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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00276
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00277
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un…
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Diffamation contre un Magistrat : le Monde relaxé – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant un ex-procureur au journal Le Monde, ce dernier a été relaxé pour diffamation publique. L’article incriminé relatait une plainte pour homicide involontaire et harcèlement moral déposée par la veuve d’un substitut du parquet de Nanterre, suite au suicide de son mari. Les juges ont souligné que le sujet, touchant aux responsabilités d’un…
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Affaire Le Point – Questions / Réponses juridiques
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Un ancien Procureur de la République a porté plainte pour diffamation publique après la publication d’articles sur le site du Point, l’accusant de conflit d’intérêts. Les articles suggéraient que sa mutation à la Cour de cassation était une « exfiltration » liée à des affaires embarrassantes. Bien que la diffamation ait été retenue, la bonne foi du…
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Respect des délais dans les mesures d’isolement en santé publique
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Le 17 janvier 2025, le juge des libertés a ordonné la levée de l’isolement de M. [U] [M] [R] [T] à 8h05. Toutefois, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise à 8h24 en raison d’un risque de violence élevé lié à l’état mental du patient. Cette mesure a été jugée régulière, fondée…
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Respect des délais dans les mesures d’isolement en santé publique
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Le 17 janvier 2025, à 8 heures 05, le juge des libertés a ordonné la levée de l’isolement de M. [U] [M] [R] [T]. Toutefois, à 8 heures 24, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise en raison d’un risque de violence élevé lié à l’état mental du patient. Cette décision a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00232
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Mise en isolement et mainlevée Il est établi que le 17 janvier 2025 à 8 heures 05, le juge des libertés et de la détention a ordonné la levée de la mesure d’isolement de M. [U] [M] [R] [T]. Cependant, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise le même jour à 08…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00232
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Mise en isolement et mainlevée Il est établi que le 17 janvier 2025 à 8 heures 05, le juge des libertés et de la détention a ordonné la levée de la mesure d’isolement de M. [U] [M] [R] [T]. Cependant, une nouvelle décision de placement à l’isolement a été prise le même jour à 08…
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Conditions strictes pour le renouvellement de mesures de contention en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, visent à prévenir un danger immédiat et doivent être adaptées et proportionnées. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations…
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Conditions strictes pour le renouvellement des mesures de contention en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui. Leur mise en œuvre doit être surveillée par des professionnels de santé, avec des évaluations régulières. En cas de renouvellement, un membre de la famille…
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Conditions strictes pour le renouvellement de mesures de contention en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, visent à prévenir un danger immédiat et doivent être adaptées et proportionnées. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations…
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Conditions strictes pour le renouvellement des mesures de contention en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui. Leur mise en œuvre doit être surveillée par des professionnels de santé, avec des évaluations régulières. En cas de renouvellement, un membre de la famille…
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Non-respect des procédures d’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et l’autorisation d’un juge. Dans le cas de Mme [K] [D] [I] [P], aucune…
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Isolement et contention : respect des conditions légales impératives
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être des recours ultimes, justifiés par un risque immédiat, et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. En cas de renouvellement, l’information d’un proche…
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Isolement : Non-respect des procédures légales et nécessité de réévaluation médicale
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et appliquées de manière proportionnée. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et l’autorisation d’un juge, qui doit statuer dans des délais précis. Dans le cas de Mme [K]…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité des procédures.
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Monsieur X, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 8 janvier 2025, suite à une interpellation pour non-respect d’une assignation à résidence. Lors de l’audience, la défense a contesté la régularité de la garde à vue, arguant qu’elle était administrative. Cependant, le tribunal a confirmé la conformité des procédures, notamment l’avis au…
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Respect des normes d’évaluation médicale dans les mesures de contention
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être des recours ultimes, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être proportionnée et surveillée de près, avec des évaluations régulières dans le dossier médical. En cas de renouvellement, le…
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Prolongation irrégulière de l’isolement en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision d’un psychiatre et doit être adaptée au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, doit être communiqué à un membre…
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Isolement et contention : respect des conditions légales impératives
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être strictement surveillées. Le renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un proche et la saisine du juge, qui doit…
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Non-respect des procédures d’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et l’autorisation d’un juge. Dans le cas de Mme [K] [D] [I] [P], aucune…
