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Isolement en psychiatrie : Questions / Réponses juridiques
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et proportionnées au risque. Dans le cas de Madame [B] [A] [E], l’isolement a été instauré le 5 janvier 2025 en raison de son comportement menaçant. Toutefois, les renouvellements n’ont pas…
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Notification et évaluation des risques en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Grasse a ordonné la mainlevée des soins psychiatriques de Monsieur [O]. Cependant, le procureur a interjeté appel, demandant un recours suspensif, sans notifier les parties concernées, ce qui constitue une violation des exigences légales. Les certificats médicaux fournis n’ont pas démontré de risque grave pour Monsieur [O]…
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Irrégularités procédurales : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [D] [G], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 31 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa mise en liberté, décision contestée par le préfet de Loire-Atlantique. L’appel a été jugé recevable, mais une irrégularité a été constatée dans…
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Diffamation envers une Procureure : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [M], directeur de publication du journal « le JIR », fait face à une plainte pour diffamation déposée par Mme [R] [C], procureure financière, suite à des propos tenus dans un éditorial du 9 novembre 2019. Le 16 septembre 2020, un juge a refusé d’informer, mais Mme [C] a poursuivi M. [M] devant le tribunal…
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Diffamation envers une Procureure
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La procureure financière près la chambre régionale des comptes de La Réunion, a obtenu la condamnation pour diffamation publique envers un fonctionnaire public à raison de propos figurant dans l’éditorial du journal de l’Ile de La Réunion ( » le JIR « ) du 9 novembre 2019, intitulé » Joyeux anniversaire parrains « . La Cour de cassation…
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Irregularités procédurales et droits des retenus – Questions / Réponses juridiques
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’affaire, enregistrée sous le dossier N° RG 24/03053, a vu la jonction de deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’avis…
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Contrôles d’identité et infractions recherchées : Questions / Réponses juridiques
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La requête déposée par le Préfet du Var le 25 novembre 2024 a été examinée, bien qu’il ne soit pas représenté. La personne concernée, [D] [S], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Son avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [Y], né en Afghanistan, a été placé en rétention administrative le 22 novembre 2024 suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre, il a contesté cette décision, arguant de l’illégalité de sa rétention en raison de sa protection subsidiaire et d’irrégularités procédurales. La cour a jugé que l’exception d’illégalité n’avait pas été…
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Rétention administrative et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [P], né en Tunisie, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral le 21 novembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Son appel, interjeté par Monsieur [B] [U], soulève des erreurs d’appréciation et des manquements dans l’information du procureur. La cour a jugé que l’arrêté était motivé,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 25/00176
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Demande de prolongation de rétention Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [N] [K] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 15 heures 48. Un extrait du registre prévu par le CESEDA a été émis, signé par l’intéressé. Déroulement des débats…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00276
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00277
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00273
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement, et ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre,…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties et des perspectives d’éloignement.
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Le 21 janvier 2025, une demande de prolongation de la rétention de M. [N] [K] a été soumise par l’autorité administrative. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, y compris un interprète. Bien que le Procureur de la République fût absent, le représentant du Préfet et l’avocat de M. [N] [K] ont été…
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Contrôle des mesures d’isolement en milieu psychiatrique : respect des délais légaux et droits des patients.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être adaptée et proportionnée, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et…
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Contrôle des mesures d’isolement en milieu psychiatrique : respect des délais légaux et droits des patients.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Leur mise en œuvre doit être adaptée et proportionnée, avec une surveillance stricte. Le renouvellement de ces mesures nécessite l’information d’un proche et…
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Contrôle des mesures d’isolement en milieu psychiatrique : respect des délais légaux et droits des patients.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement, stipulant qu’ils ne doivent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat et leur application doit être proportionnée. Le renouvellement nécessite l’information d’un proche et l’autorisation d’un juge, qui doit statuer…
