ces experts étaient sous un lien de subordination, justifiant ainsi des déclarations préalables à l’embauche. Contestant cette décision, la société a saisi une juridiction de…
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Rémunération proportionnelle ou forfaitaire de l’auteur
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L’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur doit inclure une rémunération proportionnelle aux recettes générées par l’exploitation de son œuvre. Toutefois, un calcul forfaitaire est permis si la base de calcul est indéterminable. Dans le cas de M. [O], sa demande de 12 600 euros, fondée…
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Recevabilité du recours contre une décision du directeur général de l’INPI
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En vertu de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours contre une décision du directeur général de l’INPI doivent être formés dans un délai d’un mois suivant la notification. Dans cette affaire, la décision a été notifiée le 4 octobre 2021, et le recours a été déposé le 2 novembre 2021,…
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Opposition au dépôt de la marque LOV’R
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Le 16 novembre 2022, l’INPI a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque LOV’R, déposée par Madame J G. La société FINANCIERE LOV a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure LOV GROUP. L’INPI a reconnu que certains produits et services de la demande d’enregistrement étaient similaires à ceux…
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Opposition au dépôt de la marque IRON IRON
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La société World Triathlon Corporation a formé opposition à l’enregistrement de la marque IRONRUN, déposée par CIMALP COMMUNICATION, en raison de ses droits antérieurs sur les marques IRONMAN et IRONMAN UNIVERSITY. L’INPI a examiné la similarité des signes et des services. Il a conclu qu’il existait un risque de confusion pour certains services, notamment ceux…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2023
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L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
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Refus de remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR)
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La SARL Access France Sécurité a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour des travaux réalisés en 2017 et 2018, liés à un dispositif UHF utilisant la technologie RFID. Cependant, l’administration fiscale a refusé cette demande, arguant que les travaux ne constituaient pas des opérations de développement expérimental éligibles. Selon l’administration, les efforts de…
