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Censure de la Cour de cassation sur le financement de coproduction cinématographique
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
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Silence et acceptation contractuelle : la censure de la Cour de cassation
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
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Rémunération des comédiens et contrat de travail
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M. X., comédien engagé par Sérénade productions, a perçu son salaire fixe mais pas la rémunération de 4 % sur le financement du film. Après avoir assigné la société en justice, celle-ci a été placée en liquidation judiciaire. L’AGS et l’UNEDIC ont été appelées à garantir le paiement de sa créance. Les juges d’appel, soutenus…
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Congés payés dans l’audiovisuel : limites et spécificités
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La convention collective de la communication et de la production audiovisuelle stipule que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont pris en compte pour le calcul des congés payés. Toutefois, la durée de ces congés pour maladie est limitée à six mois. Cette disposition vise à encadrer les droits des travailleurs tout en…
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Droits des coauteurs dans l’audiovisuel
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Dans le cadre de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, l’architecture contractuelle se compose d’une chaîne de contrats reliant l’auteur au producteur, puis le producteur au diffuseur. Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier exerce un droit de contrôle sur le processus créatif. Cela inclut la validation du…
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Annulation de l’agrément d’investissements pour 2003 Productions
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé l’agrément d’investissements accordé à 2003 Productions pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La société a contesté cette décision en appel, mais la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont précisé que le décret de 1999 ne restreint pas les sociétés américaines…
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Obligation de financement des œuvres audiovisuelles par les chaînes de télévision
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La Cour de justice des communautés européennes a statué qu’un État membre peut exiger des opérateurs de télévision qu’ils consacrent une partie de leurs recettes au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes. Dans le cadre de la loi espagnole, les chaînes doivent allouer 5 % de leurs recettes de l’année précédente à la production de…
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Rejet de la demande de la FERA sur les obligations de production audiovisuelle
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La demande de la FERA visant à annuler le décret du 9 juillet 2001 a été rejetée par le Conseil d’État. Ce dernier a estimé que la directive 89/552/CEE laisse aux États membres le choix des moyens pour atteindre l’objectif de favoriser la production indépendante. Le décret impose aux éditeurs de services de télévision une…
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Obligations de production en matière de diffusion télévisuelle
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Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre le décret n° 92-882, a validé le critère de définition des services de télévision consacrés à la diffusion d’œuvres cinématographiques, basé sur l’affectation d’une part significative de leur chiffre d’affaires à l’acquisition des droits de diffusion. Ce critère, conforme à l’objet des services, a été jugé approprié, malgré…
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Aides à la production : Rejet du pourvoi de 2003 PRODUCTIONS par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation par les juges administratifs de l’agrément d’investissement accordé à la société 2003 PRODUCTIONS pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La structure capitalistique de la société, dominée par des entités étrangères, ne lui permettait pas de bénéficier des aides du CNC. En effet, un accord de concert entre…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Litige en coproduction audiovisuelle : abus de dépendance et nullité des contrats
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Arrêté du 4 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
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L’arrêté du 4 février 2011 modifie celui du 22 mars 1999, en lien avec le soutien financier à l’industrie cinématographique. Il vise à renforcer le soutien sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée. Ce texte s’inscrit dans le cadre des aides au cinéma, notamment pour la production et…
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CJUE, 5 mars 2009
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La Cour de justice des communautés européennes a statué qu’un État membre peut exiger des opérateurs de télévision qu’ils consacrent une partie de leurs recettes au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes. Dans le cadre de la loi espagnole, les chaînes doivent allouer 5 % de leurs recettes de l’année précédente à la production de…
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Conseil d’Etat, 6 juillet 2007
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation par les juges administratifs de l’agrément d’investissement accordé à la société 2003 PRODUCTIONS pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La structure capitalistique de la société, dominée par des entités étrangères, ne lui permettait pas de bénéficier des aides du CNC. En effet, un accord de concert entre…
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Conseil de la concurrence, 28 mars 2007
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 décembre 2006
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Dans le cadre de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, l’architecture contractuelle se compose d’une chaîne de contrats reliant l’auteur au producteur, puis le producteur au diffuseur. Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier exerce un droit de contrôle sur le processus créatif. Cela inclut la validation du…
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Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2006
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Cour de Cassation, ch. soc., 21 juin 2006
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La convention collective de la communication et de la production audiovisuelle stipule que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont pris en compte pour le calcul des congés payés. Toutefois, la durée de ces congés pour maladie est limitée à six mois. Cette disposition vise à encadrer les droits des travailleurs tout en…
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Cour de Cassation, 14 mars 2006
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
