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Risque de confusion : enjeux et implications pour les marques – Questions / Réponses juridiques
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La société LABORATOIRES ARAQUELLE INTERNATIONAL (LAI) a intenté une action en contrefaçon contre Nestlé et AQUAREL FRANCE concernant l’utilisation du terme « AQUAREL » pour des eaux de source. En première instance, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les activités des sociétés, qui opèrent dans des domaines distincts. Cependant, la…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2022
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La création d’un catalogue publicitaire par une société, qui imite de manière quasi identique celui d’un concurrent, peut constituer un acte de concurrence déloyale. Cette pratique, souvent perçue comme du parasitisme, soulève des questions éthiques et juridiques dans le domaine de la publicité. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 décembre…
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Risque de confusion : enjeux et implications pour les marques
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La société LABORATOIRES ARAQUELLE INTERNATIONAL (LAI) a intenté une action en contrefaçon contre Nestlé et AQUAREL FRANCE concernant l’utilisation du terme « AQUAREL » pour des eaux de source. En première instance, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les activités des sociétés, qui opèrent dans des domaines distincts. Cependant, la…
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Cour de cassation, ch. com, 20 Février 2007
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Un revendeur autorisé à reproduire la présentation et les illustrations d’un fabricant dans son catalogue publicitaire doit cesser cette reproduction à la fin de leur relation contractuelle, sous peine de concurrence déloyale. La Cour de cassation a également précisé qu’un dessin ou un modèle ne peut être protégé que s’il est visible pour l’utilisateur final.…
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Cour de cassation, ch. com, 31 octobre 2006
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La société Lidl a contesté une publicité comparative de Leclerc, qui affichait une étude de prix sur des produits génériques. La Cour de cassation a jugé cette publicité illicite, condamnant Leclerc à 5 000 euros de dommages-intérêts. Les juges ont souligné que la publicité comparative doit objectivement mettre en évidence les avantages des produits comparés,…
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Cour de justice des communautés européennes, 19 Septembre 2006
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La Cour de justice des communautés a statué sur la légalité de la publicité comparative dans une affaire opposant Lidl à Colruyt. Lidl accusait Colruyt de publicité illicite en raison d’une comparaison de prix non précise. La Cour a souligné que la publicité comparative doit être interprétée de manière favorable, permettant des comparaisons groupées d’assortiments…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2006
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet de la demande en référé de la FNAC contre RUE DU COMMERCE, qui avait mené des campagnes de publicité comparative lors de son entrée en bourse en 2005. La FNAC contestait la légitimité de ces comparaisons de prix, mais le tribunal a estimé que la demande…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2005
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La société LABORATOIRES ARAQUELLE INTERNATIONAL (LAI) a intenté une action en contrefaçon contre Nestlé et AQUAREL FRANCE concernant l’utilisation du terme « AQUAREL » pour des eaux de source. En première instance, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les activités des sociétés, qui opèrent dans des domaines distincts. Cependant, la…
