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Opposabilité des contrats de coproduction audiovisuelle
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Contrefaçon de droits d’exploitation musicale dans le cinéma
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Un pianiste a interprété deux œuvres de Chopin pour la bande son du film « Salsa », cédées uniquement pour une exploitation en salle de cinéma. Cependant, la diffusion ultérieure du film en vidéogrammes et à la télévision a conduit la SPEDIDAM à poursuivre le producteur pour contrefaçon. La cession initiale ne couvrait pas les supports audiovisuels,…
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Financement et risques en production audiovisuelle
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Escroquerie et fraude dans la production audiovisuelle
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie de l’ancien président de Globe Trotter Network (GTN). Ce dernier avait trompé Bac Films en présentant un film japonais comme une coproduction franco-irlandaise, prétendant qu’il s’agissait d’une œuvre cinématographique française éligible à des aides publiques. Lors de l’avant-première, un journaliste a reconnu le film « Anne…
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Requalification fiscale des apports en coproduction audiovisuelle
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle AMP des droits d’exploitation de films pour 80 000 euros, montant inscrit à son compte courant d’associée. Cependant, après plusieurs retraits, le Fisc a requalifié ces prélèvements en revenus, arguant que Mme X n’avait pas prouvé la cession de ses droits à AMP, faute de contrat. De…
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Contrefaçon de scénario : l’affaire Waterworld
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M. X., auteur du livre « Tideworks », a intenté un procès pour contrefaçon contre les producteurs du film « Waterworld » (1995) et son éditeur. En première instance et en appel, sa demande a été rejetée, le condamnant pour procédure abusive. Les juges français ont appliqué le droit américain, exigeant que M. X. prouve que les producteurs avaient…
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Décret no 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles
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Le décret no 2010-1432, daté du 19 novembre 2010, modifie le décret no 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer le soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans une démarche de promotion des aides au cinéma et au secteur audiovisuel, en particulier pour…
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Décret no 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’ARCOM
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Le décret no 2010-416 du 27 avril 2010 établit des obligations de contribution cinématographique et audiovisuelle pour les éditeurs de services de télévision et de radio, notamment ceux diffusés par des réseaux ne recourant pas aux fréquences du ARCOM. Ce texte vise à encadrer la production audiovisuelle en imposant des quotas de production pour les…
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Avis de l’ARCOM sur le projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services.
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L’ARCOM a émis un avis concernant le projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services. Ce texte, daté du 15 juillet 2009, aborde des enjeux cruciaux tels que la production audiovisuelle, les contributions financières et les quotas imposés aux éditeurs. L’objectif est de renforcer le soutien à…
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Arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l’application du II de l’article 10 du décret n° 90- 66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
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L’arrêté du 28 novembre 2008 établit les principes généraux pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, conformément à la loi n° 86-1067. Ce texte vise à promouvoir la production européenne, garantissant ainsi une diversité culturelle dans le paysage audiovisuel français. En précisant les obligations des diffuseurs, il…
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Cour de Cassation, ch. com, 6 février 2007
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La société TSF a conclu un contrat exclusif avec PGD pour la distribution du film « Les yeux secs » en France, stipulant une commission de 30 % sur les recettes brutes. Les frais d’édition, avancés par PGD, ne devaient pas excéder un montant convenu sans accord mutuel. Cependant, PGD a déduit des frais supérieurs, entraînant une…
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Cour de Cassation, ch. civ, 30 janvier 2007
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M. X., auteur du livre « Tideworks », a intenté un procès pour contrefaçon contre les producteurs du film « Waterworld » (1995) et son éditeur. En première instance et en appel, sa demande a été rejetée, le condamnant pour procédure abusive. Les juges français ont appliqué le droit américain, exigeant que M. X. prouve que les producteurs avaient…
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Cour d’Appel de Paris, 10 janvier 2007
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La société EDITIONS GALLIMARD détient les droits d’adaptation du PETIT PRINCE d’Antoine de SAINT-EXUPERY. Après le départ de Mme S. vers DRIM, cette dernière a conclu un contrat de coproduction avec NODO PRODUCTIONS, sans accord préalable avec EDITIONS GALLIMARD. Lors d’une tentative de cession de droits à BOVENTOON, EDITIONS GALLIMARD s’est opposée, arguant de l’irrégularité…
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Cour d’Appel de Paris, 20 décembre 2006
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Cour de Cassation, ch. com, 5 décembre 2006
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Cette affaire illustre l’importance d’un cadre juridique clair pour le financement des surcoûts en coproduction audiovisuelle. La société IMG a demandé à Chrysalide de couvrir un surcoût de plus de 2,5 millions d’euros, mais les juges ont rejeté cette demande. IMG s’était engagée à une contribution forfaitaire de 50 % des budgets acceptés, excluant les…
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Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2006
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Cour de Cassation, 22 novembre 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie de l’ancien président de Globe Trotter Network (GTN). Ce dernier avait trompé Bac Films en présentant un film japonais comme une coproduction franco-irlandaise, prétendant qu’il s’agissait d’une œuvre cinématographique française éligible à des aides publiques. Lors de l’avant-première, un journaliste a reconnu le film « Anne…
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CAA de Paris, 12 octobre 2006
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle AMP des droits d’exploitation de films pour 80 000 euros, montant inscrit à son compte courant d’associée. Cependant, après plusieurs retraits, le Fisc a requalifié ces prélèvements en revenus, arguant que Mme X n’avait pas prouvé la cession de ses droits à AMP, faute de contrat. De…
