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Dessins et modèles sur Etsy : une preuve de l’antériorité ?
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Dans cette affaire, la société GANTOIS a contesté la validité de son modèle « EXAU » face à la société DAMPERE, qui a produit des antériorités. La cour a jugé qu’une capture d’écran du site archive.org, datée du 27 février 2015, prouve l’existence d’un modèle antérieur, « Profile 27 », ce qui remet en question…
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Contrefaçon : la notion d’inclusion fortuite
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La notion d’inclusion fortuite, selon la Directive européenne n°2001/29, permet aux États membres de prévoir des exceptions aux droits de reproduction. Toutefois, la jurisprudence précise que cette inclusion doit être accessoire et involontaire. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que la présence de la lampe « Lyre » dans les photographies de M.…
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Cour d’appel de Douai, 05 octobre 2023
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En matière de dépôt de marque, la mauvaise foi désigne une intention malhonnête du déposant, s’écartant des normes éthiques. Un dépôt est considéré frauduleux lorsqu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits, mais vise à nuire à un tiers en lui retirant un signe qu’il utilise. Pour établir la fraude, il est essentiel d’examiner…
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Originalité du modèle de lampe « Lyre »
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L’affaire G7 concerne les sociétés G7 Investissement, G7 Savoie, G7 Tractions et G7 Bourgogne, qui disposent de 30 mois pour modifier leurs dénominations sociales suite à une interdiction d’usage du signe G7. Les sociétés Groupe Rousselet et G7 ont contesté ce délai, arguant qu’il constituait une licence gratuite. Cependant, la cour a justifié ce délai…
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Cour d’appel de Paris, 04 octobre 2023
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Dans l’affaire Victoria’s Secret, la cour a établi que les « protections hygiéniques », incluant tampons et culottes menstruelles, partagent des caractéristiques avec les sous-vêtements de la marque antérieure. Bien qu’elles aient une fonction d’hygiène, leur destination et leur clientèle sont identiques, ce qui les rend comparables. La cour a conclu que ces produits sont similaires, justifiant…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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Contrefaçon de photographie : la bonne foi est indifférente
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La contrefaçon de photographie est un sujet délicat, où la bonne foi du défendeur ne joue aucun rôle. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’une photographie, caractérisée par son cadrage et son éclairage, était originale et protégée par le droit d’auteur. Malgré les arguments de la société Label Bouche, qui a…
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Contrefaçon de photographie : la demande en concurrence déloyale est recevable
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé recevable la demande de concurrence déloyale associée à une action en contrefaçon de photographie. La SAS Emki Pop a accusé la SAS Label Bouche d’avoir reproduit une photographie protégée sans autorisation. La cour a confirmé que la photographie, caractérisée par son cadrage et son éclairage, était originale et protégée…
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Les conditions de la marque distinctive
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La marque « TOUT SE LOUE RECEPTION » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se compose de termes génériques et descriptifs relatifs à la location de matériel pour événements. Ces éléments ne permettent pas d’identifier une origine commerciale ni de distinguer les services de cette entreprise de ceux d’autres. La présentation de la…
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La documentation commerciale est protégée : affaire Lafayette
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La société Elsie Groupe a été reconnue coupable de concurrence déloyale envers Lafayette Conseil en s’appropriant des documents confidentiels, tels que le tableau de pricing et des modèles de convention. La cour a évalué le préjudice subi par Lafayette Conseil à 169 190 euros, incluant un préjudice moral fixé à 50 000 euros. L’expert judiciaire…
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Idée de marque : pensez à déposer
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En matière de dépôt de marque, la simple connaissance d’une idée par un ancien dirigeant ne suffit pas à établir une fraude. L’intention de nuire doit être prouvée par des éléments concrets, et non par des suppositions. Dans cette affaire, bien que M. [O] ait été ancien dirigeant de PHYTALESSENCE, il n’est pas démontré qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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L’affaire Fygr illustre les défis liés à la protection des interfaces logicielles. La cour a jugé que l’interface de Fygr manquait d’originalité, car de nombreux outils concurrents, comme Agicap, présentent des fonctionnalités similaires. Les comparaisons ont révélé que plusieurs solutions, y compris celles de Tréso by iPaidThat et RocketChart, partagent des caractéristiques communes, rendant difficile…
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Cour d’appel de Douai, 28 septembre 2023
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché commercial. Lorsqu’une marque est enregistrée pour une catégorie de produits, la preuve de son usage pour certaines sous-catégories n’assure la protection que pour celles-ci. Le critère de finalité des produits est crucial pour définir ces sous-catégories. En cas de non-usage…
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Cour d’appel de Douai, 28 septembre 2023
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Les parfums d’ambiance, tels que ceux utilisés dans les lampes à catalyse et les diffuseurs, ne visent pas à traiter des maladies, contrairement aux produits contenant des biocides, qui sont considérés comme pharmaceutiques. Bien qu’ils n’aient pas d’effet thérapeutique, ces produits contribuent à l’assainissement et à la désodorisation, participant ainsi à la prévention des maladies.…
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Cour d’appel de Douai, 28 septembre 2023
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L’affaire Berger soulève des questions cruciales sur l’usage sérieux des marques. La société Produits Berger doit prouver que sa marque a été utilisée de manière significative pour les produits enregistrés, conformément à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, la société a contesté la déchéance partielle de sa marque, arguant que l’usage…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2023
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La notion d’inclusion fortuite, selon la Directive européenne n°2001/29, permet aux États membres de prévoir des exceptions aux droits de reproduction. Toutefois, la jurisprudence précise que cette inclusion doit être accessoire et involontaire. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que la présence de la lampe « Lyre » dans les photographies de M.…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2023
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Dans l’affaire VIP Room, la société NIGHT GARDEN INVEST a conclu un contrat de licence avec J.R. CONNECT pour l’exploitation de la marque VIP ROOM au Maroc. Le contrat stipule que la licence prend effet à l’ouverture d’un club-discothèque, prévue au plus tard le 31 décembre 2012. Cependant, NIGHT GARDEN INVEST n’a jamais ouvert de…
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Cour de cassation, 27 septembre 2023
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Le syndicat des tisseurs du linge basque d’origine a déposé une demande d’homologation pour l’Indication Géographique (IG) « Linge basque » auprès de l’INPI. Cette demande a été acceptée, et le cahier des charges a été homologué, reconnaissant le syndicat comme organisme de gestion. La cour d’appel a confirmé que le linge basque, issu d’un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 septembre 2023
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Dans les contrats de partenariat incluant une licence de marque, l’engagement de non-concurrence doit être explicitement mentionné. Dans l’affaire opposant F&P à Horizon Conseil, la cour a constaté l’absence d’une telle clause dans leur contrat. F&P a tenté de prouver que Horizon Conseil avait violé une obligation de non-concurrence en s’associant à un concurrent, mais…
