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Modèle de CGV de Production à télécharger
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Les CGV de production exécutive sont essentielles pour les acteurs de la production audiovisuelle. Disponibles en téléchargement sur LegalPlanet, elles établissent un cadre juridique entre le Producteur et le Prestataire de services, sans conférer de Droits de copropriété. Ces CGV précisent les responsabilités, notamment celle du Producteur exécutif, qui peut être tenu responsable en cas…
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Modèle de Contrat de Production Exécutive à télécharger
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Téléchargez notre modèle de contrat de production exécutive, conçu pour les professionnels de l’audiovisuel. Ce document, régulièrement mis à jour, vous permet de formaliser vos relations tout en respectant les exigences légales. Avec 14 pages de contenu, il inclut une notice explicative pour vous guider à travers les clauses essentielles. Ce modèle clarifie le rôle…
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Modèle de Contrat de Production Exécutive Internationale à télécharger
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Le contrat de production exécutive internationale est essentiel pour les professionnels de l’audiovisuel. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, offre une base solide pour encadrer vos projets à l’échelle mondiale. En intégrant des clauses sur la répartition des responsabilités et les Droits d’auteur, il garantit une collaboration harmonieuse. Accessible en formats Word et Mac, il est…
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Authenticité des oeuvres d’art : la carence de la preuve – Questions / Réponses juridiques.
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La demande de M. [I] pour la production de pièces par l’Association [G] [T] a été partiellement acceptée. Le juge a ordonné la communication du contrat du 25 mai 1964, jugé essentiel pour établir l’authenticité de l’œuvre « Fontain » de Marcel Duchamp. En revanche, les demandes concernant les correspondances et documents relatifs à l’exposition de 1973…
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Budget de Production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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Découvrez notre modèle de Budget de Production audiovisuelle, conçu pour vous aider à planifier et gérer efficacement vos projets audiovisuels. Ce document vous permettra d’estimer les coûts, de suivre les dépenses et d’optimiser votre budget. Téléchargez-le dès maintenant pour faciliter la gestion de vos productions et garantir leur succès.
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Modèle d’Accord cinématographique bilatéral – Questions / Réponses juridiques
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L’accord cinématographique bilatéral est un document utile pour les professionnels du secteur. Il régit les collaborations entre pays en matière de production et de distribution de films. En facilitant les échanges, cet accord favorise la création d’œuvres cinématographiques diversifiées et enrichissantes. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/docs/AIG.doc).
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Décret no 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2011-155 du 4 février 2011 modifie le décret no 99-130 du 24 février 1999, visant à renforcer le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Ce texte établit des mesures d’aides à la production, notamment des subventions destinées à encourager la création de films et de fictions. En favorisant le secteur audiovisuel,…
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Les nouvelles obligations de France Télévisions – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 a modifié le cahier des charges de France Télévisions, notamment en matière de production d’œuvres audiovisuelles. Il fixe une contribution annuelle minimale de 420 M€, garantissant ainsi un soutien constant à la création. De plus, il améliore les conditions de préachats d’œuvres, favorisant des négociations équitables avec…
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Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe III de l’article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par l‘arrêté du 23 octobre 2001 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 3 mai 1995 vise à appliquer le paragraphe III de l’article 1er du décret n° 95-110, modifié par l’arrêté du 23 octobre 2001. Ce texte établit les modalités de soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels en France. Il encadre les aides audiovisuelles et cinématographiques, favorisant ainsi la production et le…
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Arrêté du 29 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 29 septembre 2004 modifie celui du 22 mars 1999, en lien avec le soutien financier à l’industrie cinématographique. Il vise à renforcer le soutien automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée. Ce texte s’inscrit dans le cadre des dispositions du décret n° 99-130 du 24 février…
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Arrêté du 4 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 4 février 2011 modifie celui du 22 mars 1999, en lien avec le soutien financier à l’industrie cinématographique. Il vise à renforcer le soutien sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée. Ce texte s’inscrit dans le cadre des aides au cinéma, notamment pour la production et…
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Arrêté du 9 février 2011 modifiant l’arrêté du 3 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe V de l’article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 9 février 2011 modifie celui du 3 mai 1995, en lien avec le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Il vise à renforcer les aides à la promotion et à soutenir le secteur cinématographique. Ce texte s’inscrit dans le cadre des dispositifs d’aides au cinéma, incluant des subventions pour…
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Arrêté du 16 décembre 2004 portant modification de l’arrêté du 22 mars 1999 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 16 décembre 2004 modifie celui du 22 mars 1999, en lien avec le décret n° 99-130 du 24 février 1999. Ce texte vise à renforcer le soutien financier à l’industrie cinématographique, en particulier pour la production et la préparation d’œuvres cinématographiques de longue durée. Les aides audiovisuelles et cinématographiques sont utileles pour encourager…
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l’application du paragraphe II de l’article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 modifie celui du 10 avril 1995, en lien avec le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans le cadre du décret n° 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer les aides audiovisuelles et cinématographiques en France. Les modifications apportées visent à optimiser…
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Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l’application du paragraphe III de l’article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 modifie celui du 3 mai 1995, en lien avec le soutien financier à la production, préparation et distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte s’inscrit dans le cadre du décret n° 95-110 du 2 février 1995, visant à renforcer les aides audiovisuelles et cinématographiques en France. Les modifications apportées visent à optimiser…
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Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l’application du 2° du paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles et concernant les conditions de versement des aides à la production – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 24 septembre 2004 vise à appliquer le 2° du paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995, modifié, relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’œuvres audiovisuelles. Ce texte précise les conditions de versement des aides à la production, utileles pour…
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Producteur, animateur et promoteur de son film : Cyril Hanouna échappe à une condamnation de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Lors d’une émission « Touche pas à mon poste », une séquence de 22 minutes a été dédiée à un film, avec la présence du réalisateur et d’acteurs. Bien que la société de l’animateur ait participé à la production, L’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une violation de l’interdiction de publicité…
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Production en urgence des émissions de la campagne des législatives – Questions / Réponses juridiques
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La décision n° 2024-561 de L’ARCOM, datée du 14 juin 2024, établit des règles pour la production, la programmation et la diffusion des émissions liées aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. France Télévisions coordonne la production, garantissant un accès équitable aux partis politiques. Les émissions doivent respecter des normes strictes, interdisant…
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Droits des coauteurs dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle, l’architecture contractuelle se compose d’une chaîne de contrats reliant l’auteur au producteur, puis le producteur au diffuseur. Bien qu’il n’existe pas de lien contractuel direct entre l’auteur et le diffuseur, ce dernier exerce un droit de contrôle sur le processus créatif. Cela inclut la validation du…
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Congés payés dans l’audiovisuel : limites et spécificités – Questions / Réponses juridiques
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La convention collective de la communication et de la production audiovisuelle stipule que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont pris en compte pour le calcul des congés payés. Toutefois, la durée de ces congés pour maladie est limitée à six mois. Cette disposition vise à encadrer les droits des travailleurs tout en…
