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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 septembre 2006
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Un pianiste a interprété deux œuvres de Chopin pour la bande son du film « Salsa », cédées uniquement pour une exploitation en salle de cinéma. Cependant, la diffusion ultérieure du film en vidéogrammes et à la télévision a conduit la SPEDIDAM à poursuivre le producteur pour contrefaçon. La cession initiale ne couvrait pas les supports audiovisuels,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mai 2006
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Dans le cadre d’un contrat de production, AYDA PRODUCTIONS a mandaté M.X pour créer « La musique d’une ville », une série de quatre documentaires. Après la diffusion des deux premiers épisodes sur MEZZO, M.X, n’ayant pas reçu son paiement, a intenté une action en justice contre AYDA. La créance étant indiscutable, le tribunal a statué en…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 avril 2006
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M. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2006
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Melle X. a créé la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » et a cédé ses droits à Télécréateurs. Elle a ensuite proposé « Copyright », écrivant 21 des 26 épisodes et réalisant un pilote. Cependant, Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, entraînant une assignation de Melle X pour le paiement de ses travaux. Ses demandes…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2006
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Mrs X et Y, scénaristes d’un film sur le premier Tour de France, ont signé un contrat de cession de droits avec KIEN Productions pour une adaptation audiovisuelle. Cependant, KIEN a décidé d’abandonner le projet en raison d’un film similaire développé par une société du même groupe. Les scénaristes ont poursuivi KIEN pour obtenir réparation,…
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Décret n° 2005-1787 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique
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Le décret n° 2005-1787, daté du 30 décembre 2005, modifie les décrets précédents relatifs au soutien financier de l’industrie cinématographique et vidéographique. Ce texte vise à renforcer les aides à la production, favorisant ainsi le développement de projets audiovisuels en France. En adaptant les dispositifs d’aide, il cherche à répondre aux évolutions du secteur et…
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Cour d’Appel de Paris, 16 septembre 2005
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges,…
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l’application de l’article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles
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L’arrêté du 24 septembre 2004 modifie l’arrêté du 10 avril 1995, en lien avec l’article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995. Ce texte vise à renforcer le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles en France. Les aides audiovisuelles et cinématographiques sont utileles pour encourager…
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Salaires 2023 de la production audiovisuelle
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Décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3o de l’article 27 et de l’article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Le décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifie le décret n°2001-609 du 9 juillet 2001, en lien avec la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il établit des obligations pour les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces obligations visent à garantir leur contribution au développement…
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Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 établit les obligations des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Il vise à garantir leur contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte souligne…
