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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2024, RG n° 24/05591
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Monsieur [S] [P], né en Tunisie, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 21 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Son appel, interjeté par Monsieur [B] [U], soulève des erreurs d’appréciation et des manquements dans l’information du procureur. La cour a jugé que l’arrêté était motivé,…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des conditions légales et des droits de l’individu concerné
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Monsieur [E] [Y], né en Afghanistan, a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024 suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre, il a contesté cette décision, arguant de l’illégalité de sa rétention en raison de sa protection subsidiaire et d’irrégularités procédurales. La cour a jugé que l’exception d’illégalité n’avait pas été…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/07254
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Prolongation de la rétention administrative des garanties de représentation
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Problématique de la régularité des contrôles d’identité et de leur lien avec les infractions recherchées.
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La requête déposée par le Préfet du Var le 25 novembre 2024 a été examinée, bien qu’il ne soit pas représenté. La personne concernée, [D] [S], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Son avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/01740
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La requête déposée par le Préfet du Var le 25 novembre 2024 a été examinée, bien qu’il ne soit pas représenté. La personne concernée, [D] [S], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Son avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.315
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Contexte de l’affaire M. [Y] [M] est le directeur de la publication du journal de l’Ile de La Réunion, connu sous le nom de « le JIR », ainsi que de sa version numérique. Plainte pour diffamation Le 20 janvier 2020, Mme [R] [C], procureure financière près la chambre régionale des comptes de La Réunion, a déposé…
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Irregularités procédurales et droits des retenus dans le cadre de la retenue administrative
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’affaire, enregistrée sous le dossier N° RG 24/03053, a vu la jonction de deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’avis…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03053
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue anglaise, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’affaire est enregistrée sous le dossier N° RG 24/03053, avec la participation d’avocats représentant à la fois la personne retenue…
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Diffamation contre un Magistrat : le Monde relaxé
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Dans l’affaire opposant un ex-procureur au journal Le Monde, ce dernier a été relaxé pour diffamation publique. L’article incriminé relatait une plainte pour homicide involontaire et harcèlement moral déposée par la veuve d’un substitut du parquet de Nanterre, suite au suicide de son mari. Les juges ont souligné que le sujet, touchant aux responsabilités d’un…
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Affaire Le Point
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Un ancien Procureur de la République a porté plainte pour diffamation publique après la publication d’articles sur le site du Point, l’accusant de conflit d’intérêts. Les articles suggéraient que sa mutation à la Cour de cassation était une « exfiltration » liée à des affaires embarrassantes. Bien que la diffamation ait été retenue, la bonne foi du…
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Diffamation contre un Magistrat : le Monde relaxé
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Dans l’affaire opposant un ex-procureur au journal Le Monde, ce dernier a été relaxé pour diffamation publique. L’article incriminé relatait une plainte pour homicide involontaire et harcèlement moral déposée par la veuve d’un substitut du parquet de Nanterre, suite au suicide de son mari. Les juges ont souligné que le sujet, touchant aux responsabilités d’un…
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Affaire Le Point
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Un ancien Procureur de la République a porté plainte pour diffamation publique après la publication d’articles sur le site du Point, l’accusant de conflit d’intérêts. Les articles suggéraient que sa mutation à la Cour de cassation était une « exfiltration » liée à des affaires embarrassantes. Bien que la diffamation ait été retenue, la bonne foi du…
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Cour de cassation, 26 novembre 2019
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Dans l’affaire opposant un ex-procureur au journal Le Monde, ce dernier a été relaxé pour diffamation publique. L’article incriminé relatait une plainte pour homicide involontaire et harcèlement moral déposée par la veuve d’un substitut du parquet de Nanterre, suite au suicide de son mari. Les juges ont souligné que le sujet, touchant aux responsabilités d’un…
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Cour de cassation, 26 novembre 2019
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Un ancien Procureur de la République a porté plainte pour diffamation publique après la publication d’articles sur le site du Point, l’accusant de conflit d’intérêts. Les articles suggéraient que sa mutation à la Cour de cassation était une « exfiltration » liée à des affaires embarrassantes. Bien que la diffamation ait été retenue, la bonne foi du…
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Cour de cassation, 26 novembre 2019
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Dans l’affaire opposant un ex-procureur au journal Le Monde, ce dernier a été relaxé pour diffamation publique. L’article incriminé relatait une plainte pour homicide involontaire et harcèlement moral déposée par la veuve d’un substitut du parquet de Nanterre, suite au suicide de son mari. Les juges ont souligné que le sujet, touchant aux responsabilités d’un…
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Cour de cassation, 26 novembre 2019
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Un ancien Procureur de la République a porté plainte pour diffamation publique après la publication d’articles sur le site du Point, l’accusant de conflit d’intérêts. Les articles suggéraient que sa mutation à la Cour de cassation était une « exfiltration » liée à des affaires embarrassantes. Bien que la diffamation ait été retenue, la bonne foi du…
