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Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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La loi du 10 mai 1994 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur, modifiant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Elle reconnaît les logiciels comme des œuvres de l’esprit, leur conférant des droits d’auteur. Cette législation vise à protéger les créateurs contre la reproduction non autorisée et à encourager l’innovation dans…
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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 met en œuvre la directive n° 91/250/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la protection des logiciels, y compris des jeux vidéo. Cette législation vise à garantir les droits des créateurs et à encadrer…
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Directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
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La Directive du 14 mai 1991 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur au sein de l’Union européenne. Elle vise à garantir que les logiciels, y compris le code source, bénéficient d’une protection adéquate contre la reproduction et la distribution non autorisées. Cette législation reconnaît les programmes d’ordinateur comme des œuvres de…
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Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
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La loi du 10 mai 1994 établit un cadre juridique pour la protection des programmes d’ordinateur, modifiant ainsi le code de la propriété intellectuelle. Elle reconnaît les logiciels comme des œuvres de l’esprit, leur conférant des droits d’auteur. Cette législation vise à protéger les créateurs contre la reproduction non autorisée et à encourager l’innovation dans…
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Contrefaçon de logiciel : décision du Tribunal de commerce de Paris
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel « PCC »
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Contrefaçon de logiciels : Microsoft contre C Com
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La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
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Condamnation pour Contrefaçon de Logiciel et de Marque
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Contrefaçon et Parasitisme dans le Secteur des Logiciels
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Originalité des Logiciels : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur son pouvoir souverain, elle a constaté que les éléments externes et l’enchaînement des fonctionnalités des jeux en question reflétaient l’empreinte personnelle de leurs créateurs. Ainsi, la cour d’appel a jugé que…
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Originalité des Jeux Vidéo : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur l’analyse des éléments externes et de l’enchaînement des caractéristiques, la cour d’appel a conclu que ces jeux témoignaient d’un effort créatif distinctif, reflétant la personnalité de leurs créateurs. Ainsi, les logiciels…
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Protection des Logiciels : Jurisprudence Atari
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
