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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2023
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Le contrat d’expertise d’œuvre d’art stipule qu’un complément de rémunération de 1,5 million d’euros peut être versé à l’expert si l’authenticité de l’œuvre est confirmée par un spécialiste, accompagné de la publication d’un article dans une revue spécialisée. Les parties, conscientes de leur engagement, ont convenu d’une procédure en trois étapes : constitution d’un dossier…
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Protection du secret des affaires : le recours au séquestre provisoire
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Pour garantir la protection du secret des affaires, le président de la juridiction peut ordonner, d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies lors d’une saisie-contrefaçon. Cette mesure, prévue par l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, est essentielle pour éviter toute divulgation non autorisée d’informations sensibles. En cas de non-saisine d’une…
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Le sort des créances de la SPEDIDAM en cas de liquidation judiciaire
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En cas de liquidation judiciaire de l’association ECLA THEATRE, les créances de la SPEDIDAM ne sont pas couvertes par l’article L.3253-1 du code du travail, car il n’existe aucun contrat de travail entre l’association et des salariés. L’AGS souligne que la présomption de salariat ne s’applique pas, et que la créance de la SPEDIDAM ne…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2023
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2023
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La contrefaçon d’un mémoire expose l’éditeur à une responsabilité solidaire. En effet, s’inspirer d’un mémoire collectif sans en citer la source peut entraîner des sanctions. Dans l’affaire jugée, M. [K] [R] a vu son avant-propos, reconnu comme original, reproduit sans autorisation dans l’ouvrage de M. [W] [I]. La cour a confirmé que cette reproduction constituait…
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Retrait de contrefaçon : demandez une astreinte
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L’astreinte constitue un outil juridique puissant dans les affaires de contrefaçon. En cas de non-respect d’une décision de retrait, elle peut entraîner des sanctions financières significatives, comme en témoigne une condamnation dépassant 100 000 euros. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est déterminé en fonction du comportement…
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Contrefaçon de marque dans le code source : que dit le droit ?
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Droit des marques : exploiter les négligences procédurales
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En matière de droit des marques, la procédure joue un rôle crucial. Si l’appelant ne demande pas l’infirmation ou l’annulation du jugement dans ses conclusions, la cour d’appel est contrainte de confirmer le jugement initial. Cette règle, établie par la Cour de cassation, souligne l’importance de la rigueur procédurale. Dans l’affaire opposant Monsieur [B] [O]…
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Contrefaçon de bijoux chez H&M : la procédure relancée
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La créatrice de bijoux Mme [Y], directrice artistique de la société Or de Vendôme, a engagé une action en contrefaçon contre H&M pour des boucles d’oreilles « earcuff » de sa collection « Berbère ». La cour d’appel a initialement déclaré son action irrecevable, arguant qu’elle ne revendiquait pas être l’auteur des modèles. Cependant, la…
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Redevances de gestion collective des Bars et restaurants
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La Cour d’appel de Nouméa, dans son arrêt du 6 avril 2023, a confirmé le jugement du tribunal de première instance condamnant la SARL Art Terrasse à verser 1 644 504 Fcfp à la SACENC pour redevances dues. La SARL Art Terrasse contestait l’assiette de calcul, arguant que seules les recettes des activités de danse…
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Recours contre l’INPI irrecevable faute de qualité
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 avril 2023, déclare irrecevable le recours de la société Smart Mall contre la décision du directeur général de l’INPI du 16 décembre 2021, qui avait rejeté la demande de nullité de la marque MEDIC GOV. La Cour souligne que seule la société Smart Medic avait…
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Contrat de cession de marque : Naturalia piégée par le formalisme
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La cession de la marque SERPENT VERT à la société Naturalia a été jugée invalide en raison de l’absence d’identification précise de la marque dans l’acte de cession. La juridiction a constaté qu’aucun numéro de dépôt n’était mentionné, privant ainsi l’acte de valeur juridique. De plus, Naturalia n’a pas acquis les droits d’auteur sur le…
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C’est mon donuts : nullité de marque mais sans indemnisation
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Le directeur général de l’INPI a partiellement accueilli la demande de nullité de la marque « C’est mon donuts », fondée sur la marque figurative antérieure. Cependant, les demandes d’indemnisation de la société CABG ont été jugées irrecevables. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la cour ne peut pas statuer sur des demandes de réparation de…
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CDD de juriste en propriété intellectuelle requalifié en CDI
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Dans l’affaire Vallourec, la cour d’appel de Versailles a requalifié le contrat à durée déterminée (CDD) de Mme [Z] en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de mention du nom du salarié remplacé. Selon le code du travail, un CDD doit être établi par écrit et préciser son motif, faute de quoi…
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Conception graphique ; la juridiction compétente
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En l’absence de contrat entre les parties et face à un litige concernant un devis pour la conception graphique, le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire. Dans cette affaire, la société Yvydy, ayant son siège à [Localité 3], a exécuté sa prestation à [Localité 6], comme indiqué sur le devis signé par…
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Copie servile de plaquette commerciale : Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire ?
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En matière de protection des plaquettes commerciales, la caractérisation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme nécessite d’évaluer l’existence d’un droit de propriété intellectuelle, compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de la société Urban…
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La protection d’un Fichier des Comités d’Entreprises par le droit des bases de données
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La protection des bases de données est conditionnée par la preuve d’investissements substantiels. Dans le cas d’un fichier des Comités d’Entreprises, la Cour de cassation a rejeté la demande de protection, soulignant que les dépenses annuelles pour les sous-traitants, s’élevant à 8 000 €, ne suffisaient pas à établir un investissement substantiel. De plus, le…
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Le Made in France c/ Au Made in France : pas de risque de confusion
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Le signe « Le Made in France » peut être déposé sans risque de confusion avec « Au Made in France », dédié aux burgers. L’élément graphique du second signe, dominant par sa taille et ses couleurs, crée une impression distincte. L’expression « Made in France » évoque une caractéristique des produits, ce qui la rend peu distinctive. Ainsi, l’élément graphique…
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Projet architectural : une oeuvre collective
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Dans le cadre d’un appel d’offres en 2016, la société Lacaille & Lassus Architectes Associés, en collaboration avec La Cascade et GCC Immobilier, a été retenue pour réaliser le projet architectural « La Cascade ». La société Poissonnier, [J] & Associés, revendique des droits d’auteur sur ce projet, arguant d’une contrefaçon de ses plans élaborés…
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Le nom commercial antérieur prime sue la marque postérieure
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 7 avril 2023, a statué sur le recours de la société S.A.R.L. Et Nous contre la décision de l’INPI du 20 décembre 2021. Cette dernière avait reconnu l’opposition de la société Services Marketing Diversifiés, anciennement Publicis Activ France, sur la base de son nom commercial « PUBLICIS…
