-
Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications.
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées au risque et faire l’objet d’une surveillance rigoureuse. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations régulières dans le dossier médical.…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Leur renouvellement au-delà des délais initiaux nécessite l’information d’un proche et l’intervention d’un juge, garantissant…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00082
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00082
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00083
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
-
Conditions strictes de l’isolement et de la contention en milieu psychiatrique
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être strictement surveillée. En cas de renouvellement exceptionnel, le médecin doit informer…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00066
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’identification des ressortissants.
·
Le tribunal judiciaire de Lille a examiné la demande de prolongation de la rétention de [U] [E] [O], initialement placée le 31 décembre 2024. Bien que le conseil ait contesté la régularité de la mesure, arguant d’un défaut d’avis à la procureure, le tribunal a jugé que l’avis avait été communiqué à temps pour permettre…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’identité nationale.
·
Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention de [U] [E] [O], initialement placée en rétention par l’autorité administrative. Malgré les contestations du conseil sur la régularité de la procédure, le tribunal a jugé que l’avis au procureur, bien que tardif, avait été communiqué avant l’audience, ne causant aucun préjudice. Concernant l’identité…
-
Problématiques de la régularité des procédures de rétention administrative et de l’information des autorités judiciaires.
·
Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention de [T] [D], initialement ordonnée le 31 décembre 2024. Malgré les contestations du conseil concernant la régularité de la mesure, notamment l’absence d’avis préalable à la procureure, la requête a été jugée recevable. L’avis a été notifié à la procureure dans les délais requis,…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
·
Exposé du litige L’autorité administrative a décidé le 31 décembre 2024 de placer [U] [E] [O] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Le 2 janvier 2025, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de [U] [E] [O] conteste la régularité de cette mesure, arguant…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
·
Exposé du litige L’autorité administrative a décidé le 31 décembre 2024 de placer [U] [E] [O] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Le 2 janvier 2025, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander une prolongation de cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de [U] [E] [O] conteste la régularité de…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00008
·
Placement en rétention Par décision du 31 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [D] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 08 h 00. Demande de prolongation de la rétention Le 02 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de…
-
Problématique des garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative d’un individu en situation précaire.
·
Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Evry, qui avait déclaré nulle la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain. Ce dernier, sans domicile fixe et sans ressources, avait été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat. Le tribunal a jugé que les garanties…
-
Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06120
·
Contexte de l’affaire Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 27 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette ordonnance a statué sur la nullité de la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain, en raison de son maintien…
-
Problématique de la régularité des contrôles d’identité et de leur lien avec les infractions recherchées.
·
La requête déposée par Monsieur le Préfet du Var le 25 novembre 2024 concerne M. [S] [D], de nationalité marocaine, placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire. Son avocat, Me Maeva Laurens, a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition du procureur. Le tribunal a…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01740
·
Contexte de la requête La requête a été déposée au greffe le 25 novembre 2024 par Monsieur le Préfet du département du Var. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’est pas représenté lors de la procédure. La personne concernée, informée de ses droits, a choisi d’être assistée par un avocat, Me Maeva Laurens, qui a…
-
Diffamation contre un Magistrat : le Monde relaxé
·
Dans l’affaire opposant un ex-procureur au journal Le Monde, ce dernier a été relaxé pour diffamation publique. L’article incriminé relatait une plainte pour homicide involontaire et harcèlement moral déposée par la veuve d’un substitut du parquet de Nanterre, suite au suicide de son mari. Les juges ont souligné que le sujet, touchant aux responsabilités d’un…
