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Parfums d’ambiance : de la cosmétique ?
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Les parfums d’ambiance, tels que ceux utilisés dans les lampes à catalyse et les diffuseurs, ne visent pas à traiter des maladies, contrairement aux produits contenant des biocides, qui sont considérés comme pharmaceutiques. Bien qu’ils n’aient pas d’effet thérapeutique, ces produits contribuent à l’assainissement et à la désodorisation, participant ainsi à la prévention des maladies.…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2023
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Post-divorce, l’époux dépositaire des œuvres de son ex-épouse est tenu d’assurer leur conservation. En l’espèce, il a négligé cette obligation, laissant les sculptures exposées aux intempéries, ce qui a causé un préjudice à son ex-épouse. Les juges ont considéré que son comportement indifférent était fautif. Ainsi, l’absence de diligence dans la surveillance des œuvres a…
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Cour d’appel de Toulouse, 25 octobre 2023
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Le débauchage de salariés d’un concurrent soulève des questions complexes de concurrence déloyale. Pour qu’un acte de débauchage soit qualifié de fautif, il doit être prouvé qu’il a entraîné une désorganisation significative de l’entreprise initiale. Dans le cas présent, le départ de cinq salariés sur deux ans n’est pas suffisant pour établir une telle désorganisation,…
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Cour d’appel de Chambéry, 24 octobre 2023
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Dans l’affaire Apache Communication, l’agence de publicité a manqué à son obligation de conseil en proposant le nom « Actibaie », déjà utilisé par une société concurrente. Malgré les recherches effectuées par le syndicat Actibaie, l’agence n’a pas alerté son client sur les risques de confusion, se contentant d’affirmer que les noms de domaine étaient disponibles. Cette…
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Cour d’appel de Versailles, 24 octobre 2023
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La cession tacite des rushs audiovisuels peut être reconnue selon les relations contractuelles et l’intention des parties. Dans cette affaire, la société 2TProductions, bien que n’ayant pas formalisé la cession, a systématiquement cédé aux sociétés cocontractantes le droit d’exploiter commercialement les vidéos produites. Le tribunal a constaté que 2TProductions ne pouvait revendiquer de droits d’auteur,…
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Sous-vêtements et protections hygiéniques : des produits comparables
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Dans l’affaire Victoria’s Secret, la cour a établi que les « protections hygiéniques », incluant tampons et culottes menstruelles, partagent des caractéristiques avec les sous-vêtements de la marque antérieure. Bien qu’elles aient une fonction d’hygiène, leur destination et leur clientèle sont identiques, ce qui les rend comparables. La cour a conclu que ces produits sont similaires, justifiant…
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Contrefaçon sur Youtube : le juge français toujours compétent
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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Marques à composantes communes : quel risque de confusion ?
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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L’usage sérieux de marque
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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, visant à créer ou conserver un débouché commercial. La juridiction évalue le caractère sérieux de cet usage en tenant compte des faits et circonstances établissant la réalité de son exploitation, notamment la nature des…
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Marque dans le code source : la contrefaçon sous condition de confusion
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La reproduction d’une marque dans le code source d’un site web constitue une contrefaçon uniquement en cas de risque de confusion. Le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers, même si celui-ci n’est pas visible, si cela crée une alternative trompeuse pour l’internaute. La Cour de cassation a souligné que…
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Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi
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En matière de dépôt de marque, la mauvaise foi désigne une intention malhonnête du déposant, s’écartant des normes éthiques. Un dépôt est considéré frauduleux lorsqu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits, mais vise à nuire à un tiers en lui retirant un signe qu’il utilise. Pour établir la fraude, il est essentiel d’examiner…
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Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Calcul de la prescription de l’action en contrefaçon
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L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance du fait lui permettant d’agir. Avant la loi 2019-486, le délai de prescription n’était pas clairement défini, mais chaque acte de contrefaçon était considéré…
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Champagne victoire : une marque validée
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La Cour d’appel de Douai a confirmé la décision de l’INPI, rejetant l’opposition de la société Champagne G.H. [D] contre l’enregistrement de la marque « Champagne Victoire ». La comparaison des signes a révélé qu’aucun risque de confusion n’existait, malgré l’identité des produits. Les termes « Champagne » et « Victoire » présentent un faible degré de distinctivité, et l’ajout du…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2023
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La contrefaçon de logo soulève des questions cruciales sur l’originalité, essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création d’une œuvre originale. L’originalité se mesure à la date de création et peut découler de choix esthétiques variés. Dans une…
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Cour d’appel de bordeaux, 18 octobre 2023
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Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’est pas tenu de prouver un « usage sérieux » de sa marque par le contrefacteur. La SCEA des Domaines de Peyronie a contesté la liquidation de l’astreinte, arguant que l’usage prohibé nécessitait un acte positif d’exploitation. Cependant, la cour a précisé que le…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2023
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L’affaire entre les sociétés PIED DE POULE et DE MAISON EN MAISON illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le secteur des bols bretons à messages. Bien que PIED DE POULE ait revendiqué l’originalité de ses produits, la cour a constaté que les bols à oreilles existent depuis les années 1950 et que les…
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Cour de cassation, 18 octobre 2023
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La reproduction d’une marque dans le code source d’un site web constitue une contrefaçon uniquement en cas de risque de confusion. Le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers, même si celui-ci n’est pas visible, si cela crée une alternative trompeuse pour l’internaute. La Cour de cassation a souligné que…
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Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible
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Le courrier de l’INPI du 30 août 2022 ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais une simple réponse à des observations. En effet, la décision déclarant irrecevable la demande de renouvellement de marque a été notifiée ultérieurement. La cour d’appel a donc déclaré irrecevable le recours de M. [X], soulignant que le courrier…
