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Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure – Questions / Réponses juridiques.
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure – Questions / Réponses juridiques
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Démarchage juridique illicite : la Cour de cassation confirme l’interdiction – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction du démarchage juridique illicite, en réponse à une action de l’UFC Que Choisir contre la société « Class action.fr ». Cette SARL, créée par plusieurs avocats, proposait des actions collectives pour les consommateurs. La Cour d’appel de Paris avait déjà ordonné la fermeture de son site, considérant que ses services…
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Conformité des Sites Internet des Avocats selon le Barreau de Toulouse – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Conformité des Sites Internet des Avocats selon le Barreau de Toulouse – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 10-11-1 du règlement intérieur harmonisé des barreaux, un avocat doit créer un site internet à son nom ou celui de sa structure professionnelle. Le site « avocat-toulouse.com » ne respecte pas cette exigence, car il ne mentionne pas clairement l’identité de l’avocat ou de sa structure. Il est inacceptable qu’un avocat utilise un terme générique…
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Publicité des professionnels de santé : des restrictions injustifiées – Questions / Réponses juridiques.
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L’Autorité de la concurrence a exprimé de vives réserves concernant les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie des professions de santé. Ces projets introduisent des restrictions injustifiées sur la communication des professionnels, notamment en matière d’informations sur les prestations de soins et les honoraires. L’Autorité souligne que ces limitations ne sont…
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Publicité des médecins sur les réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La publicité des médecins sur les réseaux sociaux soulève des enjeux déontologiques majeurs. En effet, un médecin salarié peut être sanctionné pour avoir utilisé des plateformes comme YouTube à des fins promotionnelles, comme l’illustre le cas d’un médecin à Rouen. Ses vidéos, clairement publicitaires, enfreignaient les règles de son contrat de travail et le code…
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Avis de clients des professions réglementées : risque maximal – Questions / Réponses juridiques.
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Les chirurgiens-dentistes doivent se conformer strictement à l’article R. 4127-216 du code de la santé publique, interdisant la publication d’avis de clients. Cette restriction vise à protéger le secret professionnel et à éviter toute méconnaissance des obligations déontologiques. Les seules informations autorisées sur les documents professionnels incluent les coordonnées, la spécialité, les titres reconnus, ainsi…
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Diffamation, vérité et faits amnistiés – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que la vérité des faits diffamatoires ne peut être prouvée si elle implique une condamnation pénale amnistiée. Cette règle s’applique même dans le cadre d’une activité syndicale, où le rappel d’une telle condamnation est considéré comme de la mauvaise foi. Par exemple, le directeur de publication du site «…
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Liberté d’expression du médecin | Questions / Réponses juridiques
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Un médecin psychiatre a vu sa sanction de blâme annulée par le Conseil d’État, qui a jugé que ses critiques envers les médecins généralistes, exprimées lors d’une chronique sur France Culture, ne constituaient pas un manquement à la confraternité. Bien que la chambre disciplinaire ait estimé que ses propos portaient atteinte à la déontologie, le…
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Liberté d’expression du médecin | Affaire France culture – Questions / Réponses juridiques.
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Un médecin psychiatre a vu sa sanction de blâme annulée par le Conseil d’État, qui a jugé que ses critiques envers les médecins généralistes, exprimées dans une chronique sur France Culture, ne constituaient pas un manquement à la confraternité. La chambre disciplinaire avait estimé que ses propos, bien que critiques, relevaient d’un sujet d’intérêt général…
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Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure – Questions / Réponses juridiques
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la retenue sur les réseaux sociaux. Elles recommandent aux membres de s’abstenir de participer à des polémiques susceptibles de nuire à l’institution. Les magistrats doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une revue scientifique.…
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Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la retenue sur les réseaux sociaux. Elles recommandent aux membres de s’abstenir de participer à des polémiques susceptibles de nuire à l’institution. Les magistrats doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une revue scientifique.…
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Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Usage des réseaux sociaux par les magistrats : l’obligation de réserve perdure
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Publicité des professionnels de santé : des restrictions injustifiées
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L’Autorité de la concurrence a exprimé de vives réserves concernant les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie des professions de santé. Ces projets introduisent des restrictions injustifiées sur la communication des professionnels, notamment en matière d’informations sur les prestations de soins et les honoraires. L’Autorité souligne que ces limitations ne sont…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2020, N° 425.000
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la retenue sur les réseaux sociaux. Elles recommandent aux membres de s’abstenir de participer à des polémiques susceptibles de nuire à l’institution. Les magistrats doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une revue scientifique.…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2020
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2020
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Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l’importance de la réserve dans l’usage des réseaux sociaux par les magistrats. Elles recommandent une grande retenue, en évitant toute polémique susceptible de nuire à l’institution. Les membres doivent faire preuve de vigilance dans leurs propos, comme s’ils étaient publiés dans une…
