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Non-respect des procédures d’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et l’autorisation d’un juge. Dans le cas de Mme [K] [D] [I] [P], aucune…
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Isolement et contention : respect des conditions légales impératives
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être des recours ultimes, justifiés par un risque immédiat, et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. En cas de renouvellement, l’information d’un proche…
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Isolement : Non-respect des procédures légales et nécessité de réévaluation médicale
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et appliquées de manière proportionnée. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et l’autorisation d’un juge, qui doit statuer dans des délais précis. Dans le cas de Mme [K]…
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Respect des normes d’évaluation médicale dans les mesures de contention
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être des recours ultimes, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être proportionnée et surveillée de près, avec des évaluations régulières dans le dossier médical. En cas de renouvellement, le…
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Prolongation irrégulière de l’isolement en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision d’un psychiatre et doit être adaptée au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, doit être communiqué à un membre…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité des procédures.
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Monsieur X, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 8 janvier 2025, suite à une interpellation pour non-respect d’une assignation à résidence. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la garde à vue, arguant qu’elle était administrative. Cependant, le tribunal a confirmé la conformité des procédures, notamment l’avis au…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00121
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Identité de l’Appelant M. [G] [O], né le 28 octobre 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Il est assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, et de Mme [M] [W], interprète en arabe, tout au long de la procédure. Parties Impliquées L’intimé dans cette affaire…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2025, RG n° 25/00100
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur…
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Isolement et contention : respect des normes impératives en milieu hospitalier
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision motivée d’un psychiatre et doit être proportionnée au risque. En cas de renouvellement, le médecin doit informer la famille et le directeur de l’établissement,…
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Prolongation de la rétention et respect des droits fondamentaux : enjeux de procédure et de présentation devant l’autorité judiciaire.
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M. [G] [O], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Assisté de son avocat, Me Ruben Garcia, et d’une interprète, il conteste la prolongation de sa rétention. Le 7 janvier 2025, un magistrat a ordonné cette prolongation, mais M. [G] [O] a interjeté appel. La cour a constaté une irrégularité dans la procédure,…
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Respect des normes légales dans l’application des mesures de contrainte en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et des évaluations régulières. En cas de…
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Isolement et contention : respect des normes impératives en milieu hospitalier
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision motivée d’un psychiatre et doit être proportionnée au risque. En cas de renouvellement, le médecin doit informer la famille et le directeur de l’établissement,…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et proportionnées au risque. Dans le cas de Madame [B] [A] [E], l’isolement a été instauré le 5 janvier 2025 en raison de son comportement menaçant. Toutefois, les renouvellements n’ont pas…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00060
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
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Irrégularités procédurales et protection des droits des étrangers
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M. [J] [D] [G], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 31 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa mise en liberté, décision contestée par le préfet de Loire-Atlantique. L’appel a été jugé recevable, mais une irrégularité a été constatée dans…
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Cour d’appel de Rouen, 2 janvier 2025, RG n° 24/04460
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Identité et situation de M. [J] [D] [G] M. [J] [D] [G] est un ressortissant algérien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour, en date du 20 juin 2024. Il a été placé en rétention administrative le 27 décembre 2024, suite à une mesure de…
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Conditions de notification et évaluation des risques en matière de soins psychiatriques
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Le 30 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Grasse a ordonné la mainlevée des soins psychiatriques de Monsieur [O]. Cependant, le procureur a interjeté appel, demandant un recours suspensif, sans notifier les parties concernées, ce qui constitue une violation des exigences légales. Les certificats médicaux fournis n’ont pas démontré de risque grave pour Monsieur [O]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/00170
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Contexte Légal La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et les décrets n° 2011-846 et n° 2011-847 du 18 juillet 2011 encadrent les droits et la protection des personnes sous soins psychiatriques, ainsi que les modalités de leur prise en charge. Ces textes définissent les procédures judiciaires relatives à la mainlevée ou au contrôle…
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Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des conditions légales et des droits de l’individu concerné
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Monsieur [E] [Y], né en Afghanistan, a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024 suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre, il a contesté cette décision, arguant de l’illégalité de sa rétention en raison de sa protection subsidiaire et d’irrégularités procédurales. La cour a jugé que l’exception d’illégalité n’avait pas été…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant étranger.
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Monsieur [S] [P], né en Tunisie, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 21 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Son appel, interjeté par Monsieur [B] [U], soulève des erreurs d’appréciation et des manquements dans l’information du procureur. La cour a jugé que l’arrêté était motivé,…
