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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2023
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La contrefaçon de bijoux soulève des questions complexes d’originalité et d’inspiration. Dans l’affaire opposant la société BAAN à Mme [B] [K], la cour a jugé que les bijoux en cause, bien que modifiés, ne présentaient pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. La simple combinaison de techniques connues ne suffit pas à conférer une…
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Contrefaçon de la Chaîne d’ancre d’Hermès
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La société Hermès Sellier a engagé une action en justice contre Créations Guiot de Bourg pour contrefaçon, arguant que cette dernière commercialisait des bijoux imitant son emblématique motif « Chaîne d’Ancre ». La cour a constaté que les produits de Guiot de Bourg créaient un risque de confusion chez les consommateurs, étant donné la notoriété…
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Valeur probante des pièces devant l’INPI
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la valeur probante des pièces produites lors de la procédure d’opposition devant l’INPI. En l’absence de contestation de la S.A.R.L. Terres et Traditions sur ces pièces, la juridiction a jugé irrecevable le moyen visant à contester leur valeur. La décision du Directeur Général de l’INPI, qui avait reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2023
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Pour rectifier une erreur matérielle devant l’INPI, il est essentiel de respecter l’article R.612-36 du code de la propriété intellectuelle. Cette procédure permet de corriger des fautes d’expression ou de transcription avant le paiement de la redevance de délivrance. La demande doit être présentée par écrit, accompagnée des modifications proposées et de la justification du…
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Cour d’appel de Douai, 15 juin 2023
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L’affaire Bricoman illustre la présomption de titularité des droits d’auteur au profit de l’employeur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. La société Opica, ayant divulgué une charte graphique sous son nom, est fondée à revendiquer la titularité des droits associés. Malgré les contestations…
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Cour d’appel de Douai, 15 juin 2023
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L’originalité d’une charte graphique ne peut être reconnue si elle ne reflète pas la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société Opica à M. [R] [U], la cour a jugé que les œuvres présentées, notamment l’affiche pour Leroy Merlin, manquaient d’originalité. Elles étaient considérées comme des outils pédagogiques, sans choix créatifs distinctifs. Par…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2023
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de manière significative pendant cinq ans. Dans l’affaire Poulet Braisé, la cour a constaté que l’usage du signe n’était pas symbolique, mais répondait à une réelle…
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Cour de cassation, 14 juin 2023
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La cession gratuite des droits d’auteur est légale, mais l’auteur conserve son droit moral, qui est perpétuel et incessible. Dans une affaire, un auteur avait cédé ses droits à une société jusqu’en 2006, mais a continué à déposer des modèles au nom de cette société sans exiger de contrepartie. La cour a conclu que, malgré…
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Transfert du Contrat de licence sans l’accord du licencié
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Le transfert d’un contrat de licence peut, dans certaines situations, être opposable au licencié sans son accord. Selon la loi de la Caroline du Nord, il n’est pas nécessaire d’informer les licenciés d’un tel transfert, sauf stipulation contraire dans l’accord. Ainsi, la société HI a pu transférer ses droits de propriété intellectuelle à la société…
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Contrefaçon d’un mémoire : l’éditeur co-responsable
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La contrefaçon d’un mémoire expose l’éditeur à une responsabilité solidaire. En effet, s’inspirer d’un mémoire collectif sans en citer la source peut entraîner des sanctions. Dans l’affaire jugée, M. [K] [R] a vu son avant-propos, reconnu comme original, reproduit sans autorisation dans l’ouvrage de M. [W] [I]. La cour a confirmé que cette reproduction constituait…
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Cession de droits de propriété intellectuelle : la responsabilité de l’Avocat
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En matière de cession de droits de propriété intellectuelle, la responsabilité de l’Avocat est souvent mise en question. La Cour de cassation a récemment statué que l’Avocat n’est pas tenu d’expliquer aux cessionnaires la nature des droits acquis, même en cas de maladresse rédactionnelle. Dans une affaire, les acquéreurs ont été déboutés de leurs demandes,…
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Les limites des droits du concessionnaire : l’affaire Fruehauf
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Nullité de l’Assignation en contrefaçon de droits d’auteur
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La nullité d’une assignation en contrefaçon de droits d’auteur est prononcée en raison de l’absence d’identification précise de l’œuvre originale. Selon l’article 56, 2o, du code de procédure civile, l’assignation doit contenir un exposé des moyens en fait et en droit, permettant à la partie assignée de préparer sa défense. En l’espèce, la SAS Richez…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2023
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La résiliation d’un contrat de licence entraîne la perte du droit d’usage des signes distinctifs, comme le logo du concédant, sous peine de contrefaçon. Dans l’affaire Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué d’utiliser la marque semi-figurative n° 12 328’621 après la résiliation, ce qui a été jugé comme une contrefaçon. Malgré ses tentatives de…
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique : sur qui pèse le risque ?
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Rachat de société : les management fees sanctionnés
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Dans le cadre d’un rachat d’entreprise, des management fees excessifs peuvent entraîner la requalification d’un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le rapport SECAFI a révélé des prélèvements significatifs, totalisant plus d’1,4 million d’euros, au détriment de la trésorerie de la société Arjowiggins Security. Ces frais, prélevés par le repreneur, ont aggravé…
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique : sur qui pèse le risque ?
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique : sur qui pèse le risque ?
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Legalimmo c/ Galimmo
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La Cour d’appel de Paris a statué le 7 avril 2023 sur l’opposition au dépôt de la marque Galimmo par la société Legalimmo. Elle a conclu que les signes Legalimmo et Galimmo présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles significatives, excluant tout risque de confusion. La marque Galimmo, bien que partageant la séquence « IMMO », se…
